EXPOSE : LES DELAIS DE COMPUTATION

EXPOSE : LES DELAIS DE COMPUTATION

En droit, la notion de temps est très importante, elle intervient aussi bien dans le processus de l’acquisition des droits que dans celui de leur extinction. En procédure, on ne saurait passer sous silence le délai, à l’échéance duquel, la partie qui a gagné son procès n’est cependant plus recevable à exécuter le jugement dont elle est bénéficiaire. Ce sont les délais de computation.

Les délais de computation révèlent du souci d’une part à assurer la protection du défendeur et le caractère contradictoire des débats, et d’autre part, à éviter les effets de la disparition des preuves ; ce, pour éviter que l’une ou l’autre des parties néglige de mener le procès avec diligence et que, sans nécessité, elles en fassent ainsi, volontairement ou par négligence, perdurer l’instruction.

Les délais de computation peuvent être compris comme durée au cours duquel un acte procédural doit être accompli, par exemple à l'intérieur duquel delai un appel doit être formalisé.

La computation des délais c’est-à-dire, la manière dont les délais de procédure sont calculés, est prévue par notre code de procédure civile commerciale et sociale du Mali en ses articles 754 à759 ainsi que par le code Français de procédure civile.

De ce qui précède, il est nécessaire de savoir : Quelles sont les règles applicables à la computation de délais et qu’en est-il de sa modification et les sanctions de son inobservation ?

La réponse à ces questions nous conduira à analyser dans une première (I) les règles applicables à la computation des délais et dans une seconde partie (II) la modification et les sanctions liées à son inobservation.

Première Partie : LES REGLES APPLICABLES A LA COMPUTATION DE DELAIS

Ici, seront analysés les modes de computation (A) et l’échéance du délai (B).

A-LES MODES DE COMPUTATION

Il s’agit d’analyser le calcul des délais ainsi que le point de départ des délais.

Les délais sont en effet calculés soit en jour (on compte de minuit à minuit), soit en mois ou en années (on compte de quantième à quantième) (article 641, al.2).Le délai peut, exceptionnellement, être fixé d’heure à heure.

Le délai de vingt-quatre(24) heures se compte également d’heure à heure.

A la question de savoir quand commence le délai ? , les deux droits(Français et Malien) proposent le même régime à savoir : la règle générale posée par les articles 640 Français et 754 Malien, le dies a quo ( le jour ou la date de l’acte) est compris dans le délai : « lorsqu’un acte ou une formalité doit être accomplie avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ».L’article 653 Français repend la même idée en posant : « la date de la signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à la personne, à domicile, à résidence ou au parquet ;et la règle du « dies a quo » est pour les délais calculés en jours.

Une dérogation au principe a cependant été admise, lorsque le délai est calculé non pas en mois ou en années, mais en jours (article 641, al.1 du code de procéd. Français).

Aux sens de l’article 755 de notre code procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, évènement, de l’acte, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas .Dans ce cas par conséquent, le dies a quo ne compte pas et le délai commence à courir seulement à la fin de ce jour à 00 Heure.

B-L’ECHEANCE DU DELAI

Cette partie soulève la question de savoir quand un délai était franc ou non, qui a été résolue en France grâce au décret du 26 novembre 1965.

Le délai était dit franc lorsque la formalité pouvait être accomplie le lendemain du jour ou le délai venait à expiration ; par contre, le délai était dit non franc lorsque la formalité devait être accomplie le jour du délai.

Désormais, lorsque les délais de procédure ne sont pas francs, ils expirent dans toutes ses éventualités, le dernier

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