Dissertation voie de fait

DISSERTATION DROIT ADMINISTRATIF : LA VOIE DE FAIT

Introduction :

Phrase d'accroche : « La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté » Pierre TIFFINE, notre professeur de droit administratif, plus généralement professeur de droit public , et rédacteur de l'ouvrage « Droit administratif français ».

Intérêt du sujet à travers actualité : La voie de fait ne se traite pas individuellement, elle est toujours associée à la procédure de référé-liberté, dans la mesure ou ces deux théories, très controversées peuvent se traiter parallèlement.

Cibler l'objet d'étude : La voie de fait est, ou plutôt était l'instrument juridique l'instrument traditionnel de protection des libertés, car la procédure de référé-liberté est venu changer le cours des choses au début du XXIème siècle.

Retracer évolution du sujet en allant du plus général au particulier : Apparue dans le courant du XIXè siècle, la voie de fait avait vocation de lutter contre les pratiques arbitraires de pouvoir. Cette théorie permettait surtout au juge judiciaire de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration, mais son intérêt est devenu relatif lors de la création de la procédure de référé-liberté, procédure apparue le 30 novembre 2000 qui a conféré au juge administratif de nouveaux pouvoirs.

Problématique : La théorie de la voie de fait est-elle encore pertinente à l'heure actuelle ?

Annonce du plan : Ce que nous proposons de démontrer dans un premier temps est le principe de la voie de fait, en développant sa mise en œuvre, et les pouvoirs attribués au juge chargé de son exécution. Puis, nous aborderons l'exception de la voie de fait qui est le référé-liberté en s'intéressant à son application et à son impact sur la voie de fait.

Développement

1. La voie de fait : l'exercice de la juridiction judiciaire

La voie de fait, sujet très controversé a suscité beaucoup d'interrogations quant à l'atteinte aux libertés et droits des administrés.

1. A) La mise en œuvre de la voie de fait

La notion de voie de fait est apparue dans le courant du XIXè siècle, à l'occasion de l'arrêt du Conseil d'Etat ROUSSEAU en date du 21 septembre 1827.

Traditionnellement, la voie de fait désigne une atteinte grave portée par l'administration au droit de propriété ou aux libertés fondamentales. Et la jurisprudence en distingue deux hypothèses : la voie de fait par manque de procédure qui signifie que l'administration a une recours totalement illégal à l'exécution forcée d'une de ses décisions, et la voie de fait par manque de droit, qui est l'hypothèse ou l'administration exerce un pouvoir qui ne lui appartient manisfestement pas. Le juge judiciaire, qui voit ses compétences entendues très largement,  lorsqu'il y a voie de fait, que celle ci résulte d'une décision, ou d'un agissement va traiter l'administration dans les conditions de droit commun. Ce qui a été vu lors de l'arrêt GUIGNON rendu par le Conseil d'Etat le 13 juillet 1966, en effet, ici était en cause la décision d'une autorité militaire de faire poser des sellers sur la porte d'entrée du logement privé d'un officier. Le Tribunal des conflits a décidé que cette mesure ne pouvait se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, qu'elle constituait une voie de fait, mais qu'il appartenait tant à l'autorité judiciaire qu'à l'autorité administrative d'en constater la nullité. Le juge judiciaire est ainsi obligé de partager sa compétence.

1. B) Des pouvoirs importants mais limités attribués au juge judiciaire

L'idée, c'est que la voie de fait est une atteinte si grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale que l'action de l'administration se trouve totalement dénaturée dès lors qu'il n'y a plus raison de lui attribuer un privilège de juridiction, ni de lui appliquer des règles distinctes que celles appliquées à des personnes privées.

Le juge judiciaire se voit donc attribuer une plénitude de compétence : il peut constater la voie de fait et réparer ses conséquences. Mais ceci est en théorie, car en pratique le juge administratif n'est pas totalement mort dans la mesure ou il se voit attribuer des injonctions  pour que l'administration mette fin à la voie de fait.

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