Droit administratif

Commentaire d’arrêt document 16 :

TC, 4 novembre 2019, M. Hassou B

« Par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. » L’arrêt étudié posera un contraste moderne avec cette ancienne jurisprudence de 1873 dû à des évolutions certaines.

C’est un arrêt rendu le 4 novembre 2019 par le Tribunal des Conflits, intitulé M. Hassou B.

En l’espèce M. Hassou B, employé de la compagnie aérienne d’Aigle Azur, a subi un accident le 16 septembre 2014. La victime a chuté en s’asseyant sur une chaise à la banque d’enregistrement de l’aéroport d’Orly, et réclame alors une indemnité en réparation des dommages résultant de cet accident auprès de la société Aéroports de Paris.

La victime a assigné la société Aéroports de Paris et son assureur devant le tribunal de grande instance de Paris et le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 12 décembre 2016 déclinant la compétence du juge judiciaire. Puis la victime a saisi le Tribunal administratif de Melun de la même demande, qui rend son jugement le 24 juin 2019 et renvoie l’affaire au Tribunal des conflits sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015 afin qu’il détermine la compétence.

La société Aéroports de Paris soutient que selon la loi du 20 avril 2005 « les ouvrages appartenant à la Société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics ». Ainsi la chaise, objet du litige, serait un ouvrage public et engagerait donc la compétence de la juridiction administrative.

La question posée au Tribunal des Conflits est la suivante : Un préjudice causé à un tiers résultant d’un meuble appartenant à une société de service public industriel et commercial peut-il permettre d’invoquer la compétence de la juridiction administrative ?

Le Tribunal des Conflits évoque qu’avec la loi du 20 avril 2005 la société Aéroport de Paris est passé d’établissement public à société anonyme. Or cette société est en effet chargée de missions de puissances publiques mais le préjudice de la victime de la chute n’a pas été causé par l’exercice de prérogatives de puissances publiques. De plus une chaise ayant causé le dommage, caractérisé comme un meuble et non un bien immobilier, n’entre pas dans la catégorie d’ouvrages publics définit par l’article 2 de la loi précitée.

Ainsi le Tribunal des conflits déclare la compétence de la juridiction judiciaire au litige, ainsi que l’annulation de l’ordonnance de juge de la mise en demeure du tribunal de grande instance de Paris et celle de la procédure suivit devant le tribunal administratif de Melun, à l’exception du jugement rendu le 24 juin 2019.

Cette solution rendue par le Tribunal des Conflits conduit à voir que l’orientation des critères généraux actuels (I), tout comme la notion d’ouvrage public caractérisée en l’espèce (II) vont dans le sens d’une compétence judiciaire et cela de manière étroitement liée avec la caractéristique de service public industriel et commercial de l’aéroport.

I. L’analyse des critères généraux de répartition des compétences présents en l’espèce : la spécificité d’un service public industriel et commercial.

Il convient alors d’établir les critères matériels, organiques (A) et formels (B) en présence.

A. Des critères matériels et organiques marquant un contraste avec l’ancienne jurisprudence Blanco du 8 février 1873.

« Que si cette Société est chargée de l’exécution de missions de service public (…) ». Dans l’arrêt étudié il est question de dommages causés par une société qui exerce des missions de service public. L’arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre la compétence de la juridiction administrative concernant des dommages causés par des services publics.

Or, il existe certains litiges pour lesquels le service public n’est plus un critère absolu de la compétence du juge administratif. La compétence du juge judiciaire concernant certaines matières du service public se développa notamment avec la notion de service public industriel et commercial. Cette caractéristique de service public est apparue dans l’arrêt du Tribunal des Conflits, Société commerciale de l’Ouest africain, du 22 janvier 1921.

Dans l’arrêt étudié il est mentionné que « La victime était un tiers au service public industriel et commercial assuré par la Société Aéroports de Paris au bénéfice de la compagnie aérienne qui l’emploie ». La nature de service public industriel et commercial de l’activité litigieuse justifie en partie la compétence du juge judiciaire, résultant d’un critère matériel lui étant favorable. De plus « la loi du 20 avril 2005 a transformé́ l’établissement public Aéroports de Paris en Société anonyme ». Le service public étant géré par des personnes privées suite à cette transformation, le critère organique de l’arrêt en présence est également favorable à une compétence judiciaire.

B. Le critère formel au centre du litige : un dommage ne résultant pas de l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

Dans l’arrêt étudié un homme

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