Créer un site internet

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L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle précise que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.»

Il faut donc déposer son nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement de noms de domaines répertoriés sur les pages correspondantes à savoir :

* Pour les noms de domaine en .fr, .asso.fr, .nom.fr ou .re, s’adresser à l’un des prestataires de l’AFNIC

* Pour les noms de domaines en .com, .net, .org .biz, .info ou .name s’adresser à l’uns des prestataires de l’ICANN

Il faut également :

* Vérifier que le nom de domaine souhaité n’entre pas en conflit avec aucune autre marque ou dénomination commerciale déjà existante

* Enregistrer une marque identique au radical du nom de domaine auprès de l’INPI. Exemple : pour la marque « Télédor » le nom de domaine sera http://www.teledor.net. La recherche d’antériorité et l’enregistrement d’une marque se fait auprès de l’INPI. Il informe également des démarches à effectuer pour protéger une marque (choix, validité, dépôt, examen de la marque, et protection à l’étranger) les tarifs en vigueur et permet de télécharger le formulaire nécessaire pour déposer une marque.

2-L’article 4 du contrat-type ne protège pas de tous les risques en effet ; en ce qui concerne les droits de personnalité, le prestataire doit « se débrouiller » pour obtenir au nom et pour le compte de la société Beauté-SARL, de la part des personnes physiques, l’autorisation d’utiliser leur image ou l’un des éléments de leur personnalité. Si il n’obtient pas cessions des droits conformément aux dispositions des alinéas précédents, le prestataire s’engage à préciser par avance l’étendue et les limites des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou ceux relevant de la personnalité obtenus par lui et devra obtenir l’accord préalable exprès de Beauté-SARL sur une limitation de cession avant le lancement du site.

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