Dissertation actes administratifs

GREGOIRE

Clément

Groupe 7

Dissertation Droit administratif

Sujet : L'acte administratif édicté par une personne privée :

L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. 

Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative . Cet acte administratif peut être individuel si les destinataires sont identifiables, ou réglementaire s'il est de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes définie de façon globale. On distingue l'acte administratif unilatéral qui est un acte qui fixe de nouvelles règles juridiques en créant des droits et des obligations à l'égard des administrés, sans requérir leur consentement. Il se distingue du contrat qui, lui, est fondé sur l'accord des deux parties, mais ce dernier n'est plus considéré comme un acte administratif depuis 2016. L'acte administratif unilatéral peut parfois être pris par une personne privée lorsqu'elle est chargée de la gestion d'un service public administratif, ce dernier  bénéficie de la présomption de légalité qui dispense l'administration de l'autorisation préalable du pouvoir judiciaire avant sa mise en œuvre, et du "privilège du préalable" qui impose aux destinataires de l'acte de s'y conformer, même si ceux-ci le contestent devant un tribunal administratif ou font un recours pour excès de pouvoir. En principe, les actes administratifs sont pris par des personnes publiques. Cependant, ces personnes prennent parfois des actes de droit privé et des actes administratif peuvent parfois avoir pour auteur des personnes privées. Le juge administratif a admis qu'une personnes privée pouvait être chargée d'une mission de service public par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement un acte réglementaire. ( CE 13 mai 1938 Caisse Primaire « aide et protection » ).  Ainsi il serait légitime de s'interroger sur la façon dont les personnes privées peuvent prendre des actes administratifs. Pour résoudre ce problème il s'agira de démontrer l'avènement de la prise en charge d'un service public par une personne privée I°) et ensuite de se consacrer au caractère restreint de l'intervention de la personne privée en matière de service public II°).

I°) L'avènement de la prise en charge d'un service public par une personne privée  :

Dans cette première grande partie il s'agira de mettre en avant les différentes crises des notions de service public et également de puissance publique A-  qui entraîne la délégation de services publics vers la personne privée et une certaines autonomie pour cette dernière de les mettre en œuvre B-

A- Les différentes crises des notions de service public et de puissance publique :

Avec la décision Blanco, identifier le droit administratif était simple la personne publique  gère un service publique  ce qui correspond au droit administratif et  est une compétence qui revient au juge administratif. Cette équation va être perturbé par l’intervention de personnes privés gérant des activités de service publique mais également par l’apparition de service publique géré comme des entreprises privées et donc a ce titre se voyant appliquer le droit privé.  Le service publique va connaître une crise puisque certaines activités de service publique vont échapper a l’application du droit administratif. A  partir d’une jurisprudence de principe incarné par une décision du Tribunal des Conflits, 1921, « société commercial de l’ouest africain » ou encore affaire dite « l’affaire du Bac D’Eloka ». Le Tribunal Des Conflits conclu que la compétence pour ce contentieux relève du juge judiciaire, il estime que c’est le droit privé qui doit s’appliquer, le juge judiciaire devient compétent. Dans le texte même de cette décision, on trouve la formule « entreprise privé » et sur cette base la doctrine a crée une nouvelle notion, elle a fait de ses services publiques gérés comme des services privés des «  services publiques industriels et commerciales  ». De ce fait, elle emporte principalement l’application du droit privé et la compétence du juge judiciaire en cas de litige.  On entend par « élément organique » la personne publique. Dans certains cas des personnes privés gèrent des activités de service publique ( CE, 1938, « Caisse primaire aide et protection » )
Le service publique n’est plus forcément l’activité d’une personne publique.  le droit administratif n’est pas tout, ni seulement, le droit des personnes publiques. De même, le droit administratif n’est pas tout le droit des services publiques puisqu’il existe des services publiques qui se voient appliquer le droit privé. Enfin, le droit administratif n’est pas seulement le droit de la puissance publique puisqu’il peut s’appliquer en situation d’équilibre et non de déséquilibre en faveur de l’administration. L’idée est de passer d’un critère unique de définition a une association de critères de définitions.

B-  La délégation de service publique et une gestion autonome de ce dernier par la personne privée :

Cette gestion du service public par la personne privée en plus de nécessité l’existence d’une personne publique doit reposer sur un critère matériel, celui d’une mission d’intérêt général .Pour assurer, la poursuite d’une mission d’intérêt général, l’administration utilise fréquemment des services publics au service de celle-ci. Par principe seule la personne publique peut exercer une mission de service publique or, si par principe la personne publique est la seule à pouvoir exercer cette mission de service public, le juge administratif, bien que timidement et tardivement a permis à l’administration de déléguer la gestion de mission de service public à des personnes privées par un souci de bonne administration et de performance de l’action administrative qu’entreprend l’administration . Le juge administratif a autorisé, dans deux arrêts très importants, la possibilité pour la personne publique de déléguer la gestion de service public à des personnes privées ( CE; 1935; Société des Etablissements Veysia) et (CE; 1938; Caisse primaire d’aide et protection). Ainsi, la personne privée peut depuis cette jurisprudence constante exercer une mission de service public. Cependant, et cela fait toute l’originalité du droit administratif, cette délégation doit premièrement se faire par la personne publique et cette gestion du service public par la personne privée doit atteindre la finalité, celle de l’intérêt général. Elle ne peut par principe dépasser sa propre compétence et ne peut exercer d’autres missions sans que cela lui ait été préalablement délégué par la personne qui la gère.

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