Correction fiche d'arrêt

CORRECTION FICHE ARRET 1 :

Les faits :

Mme Hubert a été engagé comme médecin du travail. Une loi passe pour être médecin du travail : une formation est mise en place et l’employeur prend à la charge cette formation. Toutefois il lui fait signer une loi de dédit-formation qui dit qu’elle doit rester 5 ans auprès dans l’entreprise mais démissionne juste après sa formation. L’employeur réclame en justice les frais de cette formation

Procédure :

1er degré de juridiction : Conseil de prud’hommes (4 conseillers)

Demandeur : l’employeur « il a saisi la juridiction prud’homale

Défendeur : Mme Hubert

Jugement : non noté

2ème degré de juridiction : Cour d’appel de Versailles

Appelant : non noté

Intimé : non noté

Arrêt : L’employeur perd « arrêt le débout de ses demandes »

(SI JUGEMENT NON-NOTE ALORS PAS DE APPELANT NI INTIME) 

3ème degré de juridiction : Cour de cassation

Demandeur au pourvoi : L’employeur « reproche à l’arrêt »

Défendeur au pourvoi : Mme Hubert

Type d’arrêt : Rejet

Conclusion : L’employeur a définitivement perdu

ARGUMENTS EMPLOYEUR

• Même si la loi oblige cette formation, lui, employeur a assuré une formation qui entraîne des montants supérieurs aux dépenses légales. Comme employeur a dépensé plus que les droits, il peut prévoir par contrat une clause de dédit-formation qui oblige la salariée a remboursé une partie des frais de formation si elle démissionne avant la fin du poste contractuel. Par voie de conséquence, la clause de dédit formation est valable et Mme Hubert doit rembourser.

• L’employeur nous dit que la Cour d’appel s’est trompée car elle se base sur des éléments qui ne servent à rien juridiquement, tel que le fait que la salariée avait travaillé dans l’entreprise avant le début de la formation ou que la durée de la clause de dédit-formation, était supérieure à la clause de non-concurrence. Selon l’employeur, de façon générale, sa clause de dédit- formation est valable dès que l’indemnité de dédit est proportionnée aux frais de formation. Or justement, l’indemnité de remb des frais était dégressive en fonction de la date de démission. Par voie de conséquence, Mme Hubert doit remb l’employeur.

ARGUEMENTS COUR DE CASSATION

La Cour de cassation ne regarde pas le premier groupe d’arguments. Mais ne regarde pas non plus le caractère dégressif de la clause. Elle ne comporte pas les modalités de remboursement.

Clause de dédit-dotmation : voir si y’a le coût de formation réel pour

PB DE DROIT :

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