Décision de cassation en cas de violation de la loi

Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie qui doit ou non être accordée aux particuliers qui concluent un contrat.

Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le

principe de l'indisponibilité de l'état des personnes.

Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans

un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du

transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a

pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel

correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée

justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ;

que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle

à une telle modification ; -

Attendu que M. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de

l'état civil comme étant du sexe masculin ; que, s'étant depuis l'enfance

considéré comme une fille, il s'est, dès l'âge de 20 ans, soumis à un

traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux

externes avec création d'un néo-vagin ; qu'à la suite de cette opération, il a

saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur

son acte de naissance, de la mention " sexe féminin " à celle de " sexe

masculin " ainsi qu'au changement de son prénom ; que le tribunal a décidé

que M. X se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions ; que

l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la

conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de

se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était

devenu une femme, et que le principe de l'indisponibilité de l'état des

personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues

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