Dissertation théorie de l'imprévision

La sécurité juridique est un principe fondamental du droit français, disposant que le droit doit protéger les citoyens de ses effets négatifs, force est de constater que la théorie de l'imprévision en droit administratif se rattache directement à ce principe.

La théorie de l'imprévision est un principe jurisprudentiel instauré par une décision du 30 mars 1916 du Conseil d'Etat, l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, qui dispose que l'administration doit accorder à son cocontractant une indemnisation lorsqu'un évènement imprévisible apparait et perturbe les termes du contrat. Il s'agit donc d'une sécurité juridique accordée au justiciable ayant contracté avec l'administration, ayant pour objectif de le protéger en cas d'évènement influant négativement sur le contrat qui lui serait néfaste.

Depuis ce principe les cocontractant de l'administration ont donc la possibilité d'être indemnisés en cas de perturbation négative et imprévue dans le contrat. Cependant il s'avère que ces perturbations ne sont pas nécessairement le fruit d'une action de l'administration, ou que l'indemnisation soit forcément de mise afin de palier aux problèmes survenus dans le contrat. La jurisprudence a en effet, au fil des années, complété et clarifié les circonstances et critères relatifs à cette théorie de l'imprévision.

La théorie de l’imprévision est-elle une disposition juridique efficace à la garantie de la sécurité des contractants ?

Il est primordial d'aborder le caractère imprévisible mais résistible de la théorie de l'imprévision ( I ), avant d’en analyser l’aspect sécuritaire certain mais controversé ( II )

I ) Le caractère imprévisible mais résistible de la théorie de l’imprévision

La théorie de l’imprévision revêt la nécessité d’un aléa imprévisible pour qu’elle soit faite ( A ), cependant cela n’empêche pas que cet aléa puisse être résistible ( B )

A ) L’indispensable présence d’un aléa imprévisible

L’arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux de 1916 du Conseil d’État affirmant le principe, une compagnie ayant contracté avec la ville de Bordeaux était pénalisée par la forte variation du prix des matières premières, alors nécessaires à la réalisation du contrat avec la ville. Il s’avère que cette variation de prix était un aléa du contrat qui s’est avéré être parfaitement imprévisible, et que de ce fait aucune modalité du contrat ne prévoyait de solution si un évènement similaire devait se produire. Les variations des prix s’expliquaient en l’espèce à cause de la première Guerre Mondiale. Une guerre est alors juridiquement considérée comme un évènement imprévisible pour une compagnie, le Conseil d’État a de ce fait considéré que le bouleversement de l’économie du contrat pouvait légitimement justifier le fait que le contractant était dans l’impossibilité de mener à bien les disposition initialement prévues par le contrat. La société devait donc poursuivre le contrat sous des conditions différentes par rapport à la conjoncture économique nouvelle. La théorie de l’imprévision est alors définie comme une sécurité juridique au cocontractant, cependant celle-ci n’est valable qu’en cas de présence d’un aléa imprévisible.

Il s’avère toutefois que l’évènement imprévisible peut tout de même être résistible, à l’instar de la notion de force majeure.

B ) Un élément imprévisible mais résistible

Il a été établi par l’autorité administrative suprême qu’est le Conseil d’État que la théorie de l’imprévision est applicable dans le cadre de la survenance d’un évènement imprévisible au contrat. Il existe une autre notion du droit nécessitant la présence de ce même critère, il s’agit du cas de force majeure. Ce dernier est un évènement qui s’avère donc être imprévisible, cependant celui-ci est également irrésistible. C’est à dire qu’on ne peut éviter ou passer outre cet évènement, que les conséquences de cet évènement sont trop conséquentes afin de passer outre. Lors de l’arrêt de la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, le Conseil d’État a considéré que la compagnie ne pouvait légitimement plus effectuer ses obligations initialement prévues par le contrat, ce malgré que le contrat devait être poursuivi sous conditions différentes. Toutefois, l’évènement survenu en l’espèce était imprévisible,

...