Etude d'un texte: Le passé proche de la Vème république

TD DROIT CONSTITUTIONNEL

SÉANCE 1 : LE PASSE PROCHE DE LA V RÉPUBLIQUE

« La République n’a jamais cessé́ d’être. La France libre, la France combattante, le Comité́ français de la libération nationale l’ont, tour à tour, incorporée. Vichy fut toujours et demeure nul et non avenu. Moi-même suis le président du Gouvernement de la République. Pourquoi irais-je la proclamer ? » De par cette citation issue du discours de Jean Marc Sauvé, Charles de Gaulle annonce que le régime de Vichy ne fut qu’une période non avenue et ainsi démontre la perpétuité de la république en réponse à la demande de Georges Bidault.

Le texte que nous étudions est l’ordonnance de rétablissement de la légalité républicaine française publié au Journal Officiel à Alger le 9 août 1944. Cette ordonnance est un texte promulgué par le Gouvernement Provisoire de la République Française dirigé par le Générale de Gaulle.

Cette ordonnance est rédigée dans un contexte de grande instabilité politique et militaire, en France la guerre se poursuit et certains souhaitent un rétablissement de la situation et d’autres aspirent à l’instauration d’un régime communiste. La rédaction a lieu au début de la libération de la France.

Charles de Gaule né le 22 novembre 1890 et mort le 9 novembre 1970, était le chef de la France libre. Il a été élu Président de la République Française le 21 décembre 1958.

Cette ordonnance du 9 aout 1944 tend à rétablir en France les valeurs républicaines supprimées par le gouvernement de Vichy dirigé par le maréchal Pétain. Cette ordonnance symbolise un rétablissement démocratique de la situation avant l'invasion allemande de 1940.

La république est une forme de gouvernement où le chef d’État n’est pas le seul à détenir le pouvoir qui n’est pas héréditaire.

Une république démocratique est une république qui se caractérise par un état de droit, un suffrage universel, une souveraineté nationale mais aussi des partis politiques libres et des libertés publiques.

Le régime de vichy est le gouvernement de l’État français, installé à Vichy du 10 juillet 1940 au 20 août 1944, sous l’autorité du maréchal Pétain qui dirige la France pendant l’occupation allemande.

L’ordonnance de rétablissement de la légalité républicaine permet-elle de faire face à l’inconstitutionnalité du régime de Vichy ?

Ainsi il serait judicieux de s’intéresser à l’inconstitutionnalité du régime de Vichy ( I ) avant d’étudier le rétablissement de la légalité républicaine ( II).

1. L’inconstitutionnalité du régime de Vichy

Le gouvernement de Vichy est le gouvernement de la France libre qui résulte de la défaite militaire et de l’occupation du territoire. Cette période de l’état français sera marquée par la mise en place d’une loi constitutionnelle qui va supprimer tout caractère républicain au sein du gouvernement français ( A) . Les mesures prises par ce régime seront remises en cause et supprimées par l’ordonnance de rétablissement de la légalité républicaine du 9 aout 1944 ( B) .

1. La loi dite constitutionnelle du 10 juillet 1940

« Elle a pour but immédiat de libérer le pays de la réglementation d’inspiration ennemie qui l’étouffait, mais aussi de lui éviter le désordre juridique ou même l’incertitude. »

En effet cette ordonnance a pour objectif de supprimer l’ensemble des décisions prises durant le régime de Vichy et principalement la loi dite constitutionnelle du 10 juillet 1940 qui a supprimé le caractère républicain du gouvernement français. Le Maréchal Pétain va s’attribuer sans partage le pouvoir exécutif et législatif. Il va anéantir la République. Il s’attribue tous les pouvoirs ; c’est-à-dire les pleins pouvoirs en faisant adopter la loi dite constitutionnelle du 10 juillet 1940. L’Allemagne inflige à la France une défaite militaire ; le gouvernement présidé par le Maréchal Pétain va alors signer l'armistice le 17 juin.  Le 30 juin le gouvernement français va is’installer à Vichy. Le gouvernement demande, par l’intermédiaire du Président de la République l’adoption d’une une loi constitutionnelle conférant au Maréchal Pétain le pouvoir de promulguer une nouvelle Constitution. La loi du 10 juillet 1940 vise à remettre le pouvoir constituant au Maréchal Pétain. Cette dernière, va être remise en cause par le juriste René Cassin qui considère qu’elle n’est pas constitutionnelle. Le régime de Vichy qui du point de vue de René Cassin est un « coup d’état coloré d’une apparence juridique » donne lieu à l’adoption d’une loi qui n’est pas constitutionnelle. Cette ordonnance, comme précisé dans l’exposé des motifs a pour objectif de permette à la France de se « libérer » du gouvernement de l’état français dit non légal.

1. La nullité des actes constitutionnels du régime de Vichy

Selon l’article 2 de cette ordonnance : « Sont en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française. Cette nullité doit être expressément constatée. »

Sur la base de la loi du 10 juillet 1940, le maréchal Pétain adopte plusieurs actes constitutionnels qui sont contraires aux gouvernements républicains établis auparavant. Par ces actes il « confisque la République à son profit et en faveur d’une forme politique inédite, l’État français ». Pétain va cumuler les fonctions de chef de l’état et de chef de gouvernement. Art. 1 de l’acte constitutionnel « le chef de l’État français à la plénitude du pouvoir gouvernemental ».  L’ordonnance affirme que les actes adoptés par « l’autorité de fait », qui définit le gouvernement du Maréchal Pétain sont considérés comme nuls et supprimés. Il en est ainsi des actes adoptés à partir du 16 juin 1940 par le gouvernement de Vichy, à l’exception de certains actes, c’est-à-dire que les actes édictés par le Maréchal Pétain sont condamnés. L’ordonnance consacre l’inexistence juridique du gouvernement de Vichy. L'ordonnance supprime toutes les décisions prises par le gouvernement de Vichy concernant l'antisémitisme et le racisme en général, la loi contre la franc- maçonnerie, celle imposant le Service du Travail Obligatoire pour l’Allemagne, la suppression des mesures qui accordent les pleins pouvoirs au chef de l'Etat, les associations qui ont collaboré avec les nazis, la presse et les publications favorables au gouvernement du maréchal Pétain.

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