Dissertation sur l'autorité de l'Etat

L’autorité de l’Etat

        Introduction

L'Etat est la forme institutionnalisée du pouvoir politique. Le pouvoir politique s'inscrit dans le cadre de l'Etat, qui constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national comme sur le plan international et qui représente donc une donnée fondamentale du droit constitutionnel. L'Etat a été, pour les sociétés qui s'en sont dotées à partir du XV ème siècle, l'instrument d'affirmation de leur souveraineté aussi bien au plan intérieur (il dispose de la capacité légale d'imposer ses décisions , est chargé d'assurer l'ordre et, de façon plus générale, la cohérence de la société) qu'au plan extérieur (il assure les relations internationales et l'indépendance du pays vis-à-vis des autres Etats). L’autorité, elle, appartient à la catégorie dangereuse des mots piégés. Si chacun ne manque jamais de louer une personne qui fait autorité, tout le monde dénonce en revanche les comportements autoritaires. Et, lorsqu’elle apparaît associée à l’Etat, l’autorité devient presque un terme scélérat : la dictature n’est pas loin.

Pour cette raison au moins, il semble très opportun de faire un retour critique sur le concept d’autorité de l’Etat, en se questionnant sur les caractéristiques de l’autorité étatique et sur son but au sein de notre société: opprimant ou garant de la liberté civile?

L’Etat, depuis l’étude de ses multiples caractéristiques serait-il un facteur d’oppression?

I. Les caractéristiques de l’autorité étatique

L’État occupe une place centrale dans la théorie générale du droit constitutionnel. Il peut se définir comme «une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition ».

L’État est doté de la personnalité morale. Il est distinct des gouvernants et est permanent. Les décisions adoptées par les gouvernants sont imputables à l’État.

                A. La souveraineté de l’État

        La souveraineté, qui peut être définie comme le pouvoir suprême, caractérise l’État. Elle constitue un attribut juridique gouvernemental de l’État.

Sur le plan international l’État n’a que des égaux. Il ne tient ses compétences juridiques d’aucune autre autorité que la sienne. L’État ne peut, sans son assentiment, être lié par aucun ordre juridique supérieur.

Force est de reconnaître que, si les traités internationaux peuvent contribuer à limiter les compétences internationales de l’État, cette limitation aura toujours un caractère volontaire. Ainsi, par exemple, c’est tout à fait volontairement que les État membres de l’Union européenne ont accepté de se soumettre à un ordre juridique supranational qu’ils ont eux-mêmes édifié.

On retrouve ici la doctrine dite de l’autolimitation défendue par Georg Jelinek (1851-1911). Selon cette théorie, l’autolimitation serait une manifestation de la souveraineté car c’est l’État lui-même qui prend l’initiative de se limiter. Pour Jelinek, l’État souverain possède « la compétence de sa compétence ». Il a le pouvoir de définir lui-même ses attributions.

En France, le Conseil constitutionnel a été amené à vérifier que les «transferts de compétences» consentis à l’UE ne portent pas atteinte aux «conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale», des conditions tenant en particulier au «devoir pour l’État d’assurer le respect des institutions de la République, la continuité de la vie de la nation et la garantie des droits et libertés des citoyens » (déc. n° 85-188 DC, 22 mai 1985, Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales).

Depuis 1992, lorsqu’il a été saisi d’un traité européen, le Conseil constitutionnel a été souvent amené à relever les atteintes portées aux «conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » (déc. n° 92-308 DC du 9 avr. 1992, Traité sur l’Union européenne). Par contre, il a considéré que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) ne porte aucune atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » (déc. n° 2012-653 DC, 9 août 2012).

                B. Les pouvoirs de l’État

        L’État, qui a le monopole de la force et de la contrainte, se distingue nettement des autres pouvoirs qui s’exercent au sein de la nation et sur le territoire.

L’État dispose du monopole de la juridiction. Ainsi, en France, les décisions juridictionnelles d’un tribunal étranger ne pourront s’appliquer de plein droit. Pour qu’elles puissent obtenir force exécutoire, il faudra un jugement d’exequatur.

Ce dernier ne pourra être accordé que dans la mesure où les décisions de justice étrangère ne sont pas incompatibles avec les exigences de l’ordre public de la France.

Par ailleurs, les autorités nationales sont les seules autorisées à engager l’État dans le but de remplir les fonctions dévolues à ce dernier au plan international.

Elles sont également les seules habilitées à commettre tout acte de contrainte sur le territoire national. Ainsi, les autorités d’un État ne sont pas compétentes pour se livrer à des actes de contrainte sur le territoire d’un État étranger. C’est ce qui permet d’expliquer une pratique comme celle de l’extradition.

Les autorités nationales ne sont soumises à aucune autorité étrangère. L’État ne peut en aucune façon être soumis à des injonctions provenant d’une organisation internationale ou d’un autre État.

                C. Le principe d’égalité des États

         Ce principe est étroitement lié au principe de la souveraineté de l’État. C’est ce qui explique du reste que l’on fasse fréquemment référence à la notion d’« égalité souveraine des États ».

Ce principe signifie que tout État est titulaire des mêmes droits qu’un autre État. Un État vaut un État quelle que soit l’importance de sa population, de sa superficie ou encore de son poids économique ou stratégique.

Toutefois, cette règle connaît des exceptions. Ainsi, par exemple, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, la Chine, la France, l’Angleterre, la Russie et les États-Unis disposent d’un statut privilégié compte tenu de leur droit de veto et de leur siège permanent.

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