Dissertation référendum catalan

      En 2017, le député écologiste catalan, Joan Coscubiela, fervent partisan d’un référendum légal pour l’indépendance de la Catalogne a déclaré à propos de la loi 19/2017 approuvée par le Parlement catalan : « Tout cela est un acte antidémocratique sans précédent. Nous ne pouvons pas valider cette loi ni la procédure de bandit avec laquelle il est prévu qu’elle soit adoptée. Vous brisez la démocratie ». 

Cette accusation s’inscrit dans les nombreuses critiques qui ont succédé l’adoption par le Parlement espagnol de la loi du 6 septembre 2017 intitulé « du référendum d’autodétermination ». Elle organise un référendum sur la question d’indépendance de la Catalogne pour le 1er octobre 2017. Cette loi a fait l’objet de recours en inconstitutionnalité, par le gouvernement espagnol notamment, afin de juger sa constitutionnalité matérielle, procédurale ainsi que la constitutionnalité de sa finalité qui est d’ériger la Catalogne en un régime Républicain. La Cour suprême espagnole, c’est-à-dire la plus haute juridiction d’Espagne sauf en ce qui concerne la Constitution, puis le Tribunal constitutionnel, c’est-à-dire la juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution de 1978, ont rendu deux arrêts successifs qui invalide la loi catalane pour des motifs d’inconstitutionnalité.

L’une des raisons étant le non-respect de la procédure législative d’adoption de cette loi et la violation les droits des représentants minoritaires du Parlement catalan. En effet, la modification expresse de l’ordre du jour avec la présentation de cette loi ne leur a laissé que deux heures pour présenter des amendements. Ici, la décision de la chambre et par conséquent ni constitutionnel, ni légitime car elle n’a pas respecté les droits des minorités parlementaires et donc les droits d’une partie des catalans qui les ont élus. Par ce biais, l’État de droit, c’est-à-dire l’idée qu’un État est non seulement fondé sur le droit, mais aussi limité par ce dernier, a ici été violé car l’organisation de la procédure législative prévu par la Constitution n’a pas été respecté or la Constitution est la norme suprême. Mais la violation de la Constitution est également substantive. En effet, le Parlement catalan avec cette loi, est délibérément allé à l’encontre du contenu des lois constitutionnelles et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord il a érigé la loi comme la norme suprême alors qu’elle est supposée être subordonnée à la Constitution. Ainsi, le Parlement catalan a déclaré la souveraineté du peuple catalan or cette souveraineté est chimérique car la Constitution espagnole ne reconnait que la souveraineté de la nation espagnole à l’article 2 de la Constitution de 1978. Dans ce même article elle reconnaît également l’autonomie des Communauté des nationalités qui composent la nation espagnole mais en aucun cas leur souveraineté. En outre, la Communauté autonome de Catalogne trouve sa légitimité dans le droit de la Constitution Espagnole, et donc dans la souveraineté de la nation espagnole. La Constitution espagnole n’est en aucun cas un pacte entre les communautés autonomes et l’État espagnol car c’est la nation espagnole qui a choisi d’octroyer des droits aux communautés. L’Espagne est un État unitaire régionaliste, ce qui signifie que c’est l’État central qui dévolue des compétences à certaines régions. La souveraineté de ces régions n’a donc jamais été une réalité et ne le sera que si une révision constitutionnelle, passant par la procédure prévue à cet effet, modifiait l’article 2 de la Constitution de 1978 qui reconnaît l’indivisibilité de la nation espagnole.  Également, l’aspiration à un régime républicain est contraire à la Constitution espagnole qui décrit l’Espagne comme une monarchie parlementaire.

En somme, la Catalogne exige le droit de décider son propre destin or précisément, elle n’a pas le droit de décider car son droit est subordonné à la Constitution espagnole qui ne le permet pas. Constitution que les catalans ont par ailleurs adoptée à 91% des voix en 1978 et qui est donc parfaitement légitime. Cependant, à cette impasse juridique interne, s’ajoute les traités internationaux dans lesquels l’Espagne a reconnu le droit des peuples à disposer d’eux même. Le tribunal Constitutionnel a, à cet égard, déclaré qu’ils ne pouvaient être invoqué en raison de la supériorité du bloc de constitutionnalité. Ainsi, au nom du droit international, le Parlement Catalan viole le droit interne espagnol. Il utilise le moyen d’expression direct qu’est le référendum afin de légitimer sa décision car rien n’est plus démocratique que de laisser le peuple choisir. Cependant, ici, ce n’est qu’une fraction du peuple espagnol qui s’exprime, sans compter qu’une communauté régionale ne possède pas la compétence d’organiser une consultation populaire car la question de l’indépendance fait partie des question fondamentales que les Autonomias n’ont pas la capacité de trancher selon la Constitution. Or sans respect de la légalité, il n’y a pas de respect de l’État de droit. Dans nos sociétés occidentales on estime qu’une mise en danger de l’État de droit correspond à la mise en danger de la démocratie. Ici, le Tribunal Constitutionnel et la Cour Suprême ont fait en sorte que les lois constitutionnelles espagnoles soient suivies car la Constitution étant la norme suprême, son respect est primordial au bon fonctionnement de l’État de droit et à la sauvegarde de la démocratie, néanmoins, il est difficilement concevable de parler de démocratie lorsqu’un régime empêche une nation d’accéder à son droit primaire de se constituer en État-nation indépendant.

Ainsi, s’il est vrai que la loi qui reconnaît la souveraineté catalane met en danger l’État de droit qui est synonyme de démocratie efficiente (I), ses arguments reposent néanmoins sur l’un des fondements de la démocratie qu’est le droit des peuples à disposer d’eux même (II).

1. L’État de droit, élément indispensable de la démocratie remis en cause par le Parlement catalan.

L’Espagne est une monarchie parlementaire qui accorde une grande autonomie à ces différentes régions. La Catalogne notamment, possède des compétences en matière d’éducation, de police et est doté d’un Parlement qui lui est propre. Les communautés ont toujours eu tendance à vouloir obtenir toujours plus de compétences. Elles ont notamment utilisé à leur profit les alliances gouvernementales fréquentes en raison de la difficulté d’obtenir une majorité stable à cause de la nature proportionnelle du scrutin espagnol. Cela s’est cependant toujours fait dans le respect du droit, garant de la démocratie. Or, le Parlement catalan, en voulant s’affranchir de Madrid, a bafoué le droit en vigueur, instauré par le peuple espagnol en 1978 et possédant donc une valeur démocratique certaine (A) alors même, qu’une voie légale était possible (B).

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