Etude éco-droit - La discrimination à l'embauche.

Étude n°2 :

Discrimination à l’embauche

Sujet:

Ma deuxième étude portera sur la discrimination à l'embauche :

 Un employeur se doit d'embaucher un candidat à l'embauche selon des critères professionnels et non personnels.

Problématique :

Comment lutter contre la discrimination à l'embauche ?

Comment la discrimination peut-elle être arrêtée ?

Déroulement de l’étude:

En premier je développerai la définition de la discrimination à l'embauche et ses différents types de discrimination, en suite je détaillerai la loi qui s’applique ainsi que ses sanctions.

A. Le principe de non-discrimination :

        Le principe de non-discrimination à l'embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d'un emploi ou d'un stage, l'employeur doit se fonder sur des critères d'ordre professionnel et ne doit donc pas se fonder sur des critères d'ordre personnel.

Cette règle agit à différent niveaux :

- Au moment de l'embauche.

- Au sein de l'entreprise (refus d'accès à des postes à responsabilités malgré les compétences)

Il existe deux types de discrimination à l'embauche :

- Les discriminations indirectes (Employeur demandant aux candidats à l'emploi de connaître une langue étrangère qui n'est pas nécessaire pour le poste à pourvoir)

        Les discriminations à l'embauche sont interdites dans les offres d'emploi et tout le long de la procédure de recrutement (choix des C.V, entretien d'embauche...).

                                                                                Source: pole-emploie.fr

 B. Discrimination à l'embauche :

1. La loi du 27 mai 2008 : L.1132-1 du code du travail

<< Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 du code du travail >>.

        Les motifs de discriminations interdits sont : l'origine, le sexe, les mœurs (coutume, habitude, pratique, usage), l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'apparence (Ethnie, nation ou "race"), les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, lieu de résidence (motif ajouté à l'article L. 1132-1 du code du travail par la loi n°2014-173 du 21/02/2014, en vigueur depuis le 23/02/2014), l'état de santé ou le handicap.

                                                                                Source : travail-emploi.gouv.fr

2. Les sanctions encourues :

 La personne reconnue coupable de discrimination encourt :

        Des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal.

                                                                                Source : travail-emploi.gouv.fr

...