Droit administratif général

DROIT ADMINISTRATIF (I)

M. CAPITANT

BIBLIOGRAPHIE

• Précis de droit administratif (Montchrestien) PETIT, Jacques, Pierre

• (Montchrestien) RORAND-DEBILLER, Jacqueline

• Traité de droit administratif (Dalloz) GONOD, Pascal, MELLERAY, Fabrice

• Grands arrêts de la jurisprudence administrative/GAJA (Dalloz)

• Revue française de droit administratif (RFDA)

• Actualité juridique du droit administratif (AJDA)

www.capitant.fr

MODALITÉS D’EXAMEN

• Examen de 3 h, 2 sujets : au choix, sujet théorique (dissertation) ou sujet pratique (commentaire d’arrêt, de texte)

• Plan en 2 parties, 2 sous-parties

PARTIE 1. INTRODUCTION- QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF?

Qu'est-ce que le droit de l’administration? C'est un droit jurisprudentiel, formulé par le juge. Il convient d’accorder une grande attention à l’organisation de l’administration française. Qu'est-ce que le droit administratif? En quoi se distingue-t-il dans son organisation du droit civil classique? C'est le droit public de l’administration.

SECTION 1. UN DROIT CRÉÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

Le droit administratif existe parce qu’il y a un juge administratif. On n’a pas créé le juge administratif pour appliquer le droit administratif. Le juge est-il légitime à créer du droit? Le juge est la bouche de la loi (Montesquieu), il dit la loi et la met en œuvre. Le législateur dispose d’une légitimité démocratique. Le juge, au contraire, ne dispose d’aucune légitimité immédiate, il est cependant extrêmement indépendant et est un instrument pour appliquer la loi. Il ne peut simplement pas fixer les règles qui doivent s’appliquer. Pourtant, le juge administratif s’est emparé de cette fonction créatrice (plus que tout autre juge).

SOUS-SECTION 1. L’EXISTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF

On a interdit aux cours de connaitre des questions d’administration publique. L’édit de Saint-Germain de 1641, qui a été signé par le Cardinal de Richelieu (recteur de la Sorbonne), a pour objet d’interdire au parlement de convoquer les intendants du fait de leur fonction publique. On voit cette volonté du pouvoir public de s’abstraire au contrôle du Parlement en mettant certaines immunités.

Le texte qui est toujours applicable aujourd'hui, c'est la loi des 16 et 24 août 1790, parce que c'est lui qui, dans l’ordre juridique moderne, dit que les juridictions judiciaires n’ont pas le droit de connaitre les affaires d’administration publique. Ce texte a été repris par un décret du 16 fructidor AN 3.

À l’époque de la révolution, le problème de l’assemblée nationale est le même. La première conséquence est que, libérée de tout contrôle par le juge, l’administration peut agir de manière efficace. La deuxième conséquence est que les droits des individus peuvent se trouver remis en cause. L’administration fonctionne selon un principe hiérarchique. Chaque fonctionnaire fait quelque chose qui peut être remis en cause.

Il y a, au dehors du contrôle externe, un contrôle interne qui se fait. Ce contrôle interne fait que les recours sont adressés à l’administration elle mm lorsqu’une action est contestée (recours administratif), remonte par la hiérarchie et se retrouve devant le chef de l’État. Par la suite, on connait des directeurs, des consuls, un Président de la République. Ce chef ne règle pas seul les recours. Il va disposer d’un corps de conseillers : le conseil d’État. Ce conseil continue d’exister aujourd'hui. C'est un ensemble de juristes qui travaillent pour conseiller le gouvernement sur des questions de nature juridique. Le conseil a pour fonction de préparer les réponses que le chef de l’État fera au recours administratifs qui sont aboutis à son niveau. Cela dit, cette situation ne va pas perdurer sous cette forme de manière définitive. La nécessité qui s’exprime de plus en plus au cours des années est l’idée qu’il faut un juge à l’administration. Cela va perdurer jusqu’au début de la 3e République.

À l’époque du Consulat (règne de Napoléon Bonaparte) on va mettre en place les grandes structures de l’administration. Le préfet est une administration mise en place par le Consulat (1800). Ils existaient sous l’empire romain. Les préfets existent toujours aujourd'hui.

Une autre grande époque du droit administratif, c'est la 3e République. Les structures administratives datent du début du 19e mais leur contenu s’est concrétisé à la fin du 19e siècle.

Article 16 de la DDHC de 1789 « toute société qui ne connait pas la garantie des droits et la séparation des pouvoirs n’a point de Constitution ». La séparation des pouvoirs c'est l’existence d’un Parlement démocratiquement élu, c'est-à-dire que l’exécutif ne peut agir qu’en respectant la volonté du Parlement. L’administration ne peut agir qu’en respectant la loi.

Le conseil d’État devient un organe autonome en 1872. On veut savoir quel droit le juge administratif doit appliquer. Il va apparaitre progressivement pour des questions de garantie des droits, pour des raisons politiques.

La réponse est donnée dans une décision du tribunal des conflits (tranche lors d’une dualité de juridiction avec la juridiction administrative) qui constitue la première décision, le 8 février 1873, dit Arrêt Blanco. Il s’agit d’une fille dont le requérant est son père. Elle jouait dans la rue sur des rails et il est arrivé un wagon de tabac/allumettes manufacturé par l’État et elle est renversée par ce wagon. Elle est blessée et veut obtenir indemnisation du préjudice. On va se demander quel juge saisir et dans quel délai de temps. Le juge compétent pour régler ce contentieux sera le tribunal des conflits. Il y a difficulté d’attribution car il est allé d’abord dans une juridiction judiciaire. L’administration dit qu’il ne s’agit pas d’un contentieux judiciaire et donc il y a une activité publique- le juge administratif doit en connaitre. Ça arrive devant le Tribunal des confits, qui devra trancher. « Considérant que la responsabilité ne peut être régie par les principes dans le code civil pour (…) l’autorité administrative est seule compétente pour en connaitre. »

...