Dispositions controversées du contrat électronique

Les faits : Camélia Rodriguez a reçu à son domicile des offres en ligne de la part de la société Manon qui possède le site Cyber-menager-en-ligne, un cybermarchand d’articles électroménagers dont le prix défie toute concurrence. Avant de passer commande, elle s’interroge sur la licéité d’un certain nombre de conditions contractuelles qui lui sont proposées.

Reformulez et rédigez les clauses litigieuses de ce contrat électronique

Article 4 – La validation de la commande

« Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager-en-ligne transmet au client la date probable de sa livraison », ce passage est faux. Puisque le vendeur a 30 jours au plus tard pour livrer les articles commander à moins que le vendeur et la cliente est fixé une autre date.

La clause conforme est : « A partir du moment où le client valide sa commande sur le site en cliquant sur le bouton « valide », il accepte les conditions générales de vente du site Cyber-menager-en-ligne, qui confirmera au client l’accusé de réception de sa commande par email à l’adresse par le client. Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager-en-ligne transmet au client le délai de livraison du produit »

Article 5 – Les délais de livraison

« La société s’efforce toujours de les réduire dans la mesure de ses possibilités, elle ne peut s’engager sur une date limite compte tenu des prix bas qu’elle pratique. », ce passage est faux. Puisque le vendeur a un délai de 30 jours pour livrer.

La clause conforme est : « Les délais de la livraison sont donnés à titre indicatif, la société s’engage à vous livrer dans un délai maximum de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la commande, selon les conditions générales de ventes. »

 Article 6 – Les litiges

« En cas de litige, seuls les tribunaux espagnols où la société a son siège social seront compétents. La responsabilité de la société Manon ne pourra en aucun cas être mise en œuvre en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente. », ce passage est faux. Puisque la directive européenne de Juin 2014 transposée dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne précise que l’acheteur français obtient d’une protection équivalente à celle accordé par le droit Français pour tout achat fait sur un site européen.

Il y a trois critères sont à prendre en compte pour déterminer la loi applicable :

Le lieu d’exécution du contrat

La résidence du cyberconsommateur

Le siège social de l’entreprise

Pour le consommateur français, c’est la loi française qui va s’exercer et la loi espagnole. Le but du législateur est de soutenir le consommateur qui va se prévaloir des règles applicable s dans son pays.

La clause est conforme : « En cas de litige, la responsabilité de la société Manon sera mise en œuvre car la loi adapté est celle du pays où se situe le domicile du contractant au moment

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