Conséquences de l'obligation naturelle

L’obligation est le droit subjectif par lequel une personne déterminée, le créancier, va pouvoir exiger d’une autre personne déterminée, le débiteur, une prestation, un fait ou une abstention.

Article 1235 du code civil qui dispose « tout paiement suppose une dette (obligation civile) et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » alinéa 1 « toutefois la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » alinéa 2

La répétition de l’indu va obliger celui qui a reçu le paiement à le restituer à celui qui l’a versé. Celui qui a reçu le paiement s’appelle l’accipiens et celui qui a payé est le solvens. Celui qui reçoit quelque chose devra toujours le rendre sauf si celui qui a reçu a fait l’objet d’une libéralité de la part de celui qui a donné.

L’on distingue deux types d’absence de dette :

L’hypothèse où le paiement concerne une dette qui n’existe absolument pas, objectivement il n’y a pas de dette. C’est l’indu objectif. EX : le contrat a été annulé, ou jamais conclu.

L’hypothèse où il va y avoir un paiement d’une dette mais ce paiement sera fait soit par la mauvaise personne soit à la mauvaise personne. Ex : une personne va payer la dette d’une autre personne. C’est la répétition de l’indu subjectif car si on change de sujet de droit la dette existe

Plus précisément on considère qu’il y a trois conditions pour que ce quasi contrat naisse

 Une condition économique : le paiement. Ce paiement n’est pas forcement sous forme d’argent

 Une condition juridique, pour qu’il y ait quasi contrat de répétition de l’indu, il ne faut pas de dette préexistante entre le solvens et l’accipiens

Une condition psychologique qui ne va exister que dans le cas de l’indu subjectif. Celui qui a payé doit prouver l’existence d’une erreur.

En droit romain seul le père de famille pouvait agir, c’était la seule personne juridique. Les juristes romains se sont dit que les autres personnes devaient malgré tout bénéficier d’une certaine protection et considéraient que ces personnes pouvaient agir au titre du droit naturel.

On a coutume de dire que l’obligation naturelle est susceptible de deux définitions :

• L’obligation naturelle peut être un devoir moral, ce que la conscience nous impose

• L’obligation naturelle peut aussi être une obligation civile dégénérée, dans le code civil certains articles précisent que lorsque l’on paie une obligation civile prescrite on ne peut pas obtenir répétition. La portée de cette définition a été très largement exagérée par les auteurs. La doctrine a crée cette deuxième définition mais ne l’a jamais défendu toutefois elle a pris tant d’existence que la cour de cassation 1ère chambre civile, 10 octobre 1994 : 93-20300 Faits : Un groupe d’ami jouait ensemble une cagnotte au PMU, un d’eux devait valider les tickets, un accord prévoyait que celui qui valide devait remporter 10% des gains, mais ce dernier a inversé deux numéros, et a fait gagner une forte somme à un ami, mais n’a pas eu ses 10%. La Cour a estimé qu’il y’avait un devoir moral, et que celui qui avait fait gagner son ami devait avoir son pourcentage) a exclu que l’obligation naturelle soit une obligation dégénérée.

Arrêt 1ère chambre civile 17 octobre 2012 pourvoit 11-20124 Fait : un concessionnaire fait l’objet de poursuite, il est mis en liquidation et ne livre pas la voiture d’un client qu’il avait commandé. La cour de cassation a considéré que comme il s’était engagé à rembourser la voiture il été tenu d’un devoir moral d’exécuter son obligation naturelle

La dernière question qui s’est posées est de savoir si une obligation civile éteinte pour autre chose que la prescription, on pouvait venir la remplacer par une obligation naturelle Cassation Com 31 mai 1994 /92-10227 lorsque l’obligation civile est éteinte il n’y a pas d’obligation naturelle

Civ 1ère 19 janvier 1999 pourvoi 97-17541 Fait : un couple se sépare avec des enfants mais pas de divorce le concubin propose à sa concubine de rester dans le logement pour les enfants, la cour de cassation a mis en avant un devoir moral du concubin pour la concubine.

 Les effets de l’obligation naturelle

Le plus évident est prévu par l’article 1235, lorsque l’obligation naturelle a été exécuté elle fait obstacle à toute répétition alors même qu’il n’y avait pas d’obligation civile

Le paiement d’une obligation naturelle, peut prendre la forme d’une prestation, pas obligatoirement en numéraire comme avec Civ 17 juillet 1987/ 86-10881 : la cour de cassation considère que le devoir de conscience entre deux époux se réalisait par un engagement d’ébergement gratuit.

L’engagement unilatéral pris par une personne d’exécuter une obligation naturelle transformait cette obligation naturelle en obligation civile. La cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 1995 (PMU) nous dit que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral d’exécuter une obligation naturelle.

Les droits extra patrimoniaux n’ont pas de valeur monétaire, ils restent indubitablement attachés à la personne.

Les droits patrimoniaux ont une valeur monétaire, l’on va donc pouvoir les céder, les vendre, ils vont donc figurer à l’actif du patrimoine de la personne. Le droit personnel est un droit que l’on exerce à l’encontre d’une personne (faire/ ne pas faire/ donner). Le droit réel est un droit d’une personne sur une chose

 Les attributs du droit réel

Le droit réel est un « pouvoir direct et immédiat sur une chose ». . Le droit d’hypothèque est un droit que l’on reconnait à un créancier de vendre une de nos choses si jamais on ne rembourse pas la dette. Le droit de gage, à la différence de l’hypothèque concerne les meubles et non les immeubles.

- Le droit de suite

C’est la possibilité d’exercer son pouvoir en quelque main qui se trouve sur la chose. Le droit réel s’exerce sur une chose, cette chose va être amenée à circuler de patrimoine en patrimoine au grès de vente

- Le droit de préférence

Le droit de préférence se défini comme le droit pour un créancier

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