De l'objet et de la nature de l'immatriculation

LDahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913)

sur l’immatriculation des immeubles

Titre premier De l'immatriculation

Chapitre premier

De l'objet et de la nature de l'immatriculation

Article 1

L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait.

Article 2

L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés.

Article 3

Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive a la juridiction des tribunaux établis en vertu de notre dahir en date du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) actuellement 15 juillet 1974).

Article 4

En cas de contestation sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux est immatriculé et que l'autre ne l'est pas, la juridiction indiquée a l'article précédent est seule compétente, et il est fait application des dispositions de l'article 106 du présent dahir.

Article 5

L'adjonction d'assesseurs musulmans au tribunal de première instance ou a la cour n'est pas nécessaire, par dérogation a l'article 3 de notre dahir sur l'organisation judiciaire susvisé, pour les débats et

La solution des litiges dont il est parlé dans les deux articles qui précèdent (actuellement dahir du 15 juillet 1974).

Article 6

L'immatriculation est facultative. Toutefois, lorsqu'une réquisition a été déposée, elle ne peut être retirée.

Article 7

L'immatriculation est obligatoire en cas d'aliénation ou d'échange d'immeubles domaniaux, ou d'échange d'immeubles frappés de habous publics.

Article 8

Elle est encore obligatoire, quand elle est ordonnée par une des juridictions susvisées au cours d'une procédure de saisie immobilière.

Chapitre II

De la procédure d'immatriculation

Section I

Du conservateur de la propriété foncière

Article 9

Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites pour l'immatriculation des immeubles.

Section II

De la Réquisition

Article 10 (Dahir du 29 joumada II 1339-10 mars 1921)

Peuvent seuls requérir l'immatriculation :

1- le propriétaire ;

2- le copropriétaire, sous réserve du droit de chefâa de ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions requises pour l'exercice de ce droit ;

3- Les détenteurs de droits réels énumérés ci-après: usufruit, usage et habitation, emphytéose, antichrèse;

4- Les détenteurs d'un droit réel résultant d'un des démembrements de propriété admis par le droit musulman ;

5- Les détenteurs de servitudes foncières ou d'hypothèques, avec le consentement du propriétaire.:

Article 11

Peut également requérir l'immatriculation le créancier hypothécaire, non payé à l'échéance, qui en vertu du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre son débiteur, entreprend une saisie immobilière.

Article 12

Le tuteur ou le curateur d'un incapable a qualité pour requérir l'immatriculation au nom de son pupille, au cas où celui-ci est détenteur de droits qui lui permettraient de la requérir lui-même, s'il n'était pas incapable.

Article 13

Toute personne requérant l'immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière qui en délivre récépissé, une déclaration, signée d'elle-même ou d'un fondé de pouvoirs muni d'une procuration spéciale et qui doit contenir :

1- ses noms, prénoms, qualités et domicile, son état civil, sa nationalité et, s'il y a lieu, le nom de l'époux et l'indication du régime matrimonial et, en cas d'indivision, les mêmes indications que ci-dessus pour chaque copropriétaire avec mention de la part de chacun d'eux ;

2- Élection de domicile au lieu de la conservation de la propriété foncière dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble, lorsque le requérant n'a pas son domicile dans ce ressort ;

3- La description de l'immeuble dont l'immatriculation est requise, ainsi que l'indication des constructions et plantations qui s'y trouvent, de sa consistance et de sa nature, de sa situation, de sa contenance, de ses limites, tenants et aboutissants et, s'il a été dépossédé, l'indication sommaire des circonstances de cette dépossession ;

5- l'estimation de la valeur vénale et de la valeur locative de l'immeuble ;

6- Le détail des droits réels immobiliers existants sur l'immeuble avec la désignation des ayants droit, ladite désignation comprenant leurs noms, prénoms, qualités et domicile, leur état civil, leur nationalité, avec, s'il y a lieu, le nom de l'épouse et la spécification du régime matrimonial ;

7- L'indication de l'origine des droits prétendus. Cette pièce est établie en français ou en arabe ; dans ce dernier cas, elle est traduite en français par un interprète de la conservation de la propriété foncière ou par un interprète assermenté (actuellement en arabe). Si le requérant ne peut ou ne sait signer, mention en est faite par le conservateur

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