Cours de droit TQM

wIntroduction

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Il existe diffèrent droit en France :

- Le droit pénal c’est tout ce qui va régir les infractions. Nous ne verrons pas ce droit pendant ce semestre.

- Le droit public, regroupe toutes les relations entre les personnes publics. Nous ne verrons pas ce droit pendant ce semestre.

- Le droit civil par opposition au droit pénale, c’est tout ce qui concerne les relations entre les personnes privées, nous, les entreprises, les associations etc… Contenu dans le code civil, c’est ce droit là que nous allons étudier pendant ce semestre.

Le code civile : c’est un code juridique réunissant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil qui régit les relations juridiques des personnes entre elles (physiques ou morales) et de leurs biens.

Un terme important l’OBLIGATION.

Son sens général, correspond à tout ce que l’ordre juridique pourrait imposer, par exemple les automobilistes qui doivent rouler à droite en France.

Juridiquement parlant il s’agit du lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

Chapitre 1 : La notion d’obligation

Section 1 : La nature du lien obligatoire

Le créancier possède un pouvoir de contrainte sur l’acheteur.

Il y’a plusieurs types d’obligations :

- Obligation civile, régit par un contrat.

- Obligation naturelle existe quand on se sent obliger d’effectuer une action ou non. Cela relève du devoir de conscience.

        A) Le domaine de l’obligation naturelle

:

Elle est là à chaque fois qu’une personne doit effectuer un paiement auquel elle s’estime moralement tenu sans y être juridiquement contrainte. Par exemple dans le cas d’un testament refusé, les héritiers peuvent quand même choisir de donner de l’argent au héritiers cités initialement.  

        B) Le régime juridique de l’obligation naturelle

Une fois que l’on est confronté à une obligation naturel, il n’y a pas de pouvoir de contrainte, on va considérer que si une personne exécute volontairement l’obligation naturel, elle n’aura pas la possibilité de demander le remboursement ou la restitution de ce qu’elle a donné ou versé.

Il y’a des obligations qui constituent des droits extrapatrimoniaux (en dehors du patrimoine), ce sont les droits que l’on ne pourra pas évaluer en argent (droit de vote), ou des droits patrimoniaux qui vont pouvoir être évaluer en argent. (Maison, voiture etc.)

Dans les droits patrimoniaux nous avons :

- Les droits réels, qui vont nous donner un pouvoir direct sur une chose (les hypothèques),

- Les droits personnels (droit de créances), c’est le droit d’exiger une prestation, c’est ce qui correspond à la l’obligation civile.

Section 2 : la classification des obligations

I) D’après leur objet

Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

De donner, le débiteur s’engage à transférer un droit réel sur quelque chose lui appartenant. Par exemple un droit de vente.

De faire, correspond au cas où le débiteur est obligé d’accomplir une prestation, c’est-à-dire un fait positif. Exemple contrat de construction.

De ne pas faire, fans ce cas-là le débiteur est tenu de s’abstenir de faire quelque chose., c’est-à-dire un fait négatif.  Exemple de contrat de travail anti concurrentiel.

On fait cette distinction car on ne pourra pas exercer le même type de contrainte selon le type d’obligation.

Dans le cas d’une obligation de faire ou de ne pas faire on va exercer son pouvoir de contrainte avec les dommages et intérêts.

        A) Obligation de moyens et obligation de résultat

De résultat, a pour objet un résultat déterminé, le débiteur n’a exécuté son obligation que si le résultat est atteint. Par exemple avec un peintre qui doit finir la peinture de notre appartement.

De moyens, le débiteur n’est tenu que d’employé les meilleurs moyens possibles et d’agir avec le maximum de prudence au vu d’obtenir un résultat mais sans pouvoir le garantir.  Par exemple les avocats qui vont employer les meilleurs moyens pour pouvoir obtenir le résultat souhaité des clients, cependant une défaite est envisageable.

On fait cette distinction car on ne peut pas sanctionner le débiteur de la même façon selon l’obligation.

De résultats, on engage la responsabilité du débiteur en cas de défaillance.

De moyens, le débiteur ne sera responsable que s’il n’a pas mis tous les moyens pour réussir.

        B) Obligation en nature et monétaire  

Monétaire, le fait de transférer la propriété d’une certaine quantité d’argent. Peut s’évaluer facilement.

Nature, tout ce qui n’est pas une somme d’argent.

II) D’après la source de l’obligation

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