Droit civil

Le droit 🡪 phénomène social ; la société établie des règles de droit pour régir son fonctionnement et pour organiser les relations entre les personnes la composant. [pic 1]

1. Les définitions du droit

DROIT = ensemble des règles qui régit la conduite de l’Homme en société et les rapports sociaux. Cette définition dévoile les 2 axes du droit :

• Rapports Homme/société = axe vertical. La règle est formulée de façon générale, impersonnelle, de façon à s’appliquer à tous.

Exemple : article 1240 du code civil « cette article dispose tous faits qlqconques de l’homme, qui cause à autrui un hommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » l’objectif est de réglementer la conduite de l’homme dans la société, afin qu’il ne la trouble pas.

• Rapports Homme/Homme = axe horizontal. Les Hommes sont appelés les sujets de droit, à ce titre, nous disposons de prérogatives individuelles dont nous pouvons nous prévaloir devant les tribunaux.

Article 1240, code civil «  toutes personnes qui subit un préjudice par la faute d’un tiers, peut demander réparation de son préjudice. »

Le premier axe est appelé « droit objectif » et le second « droit subjectif ».

1. Le droit objectif

Le droit objectif réunit des règles de droit qui ne sont envisagées que pour elles-mêmes, càd, indépendamment des actions qui en sont faites : il s’agit des règles de conduites pour bon fonctionnement de la société.

1. Les ≠ branches du droit

1. Le droit public

Ce droit vise les rapports entres personnes publiques ou entre personnes publiques (=Etat, collectivité locale, entreprises publiques) et personnes privées. Cette matière se subdivise en 3 disciplines :

• Le droit constitutionnel = qui concerne l’organisation institutionnelle de l’Etat.
• Le droit administratif = qui vise les relations entre personnes publiques et privées. Matière très jeune, identifiée par la juriste prudence, arrêt du tribunal des conflits 1873 que l’on appelle arrêt Blanco.

Une jeune fille est renversée par une camionnette, d’une manufacture de tabac, le père veut réparation. Le wagon appartient à l’état, le père s’adresse au juge administratif, le juge décline sa compétence, affirme qu’il n’est pas compétent car à cette époque le juge ad ne tranchait pas de contentieux. Il se dirige vers le juge civil, il décline également car c’est l’Etat en cause. Dans ce type de situation, on se saisit le tribunal des conflits (ne tranche pas le contentieux mais détermine l’ordre juridictionnel compétent). Il attribut le contentieux au juge administratif, c’est la première fois que le juge administratif va trancher le contentieux = nouvelles fonctions.

• Le droit international public = qui traite des rapports interétatiques ; rapport entre les Etats. Il y a des juridictions particulières : cours internationales de justice, la cours pénale internationale (va trancher les génocides, crimes contre l’humanité).

1. Le droit privé

Cette matière organise les rapports entre personnes privées. On va identifier 3 disciplines :

• Le droit interne privé = qui à l’origine, était le cv. Cette matière s’est dev, subdivisée, de sortes qu’ajd on va identifier le droit commun et les droits spéciaux. Droit commun = règle par défaut, càd, celle qui s’applique qd il n’y a pas de règles spéciales (cv). Ce que l’on vise est le droit des prsn, de la famille, les régimes matrimoniaux, des contrats, de la responsabilité civile, des biens. Droits spéciaux = vont s’appliquer soit en raison des spécificités de l’activité, soit en raison de la qualité des prsn. On vise le droit commercial, qui vise les relations entre commerçants, qui concerne également tout le droit de l’entreprise ; la propriété intellectuelles avec la protection du droit d’auteur, les marques, les brevets ; le droit du travail qui à vocation de protéger le salarié ou encore le droit de la consommation qui lui protège le consommateur.
• La procédure civile = toutes les règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux, ce sont toutes les règles procédurales (=régime de la preuve, la compétence des juridictions, les délais pour agir). Principe de contradictoire = débattre et discuter de tous les éléments qui auront été discutés préalablement par les avocats.

• Le droit international privé = qui encadre les rapports entre les personnes privées quand la relation présente un élément d’extranéité (=élément qui est étranger à l’Etat fr).

Exemple = un allemand commande à une société brésilienne un voyage en Australie ou exemple en délictuel = un ressentissent français blesse un ressentissent chinois au Canada ; on va déterminer la loi applicable (= conflits de lois) puis on va déterminer la juridiction compétente (= conflit de juridictions).

1. Les droits mixtes

3 disciplines qui empruntent et au droit public et au droit privé :

• Droit pénal = protéger l’ordre public en définissant les infractions et les peines qui sont encouru. On cherche à protéger l’organisation de la société. Mais on y trouve également un aspect droit privé car les juridictions pénales relèvent de l’ordre judiciaire.
• La procédure pénale = son objet est de déterminer les conditions dans lesquelles les auteurs d’infractions sont poursuivis et appréhendés (GAV/PERQUIS./ECOUTE TEL./ENQUETE DE FLAGRANTS DELITS).
• Le droit de l’UE = il est composé de 2 éléments = le droit primaire = qui vise l’organisation des institutions de l’UE / le droit dérivé = qui concerne les règles de droits créées par l’UE. On vise les directives européennes, parlements européen et qui vise certaines matières : le droit de la conso, du travail ou les données personnelles.

1. La notion de règle de droit

1. Caractères

La règle de droit est avant tout une règle. Par conséquent, elle a 2 caractéristiques :

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