Droit administratif, définition

Introduction

Le droit administratif est le prolongement du droit constitutionnel. Sa concrétisation conduit et régit l'organisation de l'Etat. C'est une branche du droit public (tout comme le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit international public) qui comprend l'organisation et l'activité de l'administration, c'est-à-dire l'ensemble des autorités, agents ou organismes chargés sous l'impulsion du pouvoir politique d'assurer les multiples interventions de l'Etat. Cependant, le droit administratif n'est pas à strictement parler le droit de l'administration et ce pour deux raisons. D'abord, il s'applique à des personnes autres que les personnes morales de droit public désignées sur le vocable générique d'administration. C'est l'exemple des sociétés anonymes de droit privé selon la nature de leurs activités ou de leurs actes. Ensuite les personnes morales de droit public ne sont pas exclusivement soumises au droit administratif. Elles peuvent agir dans les conditions du droit privé et voir ainsi l'activité être soumise au droit privé. Exemple: signer des contrats ordinaires ou engager des agents contractuels régis par le droit du travail. Le droit administratif doit alors se définir par référence aux personnes auxquelles il s'applique. Il se présente comme le droit de l'intérêt général face aux intérêts particuliers. Il comprend deux aspects essentiels. Le premier concerne les structures de l'administration. C'est l'étude des organes de l'administration et des principes qui président au fonctionnement de ses organes. Le second va montrer comment l'Etat est organisé au plus haut niveau par l'étude de la fonction administrative. À cet effet, le droit administratif a pour objet de déterminer à la fois le contenu de la fonction administrative, c'est-à-dire les activités de l'administration qui se subdivisent en deux tâches principales (la police administrative et le service public), les moyens juridiques qui sont utilisés pour les mener à bien (actes administratifs unilatéraux, actes administratifs bilatéraux), les moyens en personnel et en matériel dont l'administration dispose (fonction publique domaine). La manière dont sont réglés les litiges peut surgir entre un administré et l'administration à l'occasion de l'action de cette dernière (contentieux administratif). Pour prendre en compte l'ensemble de ces éléments, il faudra essayer d'identifier les spécificités du droit administratif ainsi que ses sources.

Les caractères du droit administratif 

Le droit administratif comporte essentiellement trois caractères :

- Un caractère d’équilibre 

- Un caractère jurisprudentiel 

- Un caractère autonome 

A/ Le droit administratif, un droit d’équilibre :

Il permet de soustraire l’administré de la tendance tyrannique de l’administration.

Celle-ci dans son déploiement et dans l’exo de ses missions d’intérêt général peut être amenée à prendre des actes conçus comme étant attentatoires aux droits et intérêts des particuliers. Le droit administratif doit alors tenter de maintenir un équilibre entre les exigences de l’action administrative et la protection des droits des particuliers. C’est pourquoi il est conçu comme étant à la fois un droit de privilège et de soumission. Le juge de l’administration doit assurer à tout moment un équilibre entre des exigences contradictoires et concilier l’efficacité de l’administration au respect des droits fondamentaux des citoyens.

B/ Le droit administratif, un droit jurisprudentiel :

L’œuvre du juge a été essentielle dans l’édification du droit administratif. Il a en effet établit dans un premier temps les fondements du droit administratif en déterminant des notions dont l’existence structure la matière alors même, qu’aucun texte ne les définit précisément (le service public, la puissance publique, contrat administratif, responsabilité administrative etc.) Il a alors constitué le droit juridictionnel applicable à l’administration. Ensuite, il essaye d’adapter sans cesses les grands principes contemporains aux nécessités de fonctionnement des institutions administratives et de la vie des services publics. Il en fait alors un droit vivant en constante évolution pour répondre plus efficacement aux impératifs de l’administration d’une société moderne. Si la jurisprudence a été à l’origine du droit administratif et lui a donné ses lettres de noblesse, on assiste de plus en plus à une tentative de codification de ce droit administratif (code général des collectivités locales, code des obligations de l’administration, code de l’environnement etc.). Cette codification découle également de l’influence de plus en plus marquée du droit communautaire. Cependant ces différents textes ne régissent que des domaines très limités de l’action administrative. Le caractère jurisprudentiel du droit administratif s’explique essentiellement par l’obligation faite au juge administratif de trancher les litiges qui lui sont soumis à peine de déni de justice alors qu’aucun texte ne régit l’activité de l’administration partie au litige. Le juge est alors obligé de créer lui-même la règle de droit.

Ce caractère jurisprudentiel fait que le droit administratif est difficile d’accès. Il nécessite en effet la maîtrise des arrêts ainsi que de toute la doctrine relative aux conclusions des commissaires du gouvernement ou des rapporteurs auprès des juridictions administratives.

Dans son activité normative le juge bénéficie d’une liberté lui permettant de mettre en place un droit en perpétuelle évolution donc difficilement saisissable.

C/ Le droit administratif, un droit autonome :

Le droit administratif est un droit autonome par rapport au droit privé il a en effet ses règles propres et est le fondement à lui seul de toute une série de matières qui relèvent des droit administratifs spéciaux (droit de la fonction publique, droit administratif des biens, droit des marchés publics, droit des collectivités territoriales etc.). Cette autonomie repose sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et s’explique par les exigences de l’action administrative qui recherchent la satisfaction

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