Correction de fiche d'arrêt

Fiche d’arret sur document 4 :

Faits :
En 1932, la fondation a vendu un Hôtel particulier. Dans l’acte de vente il était préciser : « mettre la clause » et depuis la vente, la maison de la poésie occupe les lieux objet de la vente.

Procédure : En 2007, la SACD assigne la maison de poésie en expulsion et paiement d’indemnité pour occupation sans droit ni titre des locaux.

La décision de première instance n’est pas retranscrite mais appel a été interjeté devant la Cour d'Appel de Paris 2011. La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt du 10 février 2011 dans lequel elle accueille la demande d’expulsion et de dommages et intérêt formulé par la SACD. La maison de Poésie s’est donc pourvu en cassation.

 La cour d’appel : on explique pourquoi la cour d’appel a accueilli la demande de la SACD. La cour d’appel considère que le droit qui a été concéder dans l’acte de vente (clause) a la maison de poésie est un droit d’usage et d’habitation donc elle considère qu’il ne pouvait pas excéder une durée de 30 ans(expire).
fais droit au société des auteurs .

Problème de droit : Est-il possible de créer des droits réels nouveaux en dehors de ceux expressément consacré par le législateur ? elle peut excéder 30 ans ? droit de propriétaire
un propriétaire peut il conventionnellement crée un droit réel au profit d`un tiers en dehors de la liste de droit prévoit par loi .

Solution de la Cour de cassation : Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la troisième chambre civil de la Cour de cassation a répondu par la positive en cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris statue au art . confèrent le bénéfice d`un jouissance spéciale de cet loi. Elle considère que ce droit d’usage et d’habitation est un droit réel de jouissance avait été contracte en tout durant de 30 ans.

DROIT REEL ET DROIT PERSONNEL 
réel→ a un valeur indépendamment , attache a une personne . juridique > bénéfice juridique opposable a tous qu’une personne peut il immédiat de …. Un chose. durée de 30 ans

Pers→ droit que une personne d`exige de créancière une certain prestation

Art. 543 →liste avec les lois . depuis cette arrêt CC dit que c`est possible de crée autre loi que cet de Cod civile

Cas pratique (2)

Jean souhaite acquérir un domaine viticole niché au pied du Parc Naturel des Vosges du Nord comprenant une maison de maître, cinq hectares de vignes. Après avoir visité deux fois le bien convoité, Jean et le vendeur, Pierre, se sont rapidement mis d’accord sur un prix. La demeure est magnifique. Pierre a récemment entrepris de gros travaux de rénovation. Il a notamment fait installer un système de chauffage au sol et une bibliothèque dans la salle à manger, construite aux dimensions exactes de la pièce. Une superbe horloge, héritée de sa grand-mère décédée il y a peu de temps, ajoute un charme supplémentaire au hall d’entrée déjà bien majestueux. Les extérieurs sont également superbes. Pierre a en effet investi dans un tracteur dernier cri pour entretenir les vignes et procéder à la récolte du raisin. En outre, la présence des dix ânes que Pierre, passionné, élève et affectionne tout particulièrement, ne gâche en rien le paysage, bien au contraire.  

Jean vient vous consulter afin d’obtenir des précisions quant à la qualification juridique de ces différents biens(1) et donc de savoir lesquels de ces biens seront compris dans la vente(2).

RO : Jean vrea să achiziționeze o podgorie amplasată la poalele Parcului Natural Vosges du Nord, inclusiv un conac, cinci hectare de podgorii. După ce a vizitat de două ori proprietatea râvnit, Jean și vânzătorul, Pierre, au convenit rapid asupra unui preț. Casa este frumoasă. Pierre a început recent renovări majore. A instalat un sistem de încălzire prin pardoseală și o bibliotecă în sala de mese, construită la dimensiunile exacte ale camerei. Un ceas frumos, moștenit de la bunicul său recent decedat, adaugă un farmec suplimentar lobby-ului deja maiestuos. Exteriorul este, de asemenea, superb. Pierre a investit într-adevăr într-un tractor de ultimă oră pentru a menține podgoriile și a recolta strugurii. În plus, prezența a zece măgari pe care Pierre, pasionați, ridică și în mod deosebit îi iubește, nu strică peisajul, dimpotrivă.
Jean vine să vă consulte să obțineți clarificări cu privire la calificarea juridică a acestor diferite bunuri și, prin urmare, să știți care dintre aceste bunuri vor fi incluse în vânzare. Încep și eu să scriu căciu nu am încotro.
hai să îmi amintesc structura corectă a cazului :
iar ăncep a tupi, am nevoie de caietul meu. De altfel nu îmi pot aminti nimic. Mai ales că am lîngă mine un ciuvac frumos care pleacă și probabil urmărește ce scriu, ori cel puțin

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