Droit constitutionnel, l'Etat

DROIT CONSTITUTIONNEL

Chapitre 1 : L’Etat

        Depuis des siècles l’Etat est le cadre privilégié de l’exercice du pouvoir politique. Il est dans la période contemporaine la forme la plus répandue d’organisation des sociétés humaines. La création d’un Etat indépendant est en effet une revendication prioritaire aux yeux des hommes qui partagent un territoire, une histoire ou des valeurs et forme un peuple désireux de maitriser son destin.

        On compte ainsi près de 200 Etats à travers le monde. Ce constat suscite quelques interrogations : quand et comment les Etats sont-ils apparus ? Pourquoi les hommes acceptent-ils de se soumettre à l’Etat et d’obéir à ses lois ? Quels sont les caractéristiques permettant de reconnaître l’existence d’un Etat ? Quelles sont les différentes formes et modalités d’organisation de l’Etat ?

        Il existe plusieurs thèses permettant d’expliquer la naissance des Etats, quoi qu’il en soit, pour que l’on puisse parler d’Etat il faut que soir réunis trois composantes invariables : un territoire, une population et une puissance publique.

        On verra aussi que les Etats peuvent prendre plusieurs formes.

Section 1 : Les formes de l’Etat

        L’Etat peut prendre plusieurs formes. Il peut être unitaire c’est-à-dire simple ou fédéral c’est-à-dire composé

1. L’Etat unitaire

L’Etat unitaire comporte une seule organisation juridico-politique disposant de la totalité des compétences étatiques et s’imposant uniformément à toute la population sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir politique est unifié ne comportant qu’un seul gouvernement et un seul parlement au niveau national.

L’unité de l’autorité publique n’exclue pas l’existence de différents modes d’organisations administratives au sein de l’Etat unitaire. Elle peut également se concilier non sans difficultés avec l’autonomie croissante reconnue à certaines collectivités ou conquises par elle dans le cadre de processus de dévolution ou d’évolution vers le régionalisme

1. L’Etat centralisé et l’Etat décentralisé

L’Etat est centralisé lorsque toutes les compétences lui appartiennent sur son territoire. Il est décentralisé lorsque certaines compétences ont été transférées au niveau local à des collectivités territoriales chargées de les exercer de façon autonome.

Ces collectivités territoriales sont des collectivités humaines installées sur une portion du territoire de l’Etat qui s’auto-administre librement. Leur autonomie résulte du fait qu’elles bénéficient de la personnalité morale, qu’elles sont gérées par leurs propres organes délibérant et exécutifs élus par les habitants de la collectivité et qu’elles disposent pour exercer leurs compétences de ressources propres. Elles doivent cependant respecter les lois de l’Etat.

Les différentes collectivités territoriales prennent en charge la gestion des affaires locales dans le respect des compétences qui leurs ont été respectivement transférées. Elles tirent leur légitimité de l’élection par les citoyens. C’est pourquoi la décentralisation contribue à l’approfondissement de la démocratie.

Le niveau de décentralisation selon les Etats est variable. Contrairement à la France qui a entamé dans les années 1980 un lent processus de décentralisation, l’Italie et l’Espagne par exemple sont des Etats ultra-décentralisés. En France, l’Etat fut longtemps ultra-centralisé, les Révolutionnaires Jacobins ayant souhaités renforcer la centralisation héritée de l’Ancien Régime en consacrant le principe de la République une et indivisible contre toute tentation fédéraliste.

L’Etat français est désormais décentralisé ce qui résulte d’un processus en plusieurs étapes ou plusieurs actes selon la métaphore théâtrale marquée notamment par les lois de 1871 sur le département et de 1884 sur les communes. La loi Deferre du 2 mars 1982 (acte I) puis celle de 1983 (acte II) et par la révision constitutionnelle de 2003 portant organisation décentralisée de la République et la loi du 13 aout 2004 sur les libertés et responsabilités locales.

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) s’administrent librement grâce à des organes élus (conseils municipaux, départementaux et régionaux) et exercent dans le respect des lois de l’Etat les compétences de plus en plus nombreuses qui leurs sont transférées par l’Etat. Le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales longtemps appelées « tutelles » a été assoupli en 1982. C’est un contrôle de légalité des actes et un contrôle financier.

Sous le quinquennat de François Hollande, une nouvelle réforme territoriale a été entreprise. Elle passe par la transformation des Conseils Généraux en Conseils Départementaux (loi du 17 mai 2013) et par la fusion et le renforcement des régions (loi du 16 janvier 2015).

L’objectif de la ; décentralisation est de rapprocher la décision du citoyen afin de prendre en compte la spécificité des différentes parties du territoire de l’Etat c’est-à-dire le dynamisme ou les difficultés économiques, l’attrait touristique ou les ressources énergétiques, l’insularité, la désertification ou l’accroissement démographique. Dans le même temps, la décentralisation peut avoir un effet pervers car le désengagement de l’Etat au profit des collectivités territoriales en particulier s’il n’est pas assorti d’un transfert de ressources suffisant peut aboutir à creuser les inégalités entre les territoires selon leur force et leurs faiblesses et selon la manière dont ils sont gérés par leurs collectivités.

1. L’Etat concentré et l’Etat déconcentré

Cette variante se comprend mieux dans le cadre d’un Etat centralisé. Si l’on considère que l’Etat à conservé toutes les compétences on peut se pencher sur la façon dont celle-ci seront concrètement exercées. Dans le cadre de l’Etat concentré, c’est le pouvoir central qui détient et exerce lui-même toutes les compétences qui sont donc concentrées entre ses mains. A l’évidence d’un point de vue pratique dans un Etat doté d’un territoire relativement vaste ou vit un importante population, il semble difficile de concentrer la prise de décision et la gestion au niveau du pouvoir central. L’impératif d’efficacité mais aussi le principe démocratique appelle une plus grande proximité entre le décideur et le terrain. Le territoire de l’Etat doit donc être découpé en circonscriptions administratives ce qui permet de rapprocher l’administration des citoyens et d’assurer une bonne application du droit sur l’ensemble du territoire même dans les régions les plus reculées. L’Etat est dans ce cas déconcentré, les compétences appartiennent toujours à l’Etat mais elles peuvent être exercées au niveau local par ces représentants. Ces agents de l’Etat agissent en son nom dans le cadre d’une circonscription administrative et sont soumis à son contrôle sous la forme d’un pouvoir hiérarchique. Selon l’expression bien connue « c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche » Odile Barrot députée en 1848.

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