Conditions De Mise En Oeuvre Du Patrimoine électoral Européen

Athanase FAYE

CONDITION DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DU PATRIMOINE ELECTORALE EUROPEEN

Introduction :

La République Démocratique du Congo a organisé des élections présidentielles et législatives le 28 novembre 2011 dont l’organisation a été confiée à la CENI.

A l’invitation du Gouvernement de la République démocratique du Congo et de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), l’Union européenne a déployé une mission d’observation électorale (MOE UE).

Le cadre juridique de ces élections a été marqué par : la révision constitutionnelle de janvier 2011 qui a réduit à un seul tour de scrutin l’élection présidentielle, le maintien en place de la Cour Suprême de Justice, malgré le prescrit constitutionnel et le vote par le Parlement d’une loi organique instaurant le Conseil Constitutionnel

En ce qui concerne les préparatifs électoraux, de nombreuses difficultés sont apparues en raison d’infrastructures insuffisantes et d’un calendrier très serré. Ainsi, la cartographie électorale a été communiquée tardivement aux partis politiques et la liste détaillée des bureaux de vote n’a été disponible que durant la dernière semaine du scrutin.

Dans ce travail, nous allons essayer d’analyse les problèmes constatés au niveau de la constitution du fichier électoral par rapport aux principes du patrimoine électorale européen.

Le patrimoine électoral européen comprend le principe du suffrage universel, égal, libre, secret et direct. Des élections conformes aux principes communs impliquent le respect du suffrage universel, égal, libre, secret et direct.

Eu égard de ces principes nous tenterons de soulever des cas de violation d’un de ces principes et lors de élection en RDC.

L’administration des élections en République Démocratique du Congo a été confiée à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) conformément aux principes du patrimoine européen. Elle est un organisme de droit public congolais autonome, neutre et doté de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie administrative et financière Mise en place en février 2011, elle a reçu, au mois d’avril de la même année, le mandat d’organiser l’ensemble du cycle électoral 2011-2013, comprenant les scrutins présidentiel, législatif, provincial et local. En effet, la Constitution, en son article 211, confie à la Commission la mission d’assurer la régularité du processus électoral et référendaire . Néanmoins, dans l’exercice de sa mission, elle bénéficie de la collaboration de ces Institutions. Ainsi, la CENI a pris la relève de la Commission Électorale Indépendante (CEI), alors dirigée par l’Abbé Malu Malu et en charge des précédents scrutins (notamment en 2005 et 2006) qui ont marqué la fin de la Transition.

La CENI est ainsi chargée de l'organisation du processus électoral, notamment de l'enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum. Elle assure également la régularité du processus électoral et référendaire.

La Commission Electorale Nationale Indépendante a pour mission de garantir la neutralité et l’impartialité dans l’organisation d’élections libres, démocratiques et transparentes. Elle est chargée de préparer, d’organiser, de gérer et de contrôler, en toute indépendance et transparence. A ce titre, la Commission devait réaliser notamment:

*l’identification et enrôlement des électeurs ;

*enregistrement des candidats pour différents scrutins ;

*l’élaboration des listes électorales;

*le vote:

*le dépouillement;

*l’annonce des résultats provisoires;

* la passation des marchés afférents à ces opérations conformément aux procédures en vigueur.

Composition de la CENI :

Le bureau de la CENI est composé de 7 membres dont 4 sont désignés par la majorité présidentielle et 3 par l’opposition pour un mandat de 6 ans renouvelable.

Fonction Nom

Président Pasteur NGOY MULUNDA N.D

PPRD (majorité présidentielle)

Vice-Président Pr. NDJOLY ESENG’EKELI Jacques MLC (opposition)

Rapporteur MPITA PINTHO Tomadia M.P., (majorité présidentielle)

1er Rapporteur-Adjoint NDAYE NKONDO Mulekelay Laurent ODR (opposition)

2éme Rapporteur-Adjoint ENONGO ELOKE Alukata Mamy CCU (majorité présidentielle)

Questeur KABANGA KOY Carole CDC (opposition)

Questeur-Adjoint MUHIMUZI KINJA Elise
Société civile (proche de la majorité présidentielle)

L’indépendance de la commission est remise en question puisqu’elle n’est composée

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