Des problèmes brûlants

Des problèmes brûlants

Dossier 1 – La responsabilité des produits défectueux à l’égard des particuliers.

1.  Précisez les possibilités et les conditions de l’action en responsabilité du fait du produit défectueux de M.Lemire.

Les faits qualifiés : De nombreux dégâts ont été causés par une défaillance d’un appareil sur M.Lemire. Cet appareil (Visio 125) a fortement chauffé et propagé des flammes ce qui est à l’origine de graves dommages matériels. Cet appareil a été acheté dans un hypermarché Aupré.

Le problème de droit : Quel sont les possibilités et les conditions de l’action en responsabilité du fait de son produit ?

La ou les règle(s) de droit applicable : Selon l’article 1245 du code civil : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Et selon l’article 1245-1 du code civil : les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

La solution proposée : M.Lemire a comme possibilité de prouver que le producteur du produit est responsable des dommages causés et qu’il a comme possibilité de mener une action pour une réparation de dommage résultant à sa personne avec un montant déterminé.

2.  Mme Paolini d’interroge sur ses possibilités de recours. Le fait qu’elle n’ait pas acheté elle-même l’appareil est-il un obstacle à l’action ? Son intervention pour tenter de faire face au danger ne va-t-elle pas se retourner contre elle ?

Les faits qualifiés : Mme Paolini a reçu le même appareil en cadeau. Elle a subi de plus graves préjudices que M.Lemire. Le produit avait enflammé une nappe, elle a été gravement brûlée aux mains et sur les bras en éteignant l’incendie.

Le problème de droit : Le fait de ne pas avoir acheté elle-même le produit est-il un obstacle à l’action ? L’intervention pour tenter de faire face au danger ne va-t-elle pas se retourner contre elle ?

La ou les règle(s) de droit applicable : Selon l’article 1245 du code civil : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Et selon l’article 1245-1 du code civil : les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

La solution proposée : Le fait qu’elle n’ait pas acheté elle-même l’appareil n’est pas un obstacle à l’action car le producteur est responsable qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L’intervention pour tenter de faire face au danger ne va pas se retourner contre elle car le dommage causé résulte à une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. La réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne est possible.

Dossier 2 – La responsabilité des produits défectueux à l’égard des professionnels.

1.  Indiquez si le fabricant des appareils défectueux peut agir contre son propre fournisseur. A quelles conditions ?

Les faits qualifiés : L’entreprise Futurax SA a reçu des plaintes de clients professionnels par rapport au grille-pain, dont certaines émanent du groupe de distribution Aupré. L’entreprise Futurax SA doit alors faire expertiser les appareils. Il en ressort que les problèmes tirent leur origine, non pas d’un défaut de montage, mais de la prospection du fil d’alimentation. Cette pièce est achetée à un fournisseur français qui travaille avec Futurax depuis de longues années.  Le fabricant Futurax envisage d’agir contre ce partenaire.

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