Dissertation sur l'application controversée des articles 14 et 15 du Code Civil.

[pic 1]

Les articles 14 et 15 du Code Civil bien que fortement critiquées par la doctrine, constituent les principales règles de compétence internationale d’origine  législative. Ils posent le principe du privilège de juridiction fondant la compétence du tribunal sur la nationalité d’au moins l’une des deux parties : ainsi, à leur terme, les juridictions françaises sont compétentes pour régler les litiges entre français et étranger. L’article 14 envisage la compétence française sur la nationalité de demandeur à l’action alors que l’article 15 envisage la compétence française sur la nationalité du défendeur à l’action.

L’article 14 envisage le cas où le français est demandeur à l’instance : Si ce français souhaite intenter une action contre un défendeur quelle que soit sa nationalité il bénéficie ce privilège de juridiction qui lui évite de devoir aller plaider sa cause devant les juridictions étrangères du défendeur, il va pouvoir porter le contentieux devant les juridictions françaises. L’article 15 quant à lui fait valoir que : « un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger ». Ces deux règles de compétence internationale, fondées sur la nationalité française, permettent aux demandeurs ou défendeurs de nationalité française de bénéficier d'un privilège indirect de juridiction, et, de porter son litige devant le juge français. A l'origine, ces articles instauraient, au bénéfice des Français, un accès privilégié à la justice française. Ces deux articles, vivement critiqués en raison de leur caractère nationaliste et exorbitant, ont représenté, pendant plus d'un siècle, bien avant que la jurisprudence française ne décide d'étendre en matière internationale les règles de compétence internes, les seules dispositions prévoyant des règles spécifiquement destinées aux litiges internationaux.

Cependant, avec l’internationalisation et la communautarisation croissante des sources de droit privé, les articles 14 et 15 ont été peu à peu supplantés par les règles de droit commun et de droit communautaire, il convient donc de s’interroger sur la place et la pertinence des articles 14 et 15 du code civil dans le droit international privé contemporain,

En effet, s’ils semblent constituer un certain avantage pour les ressortissants français qui reste néanmoins critiqué par la doctrine (I), il convient de noter une remise en cause de l’utilisation des articles par une consécration de leur caractère facultatif et subsidiaire par la jurisprudence et par les droits commun et communautaire (II).

1. L’avantage des articles 14 et 15 pour les ressortissants français néanmoins contesté :

1. Un domaine d’application étendu comme élément révélateur de l’intérêt des articles

Afin d’entrer dans le champ d’application de ces deux dispositions, il suffit qu’une personne physique ou morale ait la nationalité française au moment de l’introduction de l’instance. Même si au moment des faits qui donnent naissance à l’action, la personne physique concernée n’a pas la nationalité française mais qu’elle l’acquiert par la suite, elle pourra bénéficier des articles 14 et 15 et qu’importe si lors de la formation du droit litigieux toutes les parties étaient de nationalité étrangère.

Cela étant, ce mécanisme a été étendu à des personnes qui n’ont pas nécessairement la nationalité française, et ce sur le fondement des règlements européens en matière de compétence internationale : Il s’agit des règlements Bruxelles 1 bis et Bruxelles 2 bis. Ces règlements ont un champ d’application particulier. Lorsqu’ils sont applicables, les articles 14 et 15 sont exclus. Cela étant, ils prévoient également que lorsqu’ils ne sont pas applicables, le bénéfice des articles 14 et 15 peut être étendu au delà des seules personnes de nationalité française. Ils prévoient l’assimilation des résidants sur le territoire français aux nationaux français. Ainsi, le règlement Bruxelles 1 bis prévoit que les personnes résidant sur le territoire français peuvent bénéficier des articles 14 et 15 lorsque que le règlement Bruxelles 1 bis n’est pas applicable. Tandis que le règlement Bruxelles 2 bis prévoit ce type d’assimilation, avec néanmoins un champ d’application plus restreint, puisque l’assimilation ne concerne que les résidents sur le territoire français qui ont la nationalité d’un autre Etat membre.

Ainsi, le domaine des bénéficiaires articles 14 et 15 est, dès lors que le droit européen n’est pas applicable, directement étendu grâce à l’application des règlements communautaires ce qui par conséquent facilite leur propre application.  

Concernant le champ d’application relatif aux matières des articles 14 et 15, les articles 14 et 15 du Code civil sont applicables aux procédures contentieuses et ont, selon le principe consacré par la jurisprudence, une portée générale. En effet, la jurisprudence a étendu le domaine de ces dispositions par rapport à la lettre du Code civil. Alors que ce dernier vise l’exécution des obligations contractées en France ou à l’etranger, la jurisprudence a retenu leur application dans d’autres litiges que ceux relatifs aux obligations contractées par une interprétation extensive du domaine d’application matériel des articles 14 et 15 du Code civil. Cependant, deux types de litiges échappent au domaine d’application matériel des articles 14 et 15 du Code civil. En effet, par dérogation, la jurisprudence a exclu du domaine des articles 14 et 15 les actions réelles immobilières et demandes en partage portant sur des immeubles situés à l’étranger et aux voies d’exécution pratiquées hors de France, cette dernière dans le respect de la souveraineté étrangère.

1. La contestation des privilèges de juridiction par la doctrine

Aujourd'hui, les articles 14 et 15 du Code civil présentent de nombreux avantages, puisqu’ils apportent aux plaideurs français en position de demandeur ou de défendeur une protection contre les inconvénients de la saisine d'une juridiction étrangère.  En effet, en premier lieu l’article 14 du Code civil favorise le demandeur français en lui évitant d’introduire une instance loin de son environnement géographique et juridique. Il oblige l’autre partie à plaider en France, en l’absence de liens objectifs avec ce pays. En second lieu, l’article 15 du Code civil, qui fonde la compétence des tribunaux français sur la nationalité française du défendeur, peut être invoqué par l’étranger mais également par le national. En matière de compétence directe, lorsqu’il est invoqué par ce dernier, il présente les mêmes effets que l’article 14 du Code civil.

...