ETUDE D’UN CONTRAT DE SOCIETE : LA SOCIETE ANONYME

DROIT DES SOCIETES

ETUDE D’UN CONTRAT DE SOCIETE : LA SOCIETE ANONYME

Une société anonyme est une société de capital. Elle a été définie par le doyen Rippert comme étant « le merveilleux instrument du capitalisme moderne […] ayant permis la révolution industrielle ».

Dans une société anonyme la personnalité des associés n’a pas d’importance, la seule chose à prendre en considération étant leur apport en nature. Ce qui nous importe le plus c’est son apport financier.

Les grandes sociétés anonymes sont coté en bourse et à ce titre elles sont contrôlées, par l’AMF (autorité des marchés financier) qui intervient dans l’information des actionnaires et dans la vie boursière en contrôlant notamment les opérations effectuées par les initiés (des personnes qui détiennent des informations particulière sur les sociétés, exemple : les membres du conseil d’administration).

La société anonyme a été construite comme un instrument au service du capitalisme et comme un moule juridique pour de très grande entreprise mais il faut souligner que ce type de société a souvent été adopté avant l’avènement de la SAS par des PME pour des raisons fiscales et sociales. La plupart des dispositions qui seront étudiés dans ce cour sur la SA sont transposable à d’autres formes sociétaires tels que la SAS ou la SARL.

SECTION 1 : La constitution de la société anonyme

§1 : Les conditions de fonds

Une société anonyme doit être constitué de 7 associés minimum pour lesquels il n’est pas requis la capacité commerciale càd un individu mineurs peut-être associés dans une SA. La capitale sociale de la SA doit etre au minimum de 37 000€ ce montant est majoré pour les sociétés qui sont cotés en bourse

§2 : Les conditions de forme

A. La constitution sans appel de l’état

1ère étape : établissement d’un projet de statut

2ème étape : réunion du capitale sociale, on procède à la souscription de l’intégralité du capitale sociale et à la libération d’au moins la moitié de la valeur nominale souscrite en numéraire. La souscription c’est un acte juridique par lequel une personne s’engage à faire partie d’une société en se portant preneur d’action. Une souscription doit être sincère réel et incommensurable. La libération c’est le versement de la somme d’argent, qui doit se faire un minima pour moitié de la constitution, le solde devant être libéré dans un délai de 5ans.

Remarque : apport en nature est un avantage apporté à l’actionnaire pour service rendu. Les avantages en nature et les apports particuliers fonds l’objet d’une vérification par un commissaire aux apports. Le commissaire au apport va établir un rapport destiné aux fondateurs ou à l’assemblé général constitutive qui reste libre  de leur décision (mais attention au délit de majoration frauduleuse d’un apport en nature)

3ème étape : ce sont les statuts définitif qui doivent être établi et signé par les actionnaires et qui doivent indiquer le nom des dirigeants ainsi que le nom des commissaires au compte. Le contrat de société est un contrat solennel qui peut faire l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.

4ème étape : ce sont les formalités de publicité qui sont destitué du dépôt des statuts aux greffes de commerce, mais aussi de la parution d’une publicité/annonce dans un journal d’annonce légal (JAL) et d’une annonce au Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales (BODACC)

5ème étape : obtention du numéro d’immatriculation qui permet à la société de bénéficier de la personnalité morale.

La constitution d’un SA non coté en bourse se rapproche de la constitution de société tels que les SARL ou les SAS.

B. La constitution avec appel publique à l’Etat

Il existe très peu de constitution de SA avec un appel public à l’épargne, une tel constitution privilégie une information sincère des souscripteurs. Grâce notamment à une publicité préalable qui est visé par l’AMF et grâce à la présence de personne présentant toute garanties n’honnêteté et de solvabilité. Une telle constitution nécessite une assemblée générale constitutive.

Remarque : en 2014 on ne parle plus beaucoup d’appel public à l’épargne mais on parle d’émission de titre en faveur du public.

Ex : euro tunnel , eurodisney

SECTION 2 : Le fonctionnement d’une SA

La loi de 1966 a imposé pour la SA, une organisation administrative qui a un caractère impératif, à la différence des sociétés par action simplifiés qui jouïsse d’une très grande liberté dans la rédaction de leur statut.

§1 : L’administration et la direction de la SA

1. La société anonyme avec conseil d’administration, président et directeur général.

Premièrement le conseil d’administration c’est un organe collégial qui a pour objet de déterminer les grandes orientations de l’activité de la société et contrôler sa gestion.

a) La composition

Le conseil d’administration est composé d’actionnaires (3 à 18) nommé par les statuts pour 3ans ou par l’assemblée général pour six ans. Ils sont rééligibles et cesses leurs mandats soit à son terme  soit en démissionnant soit en étant révoquée par l’assemblée général ordinaire. La révocation d’un administrateur ou sa démission peur intervenir à tout moment   et sans préavis et sans indemnité, elle est dites « AD NOTUM ».

b) La rémunération

Les administrateurs perçoivent des rémunérations prévues par la loi qui sont de deux types :

• La rémunération ordinaire : « les jetons de présence » c’est une somme globale déterminé annuellement par l’assemblée générale qui est répartis entre les administrateurs par le conseil d’administration. Fiscalement cette somme est déductible pour la société (frais généraux) et imposable pour les bénéficiaires.
• La rémunération exceptionnelle : elles sont attribués par le conseil d’administration pour des missions spéciales confiés aux administrateurs, elles doivent correspondre à un truc travail effectif et nécessite une convention spéciale, passé entre l’administrateur et la société.

Remarque : les conventions réglementées (remarque transposable pour les SAS ou les SARL). Article L22538 du code de commerce  qui réglemente les conventions passés entre un administrateur ou un directeur général ou un directeur général délégué ou un associé représentant plus de 10% du capital sociale et la société. Il existe 3 types de conventions :

• Conventions interdites sous peine de nullité du contrat : ce sont des emprunts  quelques soient leurs formes. Ex : les sociétés ne peuvent pas cautionnés leur dirigeants, un dirigeants ne peut pas avoir un découvert en compte courant d’associés. (un compte courant d’associé et un compte de bilan qui figure au passif et qui matérialise une dette de la société vis-à-vis d’un associé qui lui à prêter de l’argent.

C’est aussi l’usage des biens sociaux ou du crédit de la société par les dirigeants à des fins personnelles (délit d’abus de bien social).

• Conventions qui portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales : ces conventions doivent faire l’objet d’une simple communication au conseil d’administration.

• Les conventions restantes, elles sont soumise à un contrôle aprioris du conseil d’administration puis a un avis du commissaire au compte puis par un contrôle à postériori de l’assemblée général ordinaire.

c) La rémunération des administrateurs (régime transposable à tous types de dirigeants de sociétés).

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