Droit civil l1

DROIT CIVIL

Paragraphe 3 : la règle de droit est objet de sanction

La violation d’une règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique c a d par un tiers

Un tiers d’abord cela ne signifie pas que

Un tiers habilité par l’Etat, c’est une mission régalienne c a d une mission attribué au roi et au prince

2 question se pose : - Quel est l’auteur de la sanction ?

 - Quel est la nature de la sanction

1. L’auteur de la sanction

Deux auteurs sont possible : le législateur ou le juge

1. Le législateur

Il y a des sanctions qui ne peuvent être fixé que par la loi par le principe de légalité des peines, c’est un vieux principe, un grand atout de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

on ne connaissait pa

En matière pénale il n’y a pas de sanction si celle si n’a pas été posée par la loi.

La sanction est fixé par la loi ce n’est pas propre au droit pénale mais c’est.. que la règle a le plus d’importance.

Ce qui caractérise le code pénal de 92 c’est qu’il a supprimé les peines minimales.

b) le juge

Le juge a une double mission, juge pénal, administratif. La première est celle de concrétiser la règle de droit. Il va appliqué la règle de droit a des faits en prenant des décisions et en appliquant la loi. Cette concrétisation de la loi résulte de la. Quand la sanction est lourde le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de moduler la sérénité

1. la diversité des sanctions

Les sanctions sont diverses et riches sous l’angle de leur nature, il y a des sanctions pénales (peine privative de liberté : l’emprisonnement pour les délits ; peine civile : peine d’argent des dommages et intérêts, annulation d’un contrat, la modification de l’tat d’une personne ou divorce ou faute conjugale), sanctions administratives (résulte d’un tribunal administratif comme l’annulation d’un contrat ou d’une décision ; c’est celle qui est prise par un ordre professionnel comme la radiation d’un médecin de l’ordre des médecin ) ou disciplinaires (on ne peut plus exercer ce métier, elle est souvent prise par une autorité indépendante , il y a une indépendance entre les autorités qui prennent les sanctions, c’est lorsque la victimes joint son action civile a un

L’escroquerie est une infraction pénale, il y a une sanction civile si le majeur protéger sa fortune est moins grande qu’avant qu

Il n’y a pas de règle de droit sans sanction et ce n’est pas le caractère mais c’est l’attitude du droit de

Ce qui caractérise la règle juridique c’est qu’il y aura une sanction par l’autorité publique

Section 2 : Les formes de la règle de droit

En France la règle de droit est généralement écrite mais pas toujours. On distingue la règle écrite et la règle orale (coutumière)

Paragraphe 1 : La règle de droit écrite

 La France sacralise la loi et elle représente la règle écrite la loi est le modèle de la règle écrite. Il existe d’autres règles écrites que la loi

1. la loi

La loi a deux sens on dit la loi au sens formel et au sens matériel

- la loi au sens formel : c’est la loi par son apparence par sa forme et depuis la Ve république c’est la loi telle qu’elle résulte de la procédure constitutionnelle. Elle se définie non pas par son importance mais par la procédure qui a permit d’aboutir a ce texte c’est le moule législatif qui donne sa forme a la loi

- la loi au sens matériel : elle est définie par rapport a ce qu’elle dit, par son contenu et ce contenu c’est une règle de droit

La distinction est utile, en principe toutes lois au sens formelle est une loi au sens matériel, tout texte qui est voté par l’assemblée national et le sénat qui est promulguée par le PR de la république, qui est publié au journal officiel comprends des règles juridiques c’est a dire des lois au sens matériel. Dans la plupart des cas la distinction n’a pas d’importance mais elle a des intérêts parce que toutes les règles de droit ne sont pas des lois au sens formel. Dans la constitution il existe plusieurs règles de droit. Il y a d’abord des règles de droit constitutionnel : la constitution est un ensemble de règle de droit mais les règles de droit qui sont dans la constitution ne sont pas promulguée par le PR de la repu. C’est donc un ensemble de règle de droit au sens matériel, au sens formel c’est parce qu’il y a des règles plus importantes les unes que le autres, elles ont donc une valeur. Les autres ne sont pas des lois au sens formel parce qu’on ne les appelle pas loi, or au sens matériel il s’agit de loi parce qu’il y a des règles. Lorsque la procédure de la constitution a été respectée on peut donc dire que ce sont des lois. Depuis des années le parlement français prend des lois qui contiennent aucune règle juridique : ce sont les loi mémorielles. La loi Gayssot reconnaît l’existence du génocide arménien, c’est le parlement qui reconnaît cela.

Quand on parle de loi c’est toujours au sens formel. Dans un cours de droit quand il s’agit de visé une règle de droit on évite l’appellation de loi au sens matériel. La loi au sens formel est le support d’une règle de droit mais ce n’est pas le seul support possible. Il y a la constitution, le décret, ou les traités. Il existe une variété de loi même au sens formel, une loi émane du parlement c’est l’assemblée nationale et le sénat, on dit qu’il se réunit a Versailles (a cause de l’épicycle assez grand pour les contenir). Les textes votés par le parlement sont des lois qui ne suivent pas la même procédure. Il y a des constantes :

- son initiative : pour l’avoir il faut être soit député, soit sénateur, soit être le gouvernement. Ils rédigent une proposition de loi (Député ou sénateur. Le gouvernement rédige des projets de loi. Apres le dépôt de la proposition sur le bureau des deux assemblée le texte va faire l’objet d’une discussion, il va être amandé, des amandes qui vont être discuté et peuvent modifié l’initial, puis il est voté par l’assemblée nationale ou au sénat selon celui qui a reçu le texte en premier et après il est transmis a l’autre assemblée. Une discussion va avoir lieu et le texte va être accepté si le même texte a été voté. Le texte peut suivre une seconde lecture. En principe il faut qu’il soit voté par les deux à la majorité, en les mêmes termes. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord c’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot. Quand il est adopté par le parlement il est transmit au PR de la république qui le promulgue. La promulgation de la loi c’est l’acte du PR qui dit que la procédure constitutionnelle a été voté et elle est ensuite publiée au journal puis elle entrera en vigueur plus tard. Etape initiative, discussion, vote, promulgation, public, entrée en vigueur.

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