Définitions droit civil

Définitions du droit civil

Le Droit objectif :

C’est l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser, dans une société donnée, les rapports entre les Hommes. C'est l’ensemble du droit qui gouverne.

Le droit subjectif :

C’est une prérogative, un pouvoir accordé par le Droit objectif à un individu sous certaines conditions. Il est attaché à un sujet, et n’est donc pas général.

La règle de droit :

Elle possède des caractères communs à d’autres règles (morale, religieuse, de politesse) : le fait qu’elle soit général, impersonnelle, abstraite, qu’elle est une finalité sociale c’est-à-dire qu’elle organise la vie en société et les relations entre ses membres, et son caractère extérieur. Ce qui permet de la distinguer c’est la coercition étatique: elle est imposée et sanctionnée par l’État.

La règle impérative :

C’est une règle qui ordonne ou interdit sans que le sujet puisse s’y soustraire ou y déroger.

La règle supplétive :

C’est une règle dont le caractère obligatoire est moins prononcé, puisqu’elle peut être écartée par le sujet de droit. Elle ne s’applique que si les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation de leur situation. Elle vient suppléer l’absence de volonté exprimée.

L’ordre public :

Il correspond à l’ensemble des exigences fondamentales considérées comme essentielles au fonctionnement des services publics, au maintient de la sécurité, ou de la moralité, à la marche de l’économie ou encore à la sauvegarde de certains intérêts particuliers primordiaux.

La sanction réparatrice :

Elle s’utilise lorsque que le mal est déjà fait. Elle consiste à obliger celui qui n’a pas respecté la règle de droit à réparer les conséquences préjudiciables à autrui. Entre dans cette catégorie les dommages et intérêts, la responsabilité civile ou l’annulation. La réparation peut aussi se faire en nature (ex : destruction de bâtiment)

La sanction punitive :

Elle punie la personne qui n’a pas respecté la règle de droit. La détermination de ces punitions relève essentiellement du code pénal, mais aussi dans de rares cas, du code civil.

Le droit naturaliste :

Ce serait un ensemble de règles idéales de conduite humaine auxquelles le droit positif serait soumis. Selon les doctrine, le droit naturel peut être inspiré par Dieu, être inscrit dans la nature des choses, ou se déduire de la nature de l’Homme.

Le droit positif :

C’est le droit en vigueur dans une société donnée à un moment donné.

L’ordre juridique international :

C’est l’ensemble des règles de droit qui s’intéressent aux relations entre les différents États ou entre leurs ressortissants. Il est divisé en deux disciplines : le droit international public et le droit international privé.

Le droit international public :

C’est l’ensemble des règles de droit qui réglementent les rapports entre les États.

Le droit international privé :

C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre individus appartenant à des États différents.

L’ordre juridique interne :

C’est l’ensemble des règles de droit qui regissent les relations entre les ressortissants d’un même État, ou entre les ressortissants et leur État. Il est aussi divisé en deux disciplines : le droit public et le droit privé

Le droit public :

C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent tous les rapports entre un État et ses ressortissants. Il est lui-même divisé en plusieurs disciplines comme le droit constitutionnel, le droit administratif, les libertés publiques, le droit des finances.

Le droit constitutionnel :

C’est l’ensemble des règles de droit relatives à l’organisation générale de l’État.

Le droit administratif :

C’est l’ensemble des règles de droit relatives à l’organisation des collectivités publiques et des services publics, ainsi que les rapports avec les administrés.

Les libertés publiques : 

C’est l’ensemble des règles relatives au pouvoir et aux libertés accordées aux particuliers face à l’État.

Le droit des finances publiques : 

C’est l’ensemble des règles qui régissent la gestion des finance de l’État et des collectivités publiques.

Le droit privé :

C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les particuliers. Il est divisé en deux disciplines : le droit civil et le droit commercial

Le droit civil (ou le droit privé de droit commun) :

C’est l’ensemble des règles de droit applicables aux rapports entre les personnes privées en l’absence de droit spécifique. Il est lui-même divisé en plusieurs branches : les droits des personnes, le droit de la famille, le droit des obligations, les droits du patrimoine, et les droits des contrats spéciaux.

Le droit commercial (ou droit des affaires) :

C’est l’ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale et le statut des commerçants. Il est lui-même divisé en plusieurs branches comme le droit des sociétés.

Les droits mixtes :

Ce sont des disciplines qui regroupent à la fois des règles de droit privé et public. Cela concerne le droit pénal, le droit judiciaire privé et le droit social.

Le droit pénal :

C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers mais aussi entre un particulier et son État.

Le droit judiciaire privé :

C’est l’ensemble des règles de droit relatives à l’organisation judiciaire et à la procédure civile.

Le droit social :

Il regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

L’ordre juridique communautaire :

C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent l’Union Européenne.

Les sources écrites du Droit objectif :

Ce sont les sources internationales, les sources communautaires, les sources internes du Droit objectif.

Les sources internationales avec les traités :

Les traités sont des accords signés entre États, ou entre un État et une organisation internationale. Ce sont des accords par lesquels ils s’accordent sur des obligations pesant sur chaque signataire à l’égard de l’autre (ou des autres). Ils instaurent des règles de droit international public ou privé. Ils font d’abord l’objet de négociation pour définir les termes, puis ils sont signés par les États pour montrer leur accord sur les termes utilisés, et les fixer. Puis ils sont ratifiés : ce pouvoir appartient au pouvoir exécutif ;  sauf si le traité concerne des questions fondamentales ou sauf s’il modifie une loi, au quelle cas le pouvoir exécutif doit être préalablement autorisé par le Parlement ou par référendum. Ensuite, il faut que les traités soient publiés dans le Journal Officiel. Ils entreront en vigueur à la date fixée par les traités, ou dès le lendemain de la publication dans le Journal Officiel.

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