Dissertation sur l'étranger

Un projet voulait abaisser à Paris le seuil d’autorisation administrative d’implantation des surfaces commerciales de 1.000 m² à 400 m². Cette mesure était présente dans le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, déposé le 3 août 2016 par Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Suite à la panique des 700 commerçants parisiens adhérents à la Fédération de l’Épicerie et du Commerce de Proximité, la FECP s’est exprimée dans un communiqué. Selon elle, « en limitant la liberté d’implantation, la mesure crée un effet de seuil préjudiciable à la qualité du service, à l’étendue de l’offre et finalement à son prix ». De plus, cette contrainte administrative pèserait sur les commerçants déjà installés et « aggraverait la distorsion de concurrence en faveur des grands « pure players » étrangers, moins créateurs d’emploi et de lien social, et qui, sans réseau de points de vente » lui échapperont. Cette réforme, également contraire à la préconisation de « suppression d’autorisation administrative d’installation pour les commerces de plus de 1.000 m² » afin d’animer le jeu concurrentiel, formulée par l’Autorité de la Concurrence dans un avis rendu le 11 janvier 2012, n’a pas été adoptée à la suite du vote du Sénat, le mardi 7 février 2017, d’une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet. Toutefois, l’actualité démontre la réticence des commerçants français face à l’installation de commerces étrangers.

Le terme étranger vient du latin « extra » qui signifie « en dehors de ». Un étranger est donc un individu qui provient de l’extérieur du pays. Plus tard, le terme d’étranger sera lié à celui de « hostis », c’est-à-dire l’ennemi. Ce terme est dualiste car un étranger est à la fois quelqu’un que l’on accueille et quelqu’un dont on craint l’origine différente. Pour qu’un individu s’insère dans la communauté et reçoive son hospitalité, il faut qu’il réponde aux critères fixés et définis par la communauté elle-même. Le statut de l’étranger est spécifique à chaque société. De cette conception de l’étranger, l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 définit les étrangers en droit français comme étant « tous [les] individus qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’ils aient une nationalité étrangère, soit qu’ils n’aient pas de nationalité ». Dans le cadre du droit commercial, il convient d’étudier l’étranger à travers sa capacité à être soumis au droit commercial, et donc sa faculté à devenir commerçant. Le terme de commerçant est défini dans le Code de commerce, en son article L. 121-1, comme la personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. La doctrine et la jurisprudence interprètent ce texte de manière progressiste. Pour être commerçant, il faut effectuer des actes de commerce et les exercer à titre de profession habituelle. Un troisième critère inséré par la jurisprudence à la qualité de commerçant est reconnu : l’indépendance. Le commerçant exerce donc des actes de commerce indépendamment (ou en son nom et pour son compte) à titre de profession habituelle.

Les prémisses du droit commercial se perçoivent dans l’Antiquité, par le commerce dans la Grèce antique. Aux VIème et Vème siècles avant Jésus-Christ se met en place un droit commercial spécifique. Dans cette période se développent des institutions classiques du droit commercial tourné vers la mer. Dans la civilisation grecque, le rôle des étrangers est déterminant : c’est l’aiguillon des sociétés. On y distingue les métèques, des étrangers qui parlent grec mais qui viennent d’une autre cité, et les barbares, des étrangers qui ne parlent pas grec. Les métèques ont une personnalité juridique réduite par rapport à celle des citoyens et ne sont donc pas soumis aux mêmes règles. Ils ne sont pas appréciés car le domaine commercial est mal vu par les philosophes mais ils sont nécessaires car ils permettent aux citoyens de bénéficier de la diversité des produits. À l’époque, les commerçants étaient les métèques car ils n’appartenaient pas aux cités grecques et allaient de ville en ville, ce qui va créer une première forme de droit international unifié du commerce. En effet, leur nomadisme est une forme de benchmarking puisqu’ils empruntent le meilleur du droit des différentes cités pour élaborer un droit pour leurs affaires, qui sera la synthèse de leurs usages. Des juridictions spécialisées apparaissent pour régler les litiges entre métèques commerçants. Ils ont souvent recours à l’arbitrage et mettent en œuvres des procédures spécifiques, dans la nécessité de gagner du temps, de diminuer les formalismes procéduraux et d’accélérer le processus de décision pour répondre aux exigences de ceux qui font du commerce. Par la suite, le droit commercial romain naît véritablement grâce à l’affluence du jus gentium, droit au départ applicable aux étrangers (ou pérégrins) puis étendu aux Romains. On constate aisément que le droit commercial français d’aujourd’hui est redevant envers les étrangers. L’étranger est la pierre angulaire de notre droit commercial. Il peut être perçu comme la source d’un droit commercial effectif, réaliste et efficace, qui ne s’encombre pas du droit civil. Ainsi, dans le droit grec, la circulation des élites commerciales, soit les étrangers, a permis une sélection qualitative des règles commerciales. L’étranger est aussi une figure essentielle en tant qu’acteur du droit commercial. La redécouverte de l’héritage gréco-romain par la réouverture des routes commerciales maritimes permet la libre circulation. L’étranger est aussi à l’origine d’un droit international avec la lex mercatoria, sans frontières, qui unifie les nations. Le commerçant étranger est source de son propre droit mais aussi d’un droit qui régit désormais la société commerciale.

Néanmoins, les libertés économiques, notamment les libertés d’établissement et de prestation de services, dont le respect est un enjeu contemporain, peuvent être menacées. Les premières mesures instaurées par Donald Trump inquiètes, notamment vis-à-vis de sa politique économique et fiscale « pro-business » et son impact sur les entreprises françaises. Le taux d'imposition fédéral étant de 35%, il fait fuir les entreprises américaines et les incite à placer leurs bénéfices dans des places offshore. Donald Trump veut donc baisser ce taux sur les bénéfices des entreprises de 35% à 15% et instaurer un taux unique d'imposition à 10% sur les bénéfices rapatriés, pendant une durée limitée, pour supprimer l'imposition confiscatoire des bénéfices réalisés à l'étranger au moment de leur rapatriement. Cet environnement fiscal serait en fait favorable aux entrepreneurs voulant implanter leur entreprise ou produire aux États-Unis ; ils doivent cependant se méfier des trois niveaux de fixation de la fiscalité et du droit du travail. De plus, le droit commercial outre-Atlantique est moins précis que le droit commercial français car la hiérarchie des normes s’inverse. En France, un contrat ne peut déroger au Code du commerce ; aux États-Unis, il y a autant de règles que de contrats car ceux-ci régissent la quasi-totalité des relations commerciales. Le contexte « America First » semble favorable aux entreprises souhaitant s'y installer, et même aux entreprises françaises exportatrices car outre le TAFTA, les traités commerciaux bilatéraux franco-américains ne sont pas remis en cause et leur renégociation reste peu probable car très complexe. Les entrepreneurs français devront suivre l'évolution de la politique fiscale et commerciale des États-Unis s’ils veulent s'y installer et adapter leur stratégie d'exportation. L’évolution de la considération des étrangers dans le commerce national est donc une réalité mondiale. Il serait intéressant de se demander si les droits des étrangers dans l’exercice d’une activité commerciale sont toujours aussi restreints en France.

...