Droit administratif.

DROIT ADMINISTRATIF :

Le droit ad permet d’appréhender la place qu’à l’Etat.  

Contrôle terminale de fin de semestre : cas pratique< question à résoudre, question de commentaire dirigée (explication de la décision).

• Dictionnaire de droit ad
• GAJA
• Manuel de Tourbe, 16e édition

Introduction générale : le droit administratif

Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ?

Paragraphe 1 : Définition

1. La notion d’administration publique

L’administration ne se réduit pas à un terme publique. La notion d’administration peut être privé.

Exemple : une association doit être administré.

L’administration renvoie a un double sens : une organisation (une structure) & une activité de gestion &/ou de service. Ces deux approches sont à combiner. La notion meme d’administration publique renvoie à l’approche organique & a une approche fonctionnelle.

1. Approche organique

L’Administration correspond ici a une organisation, un ensemble de services qui relève de personnes morales de droit public.

L’Administration n’a pas d’existence juridique en tant que telle. Elle n’a pas d’existence autonome, elle correspond a l’Etat, aux collectivités territoriales, établissements publics … un acte administratif ne sera pas imputé à l’Administration.

Elle est rattachée au pouvoir exécutif. Article 20 de la constitution : le pouvoir exécutif dispose de l’administration. Or cela exclus les instructions juridictionnelles & le parlement, au nom de la séparation des pouvoirs.

Suivant cette approche, sont exclues les personnes privées par définition. Mais certaines personnes privées peuvent pourtant participer à l’action d’administration.

1. Approche fonctionnelle

Suivant cette approche, l’administration correspond à l’ensemble des activité ayant pour finalité le maintien de l’ordre public & la satisfaction des besoins d’intérêts générales.

Ces deux définitions doivent être combinés mais elles ne se confondent pas. En effet, d’une part, certaines personnes privées peuvent participer à l’activité administrative. L’Administration n’est pas la seule à assurer sa fonction d’administration.

Exemple : une entreprise privée chargée de la gestion & de la fourniture d’un service public

D’autre part, L’Administration exerce parfois des activités extérieures à l’administration. Elle agit parfois juridiquement, dans les mêmes conditions qu’un particulier, qu’une personne privée.

1. Droit administratif lato sensu & stricto sensu

Au sens large, le droit administratif est l’ensemble des règles applicable a l’Administration qu’il s’agisse de règles de droit public ou privé. La définition qui est retenu est celle du droit administratif au sens restreint, c’est l’ensemble des règles spéciales applicable a l’activité administrative & qui sont distinctes du droit privé. C’est le droit administratif tel qu’il est étudié.

Paragraphe 2 : une branche du droit public

1. Un droit autonome par rapport au droit privé

Cette autonomie se manifeste à la fois du point de vue des règles applicables ; mais aussi, du point de vu du juge qui les applique.

A l’époque moderne, on fait remonter l’origine de cette conception à l’arrêt du tribunal des conflits, l’arrêt BLANCO, c’est le premier arrêt qui figure dans le GAJA.

A.BLANCO : une petite fille est victime d’un accident causé par les services de l’Etat. Le père a assigné l’Etat en justice. Le TC a posé le principe suivant : « en matière de responsabilité, l’Etat a ces règles spéciale & cette question ne peut être régie par les principes établis dans le code civil pour es rapports de particulier à particulier ». L’arrêt ne porté que sur la responsabilité de l’administration, ce principe n’est posé que pour cette matière.

Par la suite, ce principe s’est étendu à l’ensemble de l’activité administrative (pas seulement la responsabilité). Le droit administratif est un droit exorbitant du droit commun. Le droit commun de l’époque est le droit privé.

La justification de cette autonomie vient de la nature particulière de la mission de l’administration. Sa mission est gouvernée par l’intérêt général & l’ordre public, elle doit ainsi agir selon des règles adaptées à sa mission , des règles différentes aux personnes privées & aux particuliers. C’est pourquoi l’administration dispose de certains privilèges en moyens d’actions juridique, les prérogatives de puissances publics. Elle dispose d’un pouvoir d’action unilatérale, elle peut imposer sa volonté au nom de sa mission. Cela est vu comme un droit inégalitaire.

1. Droit administratif & droit constitutionnel

Ce sont les deux branches essentiellement du droit public. Elles se distinguent par leur objet car, en effet, le droit constitutionnel a pour objet le statut des organes supérieurs de l’Etat (organes politiques) & que le droit administratif régit l’organisation et l’activité du pouvoir exécutif. La distinction renvoie la distinction en politique et administration. Cela signifie que la fonction administration est une fonction subordonnée qui est destinée à mettre en œuvre les décisions du politique.

D’un point de vue théorique, le droit administratif est suborné au droit constitutionnel.

Or cette distinction est à relativiser, il existe des liens étroits entre les deux disciplines. Le gouvernement est un organe qui exerce une fonction politique et administrative. (Art 20 de la constitution alinéa 1 et 2). L’administration n’exerce pas une simple fonction d’exécution & prend prend parfois de réelles décisions politiques.

Le juge administratif & le juge constitutionnel entretiens des liens étroits, notamment depuis la QPC

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