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Commentaire :1 La protection du consentement:Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 février 2007 N° de pourvoi: 05-20865

La 2m chambre civil de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 fevrier 2007, sur la bases des articles L 113-2 20° et L 113-8 du code des assurances.

En l'espèce, 2 personnes ayant donné à une société, de gestion de portefeuilles, mandat de gérer une partie de leur patrimoine, ont tout 2 ouvert un compte auprès des deux société dépositaires des sommes placées sous gestion, mais les informations reçu par les sociétés dépositaires ne correspondaient pas aux informations qu'il recevaient par la société de gestion de portefeuilles et ont réclamé des explications qu'ils n'ont pas obtenu, puis ont demandé le versement de sommes correspondant à la dernière valorisation de leurs portefeuilles, la société a reconnu que les sommes demandées n’étaient pas disponibles sur le compte des dépositaire.

Le tribunal de grande instance a été saisie.

En première instance, La société de gestion de portefeuilles a été assignée en paiement devant le TGI, elle a été mise en redressement judiciaire par jugement du 27 mars 2003, les créances des 2 personnes ont été fixées par un arrêt du 2 avril 2004 et c'est par acte d'huissier de justice qu'il ont assigné en paiement la société assureur de responsabilité professionnelle de la société de gestion.

Un appel a été interjeté par la société d'assurance.

La cour d'appel déboute la demande des 2 personnes et prononce la nullité du contrat d'assurance souscrite par la société de gestion de portefeuilles au motif que des actions concernant la société en question était engagé à son encontre pour un certain nombre de faits et qu'elle n'a d'une manière délibérée et destinée a tromper la société d'assurance, s'est abstenue de l'avisé de la procédure en son encontre. Cette réticence est de nature a modifié l'opinion de la sté d'assurance.

Un pourvois est interjeté

Un juge peut il annuler un contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances sans constater que l'assureur avait posé une question relative à la circonstances litigieuse ?

La cour de cassation casse et annule la décision rendu par la cour de cassation au motif que la cour d'appel n'a pas chercher a constater si l'assureur avait posé une question qui aurait conduit la sté a déclarer la procédure de contrôle .

La décision rendu par la 2eme chambre civil de la cour de cassation le 15 février 2007 casse et annule la décision rendu par la cour d'appel car elle n'as pas cherché à voir si l'assureur avait posé des questions qui lui permettais de connaître l’étendu des risques (I)

I.

A. L'assuré tenu de répondre au question qui lui sont posé= Déclaration de risque

La décision rendu par la chambre commercial de casser et d'annulé l’arrêt rendu par la cour d'appel est justifié car elle n'a pas cherché a constaté si au moment de la conclusion du contrat (phase pré-contractuelle), l'assureur a posé des

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