Conjoint du commerçant et RCS

Conjoint du commerçant et RCS

Pendant des années, le conjoint du commerçant a participé à l’exploitation du fonds sans aucun statut. Depuis la loi du 10 juillet 1982, le conjoint de commerçant travaillant dans l’entreprise familiale a un statut propre reconnu, sans acquérir la qualité de commerçant. Cependant, la loi maintient la faculté pour le conjoint d’être commerçant. On observe donc trois cas : tout d’abord le cas où le conjoint du commerçant est lui-même commerçant, celui où il n’est pas commerçant et enfin, celui où le conjoint n’a pas de statut. Nous allons donc présenter les trois options :

I. Le conjoint commerçant

L’article L121-3 précise que le conjoint d’un commerçant ne devient lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de « son époux » (on remarque ici l’utilisation du genre masculin du fait de la tendance, même chez les législateurs, d’associer plutôt à la femme le statut de conjoint.) A priori deux époux qui exploitent le même fonds de commerce ne peuvent donc être commerçant. Cependant, la jurisprudence étend la qualité de commerçant, à la demande des créanciers, au conjoint qui bien que non immatriculé, accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. De plus deux époux peuvent avoir le statut de commerçant lorsqu’ils sont associés d’une SNC (Société en nom collectif) : les associés d’un tel type d’entreprise ont en effet le statut de commerçant (contrairement à la SARL (Société A Responsabilité Limitée) c’est la personne morale constituée par la société qui est commerçante.

Si le conjoint d’un commerçant décide de l’être également, celui-ci doit savoir que, en cas de contentieux avec un commerçant, celui-ci ne pourra pas bénéficier des règles protectrices du non-commerçant (à savoir le choix du tribunal si c’est lui qui est demandeur et le fait d’avoir une preuve libre que n’a pas le commerçant face au civil). De plus le commerçant peut être mis en redressement judiciaire : en n’étant pas commerçant, cela peut donc lui permettre de se protéger.

II. Le conjoint non-commerçant

Le conjoint du commerçant peut donc choisir de ne pas acquérir la qualité de commerçant, auquel cas, d’après l’article L121-4 du code de commerce, trois solutions s’offrent à lui :

1) Le conjoint collaborateur :

Il peut tout d’abord être collaborateur (attention cependant, car l’article L121-4 stipule que ce statut n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée). Ainsi, sa responsabilité ne peut être directement engagée par les tiers du fait de la gestion de l'entreprise familiale. Celui-ci doit, sans percevoir de rémunération, participer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise familiale exploitée en nom propre. Il est présumé avoir reçu un mandat du chef d’entreprise (sa femme) d’accomplir au nom de ce dernier les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise. Le conjoint collaborateur n'a pas d'assurance sociale personnelle mais bénéficie de l'assurance du chef d'entreprise pour les prestations d'assurance maladie et les prestations familiales. S'il est obligé de cesser son activité pour quelque raison que ce soit, il ne bénéficie d'aucune indemnité de chômage, ni perte d'emploi. Mais l’avantage est qu’il peut, à l'extérieur de l'entreprise, exercer une activité rémunérée à temps partiel équivalent, au maximum, à la moitié de la durée légale du travail.

2) Le conjoint salarié :

Le conjoint du commerçant peut ensuite choisir d’être salarié. Dans ce cas il participeras effectivement

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