Droit civil : la cession de créances

Elle était conçue dans le Code Civil comme une vente mais elle peut aussi constituer une donation. Elle remplit plusieurs fonctions :

- Elle réalise la transmission d’un droit, c’est sa fonction naturelle et principale.

Le droit acquis par le cessionnaire a pour contrepartie le prix qu’il verse au cédant sauf s’il y a intention libérale. C’est ce qui permet de distinguer la cession de créances de la cession de contrat. Le droit qui est recueilli par le cessionnaire a une contrepartie au cédant. La cession peut ne pas comporter de prix sans pour autant constituer une donation (Soc. 12 novembre 1964).

- Elle peut permettre un paiement, c’est alors un mode d’extinction d’une obligation : cession de créance-paiement. Elle a pour cause une obligation du cédant envers le cessionnaire. L’effet extinctif ne se produit pas immédiatement, il se produit seulement au moment du paiement du débiteur cédé (Comm. 23 juin 1992). Elle constitue un mode de paiement qui fait échapper son bénéficiaire au concours des créanciers du cédant. Le cessionnaire obtiendra son paiement d’un tiers en dépit de la faillite possible de celui qui est son propre débiteur

- Elle peut permettre la constitution d’une sûreté ce que l’on appelle la cession fiduciaire. Exemple : Un débiteur A cède à son créancier B, qui est le fiduciaire, la créance qu’il détient lui-même sur un tiers C. La cession est faite sans prix, il n’y a donc pas de vente, il n’y a pas de donation non plus, le seul but est de garantir au fiduciaire (créancier B) le paiement de sa créance par le débiteur (que B a sur A). L’issue de l’opération dépend du comportement du débiteur :

o Si le débiteur exécute son obligation : Le créancier B devra lui restituer la créance qu’il avait cédée à un tiers.

o Si le débiteur n’exécute pas son obligation : Le créancier conservera la créance qu’il détient sur un tiers. La cause de la cession est a recherché dans la dette que A a envers B.

La cession de créances classique était extrêmement lourde et n’avait pratiquement pas bougé depuis le code Napoléon. Elle avait conduit à mettre sur pied des formes simplifiées de cession dites « Dailly ».

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