Dissertation : "Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ?"

DROIT CONSTITUTIONNEL

Sujet : Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ?

Michel Delbré a définie le Conseil Constitutionnel comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire », qui marquerait une séparation nette entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif avec le contrôle de constitutionnalité qui va contrôler la conformité des normes (loi, règlements, etc) à la Constitution, ce contrôle va en quelque sorte faire respecter la hiérarchie des normes avec la Constitution à sa tête. Le Conseil Constitutionnel va donc veiller à la régularité des élections nationales, des référendums et donc la conformité des lois à la Constitution. Il a par ailleurs pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en écartant toutes les dispositions (lois, règlements, etc) qui luis serait contraire. Une loi est considérée comme totalement légitime seulement si elle respecte la Constitution.

Le contrôle de constitutionnalité provient des États-Unis via l'arrêt Marbury contre Madison établit par la Cour Suprême le 24 février 1803.

Le contrôle de conventionnalité existe aussi mais il contrôle la conformité des normes dont la Constitution aux traités internationaux, cependant la Conseil Constitutionnel s'est déclaré incompétent pour faire le contrôle de conventionnalité, c'est donc pour cela que nous n'évoquerons pas ce type de contrôle.

Le Conseil Constitutionnel a été instauré dans la Constitution de 1958 où il contrôlait seulement la conformité des normes à la Constitution mais il a connu une réforme en 1971 via la décision sur la liberté d'association qui va élargir le contrôle de constitutionnalité au bloc de constitutionnalité qui comprend en plus de la Constitution, le préambule de celle ci, le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par la République et la Charte de l'environnement de 2004.

La constitutionnalité des lois doit-elle être contrôlée ? Le conseil constitutionnel avec son contrôle de constitutionnalité est- il légitime ?

Nous pouvons premièrement penser que ce contrôle peut parfois paraître illégitime (I) mais peut parfois se montrer nécessaire pour la préservation de la Constitution (II).

I) possibilité de paraître illégitime

Le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel peut dans un premier temps paraître illégitime par sa composition particulière (A) puis dans un second il peut paraître illégitime car il peut remettre en cause la légitimité du souverain (B).

A) composition particulière

Le Conseil Constitutionnel est une institution française mis en place par la Constitution de 1958, mais contrairement à la cour suprême Américaine, le Conseil Constitutionnel n'est pas une institution supérieur aux autres puisqu'elle est surplombée par la Cour de Cassation et le Conseil d’État. Le Conseil Constitutionnel compte 9 juges nommés pour 9 ans et renouvelé au tiers tous les 3 ans et nommés par le président de la République qui a une place dans ce conseil de droit et les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale.

Le problème est que ces membres ne sont pas élus ils sont simplement choisis selon certaines préférences. Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres déjà nommés qui actuellement est sous la charge de Michel Delbré. En 1990 une réforme a voulu être faite pour que le président du conseil soit nommé par ses pairs soit pat les autres membres du conseil comme le fait les pays limitrophes à la France tel que l'Italie ou l'Espagne mais a été écartée.

Si le président venait à quitter son poste pour X raison il serait remplacé par le doyen du conseil ou si un conseiller est ne peut aboutir à son mandat il sera remplacé par un autre conseiller où sa fonction peut s'élargir à neuf ans si son remplacement à duré au minimum trois ans.

Aucune qualification d'âge ou de profession dans le domaine juridique n'est nécessaire pour devenir membre du conseil, l'impartialité des conseillers peut être interrogée puisqu'ils sont nommés par des responsables politiques, d'autant plus, que certains des membres nommés sont aussi issus de la vie politique.

Cette composition particulière peut donc emmener à penser l'illégitimité du contrôle constitutionnalité et par extension du Conseil Constitutionnel via sa composition puisqu'elle remet en doute la sincérité et la partialité des membres qui le composent.

La légitimité de ce type de contrôle peut être remise en cause de part sa composition qui est particulière et qui n'est pas propice à un avis favorable sur la question. Il peut par ailleurs remettre en cause la souveraineté du peuple et sa légitimité en remettant en cause les décisions qu'il prend.

B) remise en cause de la légitimité du souverain

Le but premier du contrôle de constitutionnalité est de vérifier la conformité des lois à la Constitution, lois qui par ailleurs ont pour origine le Premier Ministre ou le Parlement, il est par ailleurs écrit dans la Constitution que « Le Parlement vote la loi. », exercer un contrôle sur des lois votées par le Parlement viendrai à remettre en cause la légitimité du gouvernement en voulant examiner le bien-fondé des lois et les choix du gouvernement.

Le peuple en temps que souverain élit ses représentants qui créent les lois et qui par ailleurs les représentent en prenant des décisions pour lui. Cependant les représentants peuvent user de leur pouvoir pour créer des lois abusives en leur faveur. Par ailleurs pour éviter que les lois abusives voient le jour le contrôle de constitutionnalité va donc contrôler les lois qui sont toutes susceptibles d'être contrôlées.

Une loi qui serait jugée inconstitutionnelle serait soit abrogée soit totalement écartée.

Les lois faites par les représentants qui sont jugées reviendrait indirectement à juger les choix du peuple puisque c'est lui qui va choisir son représentant qui choisira durant son mandat prendra des décisions et élaborera des lois. Le fait de juger la loi et son origine mettrai en avant le fait que quelques personnes

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