Entrainement à l'analyse d'une situation juridique.

Entrainement à l’analyse d’une situation juridique

1_ La Loi Hamon prévoit que lors de la commande, un délai de livraison est imposé à 30 jours maximum, alors que dans le contrat avec la société Manon se retire de tout engagement en cas de problème lié à la livraison ce qui va à l’encontre de la loi.

La Loi prévoit que je client soit mieux protéger que le vendeur, ce qui fait que la société Manon doit entièrement prendre les responsabilités en cas de litiges avec un cyber-acheteur.

La société Manon doit donc informer ses clients sur les délais de livraison de ses produits et reformuler ses clauses de contrats sur les litiges.

2_La Loi prévoit que le consommateur possède un délai de 14 jours pour se rétracter à partir de lendemain de la réception du bien.

Si Camélia reçoit son bien le 10 janvier, alors son délai de rétractation commencera à partir du lendemain, le 11. Le délai de rétractation prendra fin le 25 janvier.

Mais la loi prévoit que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Si le jour théorique est un samedi, cela veut dire que le délai de 14 jours commencera à partir du lundi suivant ce samedi.

3_La loi stipule qu’en aucun cas une entreprise ne peut démarcher un consommateur s’il n’a pas donner son consentement pour recevoir ses offres. Camélia n’ayant jamais accepter que cette entreprise lui envoi des SMS commerciaux doit être en pouvoir d’y faire opposition que ce soit par messages ou par téléphone aux coordonnées indiquées dans ces messages.

Si cela n’est pas possible, la société Ava peut être poursuivie en justice par Camélia

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