Cours de droit, l'application du droit

Application droit :

• Une salariée est licenciée pour faute grave, après avoir adressé un courriel dénoncant ses conditions de travailles à son employeur et aux actionnaires de la société qui l’employait.

• Un salarié abuse t-il de son libre droit d’expression dans l’entreprise en dénoncant sans termes injurieux ses conditions de travailles ?

•La règle de droit applicable l’article 1121-1 du code du travail sur les libertés individuelles sur l’entreprise « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne serait pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’employeur dispose du pouvoir de direction dans son entreprise, il peut estimer si l’en rapporte la preuve qu’un salarié abuse de sa liberté d’expression s’il diffuse des propos mensongés sur ses conditions de travailles et sa rémunération traduisant ainsi son intention de nuire à l’employeur.

• Dans le cas étudié, la salariée à formulée un certain nombre de doléances sur le contenu, les conditions d’exercices et l’organisation de son travail sur un ton tout au plus ironique mais non-violent et en aucun cas diffamatoire. L’intention de nuir avancé par l’employeur ne semble pas établit ici, la salarié n’a fait qu’user de la liberté d’expression dont jouit tout salarié d’une entreprise.    

Léa n’a pas abusée de sa liberté d’expression en envoyant aux dirigeants et actionnaires de l’entreprise un courriel pour dénoncer ses conditions de travailles et sa rémunération. Nous considérons que son licenciment est irrégulié parce que le courriel ne comportait pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs et le licenciment sera sans doute sanctionné ou invalidé par la justice.

Application 2

- Il s’agit d’un arret de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 10 mars 2009.

- L’affaire oppose Mr X salarié de la société Y et demandeur au pourvoi à la société Y, son employeur.

-Mr X était employé au sein de la société Y en qualité de chef d’équipe. Quelques mois après son embauche, il s’est plaint à sa direction de fait illégaux :

        •Non-respect des promesses de promotions

        •Présentation d’accident du travail comme des situations de maladie.

        •Agissement de harcèlement morale imputé à un supérieur hiérarchique.

Il à été licencié pour faute grave à la suite de se courrier.

-monsieur X a contesté son licenciment devant le conseil de prud’homme, l’affaire à ensuite été porté en appel, par un arret du 28 septembre 2006 la cour d’appel de Dijon à estimé que le licenciment était justifié ; monsieur X à formé un pourvoi en cassation.

- Un salarié peut-il être valablement licencié pour des faits allégués mais non prouvé de

harcelement morale ?

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