Droit civil.

Droit civil

 I- L’organisation juridictionnelle nationale française[pic 1]

 II- La cour de cassation

C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle siège à paris et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français. La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne revient pas sur les faits du litige, elle vérifie que la loi a été correctement appliquée et de la même manière par les tribunaux et les cours d’appel.

Elle est saisis sur recours : le pourvoi en cassation. Le pourvoi formule des critiques en droit à l’encontre de la décision attaquée. Ces critiques sont appelés les moyens et ces moyens sont divisés en branche. Il y a 6 chambres en Cour de cassation (1 sociale, 1 commerciale, 3 civiles, 1 criminelle).

• L’assemblée plénière :

• Lorsque l’affaire pose une question de principe
• Lorsqu’il existe des solutions divergentes sur la même question entre les différentes chambres
• Lorsqu’après cassation d’un arrêt, la décision rendue par la cour d’appel de renvoi est la même que celle rendue par la première cour d’appel

• Les chambres mixtes :

• Lorsqu’une affaire pose une question aux attributions de plusieurs chambres
• Si la question a déjà reçu ou est susceptible de recevoir, devant les chambres, des solutions divergentes

III- La structure des arrêts

A- L’arrêt de cassation

• « Sur le moyen » : moyen sur lequel la Cour de cassation va statuer (argument)
• Le visa : les textes appliqués, les règles de droit violés par la Cour d’appel

   Un chapeau : la règle de droit proposée par la Cour de cassation

• Rappel des faits + procédure antérieure : « attendu selon l’arrêt infirmatif / confirmatif… »

                                                                      « il est fait grief à l’arrêt… »

• Solution de la Cour de cassation : « mais attendu que… »

                                                           « en statuant ainsi… »

• Dispositif : casse et annulé

B- l’arrêt de rejet

• « Sur le moyen »
• Le premier « attendu » : rappel des faits
• Le deuxième « attendu » : rappel de la procédure + prétention des partis
• Solution de la Cour de cassation : « mais attendu que… »
• Dispositif : rejette le pourvoi

Document 6 

L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011 traite d’un litige relatif au contrat de mariage, plus précisément un contrat de courtage matrimoniale.

Le fait est, qu’un homme s’est engagé le 10 mai 2007 dans un contrat de courtage matrimonial, qui prévoyait des frais d’adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines. Or lors de la signature du contrat, cet homme a indiqué qu’il était divorcé alors que son divorce a été prononcé le 22 avril 2018, ce qui est contraire à l’article 1133 du Code civil.

La société la donc assigné et annulé le contrat, s’étant rendu compte plus tard que l’homme était encore marié. Les juges du fond ont alors statué en faveur de la société au visa de l’article 1133, condamnant l’homme à payer les frais d’adhésion et des dommages intérêts. Par la suite, le contractant s’est pourvu en cassation.

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