Droit Administratif - Les référés

Il y a aussi des actes détachables de l’exécution du contrat arrêt 1964 arrêt Nic, le C.E a admis ça. Dans cet arrêt, la Cie Nic avait demandé aux PDT de bénéficier d’un indicatif en 3 lettres, tout comme le bénéficie la Cie SVP. Mais les PDT avaient refusé. La société Nic a demandé que l’on retire ce droit à la Cie SVP et que l’on résilie ce contrat entre SVP et PDT. Les PDT ont refusé. C’est ainsi que la Cie Nic a formé un recours après et a gagné. C’est pourquoi on a admis que les tiers peuvent intervenir dans les contrats en formant un recours pour excès de pouvoir.

De même, on a admis qu’il existe certaines clauses règlementaires dans le contrat et que l’on peut former un recours contre ces clauses. Si elles auraient été contractuelles, on n’aurait pas pu former un recours pour excès de pouvoir, mais comme elles sont règlementaires on peut. Ces clauses règlementaires sont des clauses qui existeraient même si le contrat n’existerait pas. Elles n’intéressent pas le contrat. Ces clauses, depuis 1996 avec l’arrêt Croix de Cevis tivoli, on peut former un recours pour excès de pouvoir contre elles. Aussi en 1996 avec l’arrêt Cayzeele, ces clauses peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part des tiers. Le fait d’obtenir l’annulation de ces clauses règlementaires, ne veut pas dire que le contrat sera annulé.

A coté de ces palliatifs, il y a des cas où les tiers peuvent former directement un recours pour excès de pouvoir contre le contrat :

- Le déféré préfectoral : loi du 2 Mars 1982. Cette loi permet au préfet, devant le Tribunal Administratif, de déféré un acte.

Dans un arrêt de 1991 commune de Ste Marie, le C.E a dit que le recours du préfet, quand il déférait l’acte devait le Tribunal Administratif, était un recours pour excès de pouvoir.

Exceptions : Il peut former un recours pour excès de pouvoir des contrats des collectivités locales.

Certains contrats d’engagement d’agents public peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Devant cette situation contentieuse, le C.E a décidé dans un arrêt de 1999 - ville de Lisieux, que pour ce type de contrat, le recours pour excès de pouvoir était recevable à leurs égards.

Et donc, les tiers aux contrats peuvent former ce recours pour excès de pouvoir.

Jusque là, tout le monde était persuadé que l’on pourrait plus tard former un recours pour excès de pouvoir contre le contrat. Mais tout le monde a été pris a contre-pieds avec l’arrêt Tropique Travaux, puisque l’évolution s’est faite dans les pouvoirs du juge des contrats et non du coté du recours pour excès de pouvoir.

Les référés spécifiques aux contrats. Ces référés ont pour but de faire respecter les règles de passation des contrats/de publicité et de mise en concurrence.

Le référé précontractuel, transposition d’une directive communautaire, avait pour but de bloquer la passation du contrat. C'est-à-dire qu’avant que le contrat soit passé, les concurrents évincés (les tiers) peuvent empêcher la signature du contrat. C’est une procédure d’urgences qui concernent certains contrats seulement. Catégorie de contrats.

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