Droit civil, le préjudice

Séance 3 : le préjudice

1. Lire, comprendre et savoir présenter les arrêts en vous aidant des notes de jurisprudence

1. Les caractères du préjudice

• Un préjudice certain

Document 1 :

Ce document est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 16 mars 1965. Cet arrêt traite du préjudice certain que peut causer un abandon d’une affaire.

En l’espèce, une jeune fille assigne un homme en demande de paternité naturelle. Ce dernier a demandé alors à un avocat qui lui a conseillé de faire une enquête qui déterminerait que la jeune fille n’était pas son enfant naturel. Et c’est aussi l’avocat qui a fait parvenir l’assignation à un avoué. Néanmoins, quelques temps après, l’avocat se désintéressera de l’affaire. Par conséquent, l’homme a été déclaré père naturel de la jeune fille et doit maintenant verser une pension alimentaire.

En première instance, le juge estime que l’homme a droit à des dommages et intérêts de la part de l’avocat car ce dernier lui a faire perdre une chance de gagner son procès et ainsi de ne pas être déclaré père naturel de la jeune fille. L’avocat n’étant pas en accord avec le jugement rendu, il interjette appel. Cependant, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif, c’est-à-dire un arrêt qui est en accord avec la juridiction de première instance, à savoir que l’homme a droit à des dommages et intérêts pour la faute commise par l’avocat. N’étant toujours pas d’accord avec l’arrêt rendu, l’avocat se pourvoi en cassation.

L’avocat estime que même si l’enquête avait eu lieu, personne n’aurait pu prévoir les résultats donnés et ainsi avoir une chance de gagner ou non le procès, par conséquent l’homme n’a pas droit à des dommages et intérêts. De plus, même si l’avocat a empêché que l’homme se défende, ceci n’est pas une perte de chance mais seulement une perte de de possibilité de soumettre à la juridiction des éléments permettant de déterminer s’il était ou non le père naturel de la jeune fille. Pour l’avocat, la cour d’appel a ordonné la réparation du préjudice en dommages et intérêts sur un préjudice purement hypothétique.

La perte d’une chance peut-elle devenir un préjudice et ainsi obtenir des dommages et intérêts ?

Mais la cour de cassation rend un arrêt de rejet. En effet, la cour estime que les juges du fonds ont le droit de déterminer qu’une négligence d’une des parties pouvaient considérer un préjudice pour la partie, et que c’était par conséquent une perte de chance. De plus, la cour de cassation estime que la cour d’appel a apprécié l’étendu du préjudice. Ainsi, l’homme avait droit à des dommages et intérêts de la part de l’avocat en réparation du préjudice certain que ce dernier a causé à l’homme.

• Un préjudice direct

Document 2 :

Ce document est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, rendu le 16 avril 1997. Cet arrêt traite du préjudice direct causé par un accident.

En l’espèce, un mineur a été tué dans un accident de voiture. Les auteurs de ce dommage ont été contraint à réparer le préjudice causé en versant des dommages et intérêts du fait d’avoir été assigné par les membres de la famille du mineur.

Les consorts, membre de la famille du mineur, ont assigné les auteurs de l’accident en réparation du préjudice causé. Le jugement rendu estimait que le frère et la sœur de la victime vivait bien sous le même toit que lui, par conséquent, ils avaient droit à la réparation du préjudice causé car c’était un préjudice direct. Les consorts X voulaient donc la confirmation de ce jugement en cour d’appel. Cependant, cette dernière a réfuté l’argument de la juridiction de première instance en invoquant que la victime ne vivait plus sous le même toit que ses frères et sœurs et que les oncles et tantes de la victime n’avait droit à la réparation du préjudice moral causé par l’accident car selon la cour d’appel, ces derniers n’avaient pas de liens affectifs avec la victime avant son décès. Par conséquent, les consorts X se pourvoient en cassation.

Peut-on se baser sur la preuve de liens affectifs pour exiger réparation d’un préjudice direct ?

La cour de cassation rend un arrêt de cassation. En effet, elle estime que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales des constatations que la cour d’appel a faite c’est-à-dire que la victime ne vivait plus sous le même toit que ses frères et sœurs et n’était pas un soutien de famille, alors qu’avant son décès, la victime vivait bien sous le même toit que son frère et sa sœur. De plus, selon la cour de cassation la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil. En effet, le préjudice commis par les auteurs de l’accident consistait un préjudice direct au sens de l’article 1382 du Code civil qui devait être réparé pour les membres de la famille. Or, la cour d’appel a refusé la réparation du préjudice direct pour les oncles et tantes de la victime du fait de l’absence de lien affectifs avec la victime avant son décès. La cour de cassation estime que seul le préjudice direct et certain doit être pris en compte.

• Un préjudice légitime

Document 3 :

Ce document est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, rendu le 24 janvier 2002. Cet arrêt traite du préjudice légitime causé par le refus de réparation en raison de revenus non conformes à la loi.

En l’espèce, une victime obtient des revenus licites et non licites. Cependant, elle a subi un préjudice et souhaite obtenir réparation.

Lors de la procédure de cour d’appel, cette dernière a estimé que la victime percevait des revenus licites et non licites mais la cour d’appel a quand même demandé pour la victime, une demande de réparation pour le préjudice causé.

Des rémunérations non licites peuvent-elles être prises en compte lors d’une demande de réparation d’un préjudice ?

La cour de cassation a répondu par la négative et a rendu un arrêt de cassation. En effet, cette dernière estime que la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil qui estime qu’avec seulement des revenus licites la victime pouvait obtenir réparation de son préjudice. Par conséquent, la cour de cassation estime que les rémunérations non licites étaient le fruit d’un travail dissimulé ce qui ne permettait pas une indemnisation pour le préjudice causé. Selon la cour de cassation, il faut donc que le préjudice soit légitime pour qu’une partie obtienne réparation.

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