Cours de droit constitutionnel : théorie générale de l'Etat

Droit constitutionnel : théorie générale de l’État

Introduction

À quoi sert le Droit Constitutionnel ?

Le DC est une branche du droit public dans les sociétés occidentales, qui cherche à soumettre le pouvoir politique étatique à la légalité constitutionnelle tout en consacrant les libertés individuelles, en affirmant leur existence et en assurant leur respect par un juge.

Le droit a été organisé car il existe un état de violence entre les individus, le droit est alors intervenu pour pacifier ces rapports sociaux : Hobbes « l’homme est un loup pour l’homme » pour désigner le climat de violence qui existe de manière récurrente entre les individus.

Il s’agit donc de s’intéresser à l’exercice du pouvoir politique. Au départ, le chef est celui qui est capable d’assurer la protection du groupe, il est doté d’une légitimité parce que par la force il protège le groupe qui se soumet à son autorité. Mais cette loi du plus fort n’a pas de pérennité car dès que la force faiblie, le chef peut être remplacé par quelqu'un de plus fort.

Il est donc nécessaire de rétablir des normes, des lois pour assurer une certaine stabilité dans la question des rapports de forces qui existent dans une société. Le pouvoir va être dépendant d’une norme religieuse et ne pourra être chef d’un groupe que celui qui est investi par le pouvoir religieux. En France, le roi était un roi chrétien qui représentait dieu physiquement (dimension religieuse du pouvoir, légitimité à la naissance du pouvoir). Ces conceptions se retrouvent dans un grand nombre d’état où la dimension religieuse joue un rôle important. L’aspect religieux, traditionnel peut être une cause de la légitimité du pouvoir.

Avec une évolution de la société, il y a eu en Occident un éloignement du phénomène religieux (séparation de l’église et de l’état), le pouvoir politique va devoir se fonder sur d’autres normes que les normes religieuses, traditionnelles, ce sont les normes juridiques, les règles de droit qui permettent de considérer comme légitime un groupe d’individus qui vont être choisi par la population et qui restent contrôlable. Il va y a voir une sorte de phénomène où le pouvoir nécessite un accord avec les citoyens. La source du pouvoir initial réside dans tous les individus qui composent le groupe social, chacun d’entre nous par le vote, l’élection allons transférer une parcelle de pouvoir à des représentants qui restent contrôlable.

Il y a un phénomène de démocratisation du pouvoir dans la mesure où les détenteurs du pouvoir sont désignés par des citoyens, la base sociale et qui accorde une légitimité au personnel politique qui est prévu pour exercer le pouvoir. S’il y a un mécanisme d’élection, il y a un mécanisme de représentation (actuellement démocratie représentative), les individus sont représentés par des élus, en charge de l’exercice du pouvoir, ils sont contrôlables, notamment pendant les réélections. Ce phénomène est partiel, il y a toujours une part de sélectivité dans l’exercice de ce droit de suffrage.

Par ce mécanisme l’intérêt est de pouvoir non pas forcement désigner un homme mais tout un système représentatif et, notamment ce qui est important est de désigner des représentants dans des Assemblées (ils vont avoir la capacité de déterminer des règles concernent l’accès au pouvoir, l’exercice du pouvoir, la perte du pouvoir politique = les règles d’exercice du jeu politique). Ce qui permet donc de contrebalancer l’exercice du pouvoir. Le système représentatif permet donc de partager l’exercice du pouvoir par des règles écrites par ces Assemblées (grande charte de 1215). Ils vont fixer les règles du jeu politique (accès au pouvoir politique, exercice du pouvoir, perte du pouvoir) afin, d’éviter la violence, de pacifier les rapports dans la société en trouvant d’autres manières de compétitions. Si le droit tend à être formalisé par des règles écrites par l’Assemblée national et le Sénat, il n’empêche qu’on ne puisse faire totalement disparaitre les éléments historiques qui collent à l’exercice du pouvoir et aux traditions. Les normes religieuses, sociales imprègnent les normes juridiques parce que ce sont des hommes qui élus vont adopter des règles de droit qui reflètent un état d’avancement de la société (Droit de vote des femmes = reconnaissance de l’égalité homme/femme dans la société).

L’état n’est plus basé uniquement sur des considérations de force mais néanmoins l’état au plus haut niveau peut développer, commander une force de police militaire pour exiger le respect d’une sécurité entre les individus. Il y a toujours cet élément primaire de la force qui reste présent. Le droit permet donc d’élaborer des règles juridiques par une Assemblée élu (contrepouvoir politique) mais les notions de bases ne disparaissent jamais (force...).

La difficulté pour l’état est d’arriver à établir un équilibre entre l’ordre qui permet la survie de l’état, la survie du groupe et les libertés. = source de conflit, de tension dans une société = restriction des libertés au profit l’ordre, la survie.

I) Le droit constitutionnel, une branche du droit public.

Le droit est appréhendé dans le système français selon une dualité : droit public / droit privé.

A/ Droit public / Droit privé 

Cette distinction n’existe pas à proprement parlé dans les états anglo-saxons (tradition juridiques Common Law). Par contre en France et dans tous les autres régimes juridiques connaissent cette spécificité.

a) Le contenu de la distinction.

Il y a selon certains auteurs du droit public, des formules assez éclairantes dont celle de Jean RIBORO, il y a une différence de climat selon lui. Ce sont des disciplines qui s’opposent par rapport à leur champ d’application :

• Droit privé : relations entre les particuliers,
• Droit public : lié à la présence de personne publique et notamment à leur participation active, pouvoir de police administrative : pouvoir de réglementation qui se met en place pour prévenir, empêcher les problèmes qui surgissent dans la société. Par ailleurs, la personne publique va assurer des activités = des services publics = elle va les assujettir à des règles particulières, les règles des marchés publiques = responsabilité de la personne publique.

Elles se distinguent aussi par leurs techniques juridiques :

Le droit public s’exprime de manière générale par un acte juridique unilatéral qui est synonyme de coercition, d’inégalité, de commandement, relativement autoritaire. C’est la personne publique qui va prendre une décision, ce n’est pas un acte négocié (uniquement de son côté) = système autocratique.

Dans le droit privé, on ne retrouve pas cette technique, il y'a au contraire une négociation : le contrat, un échange de consentement.

Les finalités dans le droit public et le droit privé sont différents, l’acte juridique dans le droit public vise une finalité d’intérêt général, il va imposer une obligation au citoyen car il y a une motivation fondée sur l’intérêt général (= technique autoritaire). De même le droit privé recherche l’harmonie dans les rapports entre individus (ex : contrat de mariage), et la satisfaction des intérêts privés.

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