Contexte juridique de l’arrêt : Phrase introductive.

Fiche d’arrêt

Contexte juridique de l’arrêt : Phrase introductive.

Le principe de la réciprocité de charge de la preuve est le fait que le demandeur et le défendeur doivent successivement prouver leur droit. En effet une personne ne peut se prévaloir d’un droit ou d’un fait que si elle est capable d’en prouver l’existence. Ainsi, en cas de litige chaque partie à le devoir de prouver l’existence du fait ou du droit qu’elle allègue.

D’ailleurs, cet arrêt est la mise en n’œuvre du principe de réciprocité de la charge de la preuve car les deux parties vont tour à tour défendre leurs droits avec des preuves à l’appui.

Corps de l’arrêt : les faits, la procédure et les prétentions.

Les faits :  M. Robert prétend qu’il n’a pas reçu le payement des divers travaux exécutés à la suite d’une commande du syndicat des propriétaires d’un immeuble, situé au sis 34, rue des princes.

La procédure : M. Robert a saisi le tribunal d’instance afin de recevoir le paiement qui lui est dû.  Le tribunal d’instance statuant en dernier ressort déboute M. Robert. Par conséquent celui-ci forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions : M. Robert demande à la cour de cassation d’annuler le jugement du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt ainsi percevoir le montant qui lui ait dû pour sa prestation.

Analyse de l’arrêt : Question de droit et solution de l’arrêt.

Il est donc question ici de savoir, si une personne qui fait l’objet d’une réclamation d’une exécution d’obligation, ou qui prétend s’en être libéré doit il justifier le paiement ou sinon le fait qui produit l’extinction du fait ?

Par conséquent, conformément à l’article 1353 du code civil, la cour de cassation juge fondé la demande de M. Robert, du paiement des divers travaux réalisé à la demande du syndicat des copropriétaires ainsi que le cabinet Stoops syndicats à l’époque des faits et le cabinet Froux, actuel syndicat.

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