Dissertation théorie générale de l'état

                                                                         Dissertation :

Selon Boris Mirkine-Guetzévitch, « la primauté du pouvoir constituant, que les peuples modernes ont hérité de la révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois celui-ci seul peut donner des garantis réels de la légalité supérieur de la Constitution ». Cette affirmation du juriste Russe illustre la suprématie de la Constitution par rapport aux autres normes mais également la nécessité d’instauré un contrôle de constitutionnalité afin de garantir cette supériorité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution, par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur, notamment les lois. Les Américain sont les premier à avoir mis en place le contrôle de Constitutionnalité même si à l’origine cela n’était pas prévu par la Constitution des États-Unis d’Amérique de 1787. Celle-ci avait seulement prévu la création d’une Cour suprême détentrice du pouvoir judiciaire. Elle n’était donc pas, à l’origine, chargée de contrôler la constitution des lois votées par le Congrès et le Sénat. Néanmoins cette juridiction va elle-même se reconnaître une telle prérogative dans un arrêt rendu en 1803 et devenu depuis extrêmement célèbre, Marbury contre Madison. L’origine du contrôle de Constitutionnalité des lois aux États-Unis est donc prétorienne, elle est l’œuvre du Juge. Pour le modèle Européen c’est différent, le contrôle de Constitutionnalité est arrivé beaucoup plus tard.  Jusqu’en 1946 la France n’avait pas de mécanisme de contrôle de la conformité des lois a la Constitution. Expression de la souveraineté, la loi ne pouvait être mise en cause. La IVe République avait créé un comité constitutionnel, aux pouvoirs limités, qui n’a pas véritablement fonctionné. La Ve République a rompu avec cette tradition en instaurant le Conseil constitutionnel. Sur saisine du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, mais aussi, depuis 1974, de 60 députés ou de 60 sénateurs, il examine la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité. L’avènement du contrôle de Constitutionnalité est étroitement lié à la mise en place de l’état de Droit. Un état de droit c’est un système institutionnelle dans lequel la puissance publique est soumise au droit, il est fondé sur le principe essentiel du respect des normes juridiques également appelées primauté du Droit que doit respecter l’individu mais aussi la puissance publique. De nombreux auteurs vont s’intéresser au sujet comme par exemple Hans Kelsen. Le concept d’État de Droit est théorisé par le juriste Hans Kelsen (1881-1973) au début du XXe siècle qui le définit ainsi : « un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Pour lui, sans contrôle les règles de droit serait valide mais pourrait être fautives. En quoi le contrôle de Constitutionnalité est-il un critères sine qua non à la reconnaissance d’un état de Droit ? Si le contrôle de Constitutionnalité est une condition nécessaire à la reconnaissance d’un État de Droit (1) il ne demeure pas moins que le contrôle de Constitutionnalité reste une condition insuffisante au maintien de l’état de Droit (2).

 I- Le contrôle de constitutionnalité, condition nécessaire à la reconnaissance d’un État de Droit

Le contrôle de Constitutionnalité est un instrument de subordination des organes à la règle de Droit (A) mais aussi un instrument de protection des Droits et libertés fondamentaux (B).

     A- Le contrôle de Constitutionnalité, instrument de subordination des organes à la règles de droit.

         Tout d’abord, le contrôle de Constitutionnalité est un instrument de subordination des organes à la règles de droit. En effet, au début du 20e siècle Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé dans son ouvrage Théorie pure du droit le concept de hiérarchies des normes. Cette idées selon laquelle une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité à la normes qui lui est immédiatement supérieur, a fondé la réflexion juridique sur la force et la valeur des normes. La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Le modèle de pyramide a été choisi et la normes qui aller occupée son sommet est : la Constitution puis nous avons juste en bas le Bloc de Conventionalité, puis en dessous le Bloc de légalité et pour finir le Bloc réglementaire. A la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle, le mouvement de constitutionnaliste a contribué à placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. Cependant il n’y avait pas de contrôle de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel n’a été créer qu’en 1958 avec la Ve République. La IIIe République ne connaissait pas de contrôle de constitutionnalité car le légicentrisme était à son apogée et les lois Constitutionnelles de 1871 ne constituaient pas une Constitution suprême en pratique. Sous la IVe République, est apparu un embryon de contrôle de constitutionnalité au sein du Parlement mais celui-ci n’a jamais été décisif. Du côté du Conseil d’État, il existait bien un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Cependant celui-ci était réduit au cas rare des règlements autonomes. Le Conseil d’État refusait en effet de contrôler la Constitutionnalité d’un acte lorsqu’il existait une loi faisant « écran » entre l’acte et la Constitution depuis sa jurisprudence Arrighi de 1936. Ce n’est que dans les années 1970 que le contrôle de Constitutionnalité des lois « a priori » acquiert la place importante qu’il connait aujourd’hui, notamment sous l’impulsion de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel « Liberté d’Association » de 1971 et de la réforme de ses modalités de saisine en 1974. En dégageant le bloc de Constitutionnalité, le Conseil se dote de normes Constitutionnelles beaucoup plus substantielles et permet ainsi un véritable contrôle de la matière même de la loi et non seulement de sa forme. Il peut dès lors se référer aux principes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1978 notamment ou encore au Préambule de la Constitution de 1946. Cette modification de la « base » constitutionnelle n’aurait pas été si décisive sans l’ouverture de la saisine du Conseil à 60 députés et 60 sénateurs en 1974.. Après cette véritable révolution des années 1970, la Constitution a acquis la place primordiale qu’elle occupe aujourd’hui. Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution (droit d’initiative citoyenne). Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le Conseil constitutionnel doit être saisi. Dans les deux cas, il s’effectue a priori, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi. Lorsqu'il estime qu’une loi n’est pas conforme à l’un des principes du bloc de constitutionnalité, le Conseil peut la censurer en totalité ou en partie. Il peut aussi ne pas la censurer mais l’assortir de réserves d’interprétations, c’est-à-dire déclarer conforme la loi sous réserve d’une certaine interprétation. Depuis la révision de juillet 2008, le Conseil peut contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur et éventuellement l’abroger, s’il a été saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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