Définition de l'infraction pénale et classement tripartite des infractions

Définition de l'infraction pénale et classement tripartite des infractions.

Le pénaliste italien Francesco CARRARA donnait la définition suivante de l'infraction : l’infraction est une violation d’un loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir, ou l’exercice d’un droit, et qui est frappée d’une peine par la loi.

La commission d'un acte prohibé par un texte législatif ou réglementaire fait de cet acte une infraction pénale.

Les infractions sont extrêmement nombreuse, c'est pour cette raison que ces dernières font l'objet d'un classement explicite posé par le code pénal dans son article 111-1.

Il s'agit de la classification tripartite des infractions.

Pour appréhender la définition de l'infraction pénale il est nécessaire d'aborder ce classement.

En effet les infractions sont classées par ordre de gravité.  

C'est ainsi que nous trouvons pour les infractions les plus graves : les crimes, pour les infractions dites intermédiaires : les délits, et pour terminer les infractions qualifiées contraventions.

Il est nécessaire de savoir déterminer si telle ou telle infraction est qualifiée crime, délit ou contravention. Ainsi c'est le degré de la peine qui sanctionne l'infraction qui détermine sa qualification.

La loi établie une échelle des peines et c'est à partir de cette échelle qu'elle va distinguer les peines criminelles, les peines délictuelles et les peines contraventionnelles aussi appelées peine de police.

-Les peines criminelles sont définies dans les articles 131-1 et 131-2 du Code pénal.

Nous parlons ici de réclusion criminelle pour les crime de droit commun et de détention criminelle pour les crimes politiques. Il s'agit de peines privatives de liberté qui peuvent aller de réclusion ou détention à perpétuité ou limitée par la loi à 30, 20 ou 15 ans.

-Les peines délictuelles sont elles visées dans les articles 131-3 à 131-9 du Code pénal.

On parle de peine d'emprisonnement pour les infractions délictuelles et non de réclusion. La peine maximale d'emprisonnement est de 10 ans au plus avec des peines échelonnées de 7, 5, 3, 2, 1 an, 6 mois et 2 mois. Un délit n'est pas nécessairement sanctionné par une peine d'emprisonnement mais aussi par d'autres peines, la contrainte pénale, l'amende, le jour amende, le stage de citoyenneté, le travail d'intérêt général, certaines peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 du CP, les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 du CP et la sanction-réparation.

-En matière contraventionnelle les peines prévues par le CP dans ses articles 131-12 et suivants sont, selon qu'il s'agisse de contraventions de 1 ère, 2nd, 3ème, 4ème ou 5ème classe essentiellement des peines pécuniaires qui s'échelonne de 38 € à 3000€.

Nous avons donc vu que l'infraction pénale est un violation de la loi pénale résultant des actes d'un individu, actes positifs ou négatifs, actes pouvant lui être imputés et actes frappés d'une peine par la loi. Le grand nombre d'infractions nécessité de les classer selon leur gravité en crime, délit et contravention.

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