Etude Du Droit De La Propriété

Etude du droit de la propriété

A - Les droits réels principaux

droit de propriété décomposé

1 - Le droit de propriété

a) article 544 du code civil

"La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements".

De nos jours, la seconde partie de la phrase a pris plus d'importance. La propriété tend à devenir une fonction sociale exercée dans l'intérêt général.

Contenu de la propriété : le propriétaire possède 3 attributs qui sont l'usage, la jouissance et la disposition.

L'usage, c'est le droit de se servir d'une chose.

La jouissance, c'est le droit de percevoir les revenus.

La disposition, c'est le droit d'altérer la chose, de la consommer, de la vendre, d'abandonner cette chose, de la détruire.

Faire sortir la chose du patrimoine.

Caractère : la propriété a un caractère absolu, tous les droits sur la chose. Caractère exclusif et perpétuel du droit ;

caractère exclusif : la chose ne peut être à la disposition d'un seul propriétaire et ce propriétaire est le seul à pouvoir accomplir sur la chose les attributs de son pouvoir

caractère perpétuel : ce droit est imprescriptible, le caractère perpétuel de son bien

ex : expropriation ou nationalisation

Le code civil prévoit que la loi ou les règlements puissent mettre des limites notamment en matière de construction.

Des limites jurisprudentielles existent avec la théorie de l'abus de droit qui permet spécialement de lutter contre les problèmes de voisinage.

b) rapports entre la propriété et la possession

L'article 2279 qui pose le principe que en fait de meuble possession vaut titre. Cela signifie que pour ce qui concerne les biens meubles, le simple fait d'être détenteur de ce bien fait présumer la propriété sans qu'il soit nécessaire de produire un titre de propriété. Encore faut-il que cette possession soit utile, ce terme au sens juridique signifie tout à la fois une possession continue paisible, publique, non équivoque, et de bonne foi.

La possession exige 2 éléments, un élément matériel qui implique la détention de l'objet, et un élément intentionnel qui est le fait de vouloir se comporter comme le propriétaire. En matière de biens immeubles, il est nécessaire de produire un titre notarié, à défaut de titre, une possession utile peut abréger les délais de prescription.

2 - Les démembrements du droit de propriété

a) l'usufruit

C'est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance.

usage

droit usufruitier

de fruit

la

propriété disposition nu propriétaire

b) les servitudes

D'après le code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Les servitudes sont diverses : les servitudes de passage, de puisage, de vue, de mitoyenneté...

Quand une personne acquiert un bien grevé d'une servitude, son souci est de faire

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