Droit administratif

                         DROIT ADMINISTRATIF S1

Ouvrages de droit admin :

• Pierre Laurent Frier - Jacques Petit « précis de droit admin »
• Yves Gaudemet « droit admin »
• Martine Lombard - Gilles Dumont « droit admin »
• Jacqueline Morand – Devillier « cours de droit admin »
• AJDA : article de droit admin pour suivre l’actu
• RFDA : revue FR de droit admin
• GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administratives écrit par Long, Weil, Braibant…
• Droit administratif

INTRODUCTION :

Le droit administratif est le droit qui est applique à l’administration

Paragraphe 1 : L’administration

Le CRPA : code des relations entre le public et les administrations est entrée en vigueur en 2016 cf l’article 100-3. C’est une approche organique, def très large de l’administration qu’il faut compléter par une approche fonctionnelle

1. L’approche organique de l’administration

On n’y trouve des personnes de droits publics et de droits privées

1. Le principe des personnes morales de droit publiques

Elles relèvent du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est confié au chef de l’état, il sert à applique les lois. La loi n’est pas applicable directement, il faut prendre des mesures d’exécutifs et c’est l’administration qui prend ces mesures. L’administration c’est un instrument entre les mains du pouvoir exécutif, du Gouv pour pouvoir appliquer le jour le jour la politique nationale : art 20 de la C « le gouvernement dispose de l’administration » l’administration est en situation de subordination par rapport au chef de l’état car celui-ci est élu au SU et l’administration est soumise à l’élu.

• L’administration fait intervenir des personnes morales de droit publiques. La personne morale c’est une fiction juridique qui permet d’avoir accès à la vie juridique et qui permet de se comporter de manière autonome par rapport aux personnes qui la matérialise. Se comporter de manière autonome ça veut dire avoir un budget, un domaine, avoir du personnel, pouvoir prendre des actes juridiques.  Ex : la ville de limoges existe de manière automne car elle a un budget, du personnel…

Il y a 2 catégories de personnes morales : les personnes morales générales et les personnes morales spécialisé

• Les personnes morales générales : l’état et les collectivités territoriales

L’état est la première personne morale à avoir exister et était la seule jusqu’au XIXe siècle, l’état a besoin de représentants qui parle en son nom, il peut agir en tout domaine. Il y a des représentants nationaux : le président de le rep, et son gouvernement. L’état a aussi des représentants locaux : le préfet, le recteur. Ces représentants locaux on les appels des autorités déconcentrés. Ces autorités déconcentrées sont la uniquement pour parler au nom de l’état, ils tiennent tous le même discours sur l’ensemble du territoire nationale et ils ont soumis à un contrôle strict : le contrôle hiérarchique. Le contrôle hiérarchique consiste au pouvoir de nomination et révocation, c’est un contrôle sur les actes du préfet

Les collectivités territoriales, il y en 3 : commune département et région. Elles sont apparues progressivement au cours de l’histoire au Moyen – Age. Les départements ont été créés à la Révolution loi du 22 décembre 1789, la région est apparue le 2 mars 1982.

La collectivité territoriale obéit à 3 critères :

• Elle a la personnalité morale a l’inverse de l’autorité déconcentrée. Les collectivités territoriales sont des administrations décentralisées
• Elles ont des représentants qui sont élus au SU direct
• Elles ont des compétences propres définit par la loi. Ce sont des compétences propres qui sont définies par la loi.

Les compétences des communes sont : la voirie, les écoles, le traitement des déchets, l’eau et traitement d’assainissement, le PLU, les règles d’urbanismes

Les compétences des départements sont : les collèges, la voirie départementale, les dépenses sociales (petite enfance, RSA…)

Les compétences de la région sont : les transports, les lycées, l’aménagement du territoire, le développement économique

Ces autorités décentralisées sont subordonnées à l’état qui exerce un contrôle sur les collectivités et ce contrôle s’appelle le contrôle de l’Egalite administrative et financière. Il n’y a pas de contrôle sur les personnes, ce contrôle s’exerce sur les actes pris par les collectivités, une fois signe ils sont transmis au préfet, et à ce moment le préfet regarde les actes et s’il estime qu’il y une inégalité il saisit le tribunal administratif. Et ce sera alors le juge qui décidera si la règle est légale ou non.

Les personnes morales spécialisées

Il y en a 3 :

•  Les établissements publics : il est là pour permettre la gestion autonome d’un service publique (ex : les EPHAD avec un personnel spécialisé). Un établissement public est donc une personne morale de droit public mais SPECIALISE dans la gestion d’un service publique et cet établissement est toujours rattache. Une université est un établissement public rattache à l’état avec des locaux, du personnel spécialisé, le CHU. Un EPHAD, les lycées, les collège… sont rattachés à la collectivité territoriale ou l’état et donc cela implique un contrôle annuel.  
• Les GIP (groupements d’intérêts public) crée en 1982 : le GIP c’est une structure autonome qui va permettre la coopération entre différentes personnes morales de droits publics et des personnes privées sur une projet particulier et sur une durée détermine. Il s’agit donc de gérer une activité en commun.
• Les API (autorité publiques indépendantes) : les API c’est une catégorie des AAI (autorités administratives indépendantes), ici on est dans le secteur de la régulation. Ex : CSA, l’autorité de la transparence de la vie publique… Ces autorités permettent de surveiller le bon fonctionnement d’un secteur d’activité dans un domaine économique et dans le domaine de la protection des biens. Ces autorités non pas la personnalité morale mais certaines fois on a reconnu a des API (entre 4 et 5) une personnalité morale.

PERSONNALITÉ MORALE = AUTONOMIE

L’administration n’est pas statique. Quand on en parle on pense à la bureaucratie administration. Masi cette administration évolue tant au sein de l’état que au sein de collectivités territoriales

• L’évolution de l’administration de l’état :

Ces dernières années on a connu 2 reformes importantes :

Une en 2008 avec la RGPP (révision générale de politiques publiques) qui a été initie par Sarko et qui en 2012 a changé de nom car Hollande est passe au pouvoir et a alors parle de MAP (modernisation de l’action publique)

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