Compte rendu de procès.

Compte rendu de procès

• Exposé des faits :

        Les faits sont relativement clairs : Il y a eu non respect du contrôle judiciaire de la part de Mr.Z qui n'avait pas le droit d'aller à Sarcelles pour une durée de trois ans, et ce à cause d' une affaire antérieure  jugée le 17 mars 2015 ou il avait été accusé de violences contre son ex-copine qui réside toujours  à Sarcelles, alors qu'il s'y est pourtant rendu à plusieurs reprises d'après plusieurs témoins. De plus, l'homme à une obligation de pointage (obligation de se rendre au poste de police une fois par semaine), qu'il n'a pas non plus respectée. Enfin, Mr.Z est accusé de violences physiques  (coups de poing au visage)et de vol de scooter envers un particulier (Mr.N) qui avait posté cette annonce de scooter sur un site internet (Leboncoin) et qui avait rencontré Mr. Z le mardi  8 octobre 2016 au soir vers 21h45 pour finaliser la vente.

• Juridiction, lieu et date du procès :

        Le procès à eu lieu le 10 octobre 2016 à 13h30, au tribunal correctionnel de Cergy Pontoise, en comparution immédiate lancée par le procureur de la république. La comparution immédiate est une procédure pénale à l'issue de laquelle une personne comparait devant le tribunal correctionnel, ici  Mr.N, pour y être jugé à la suite de sa garde à vue qui aura durée deux jours. Il s'agit d'une procédure marquée par la rapidité : au lieu d'être convoqué à une audience fixée à une date ultérieure (plusieurs semaines ou plusieurs mois après la garde à vue), le prévenu est directement jugé par le tribunal correctionnel. En effet, le vol de scooter a eu lieu deux jours avant ce jugement, à Argenteuil  ou M.Z passait quelques jours chez sa soeur.  

De plus la comparution immédiate permet d'obtenir un jugement pour des faits simples et clairs, comme  c'est le cas ici. Cette affaire n'est pas la seule à avoir été traitée ce jour, il y avait égalements tois hommes et une femme jugés en comarution imédiate, pour des motifs plus ou moins proches que ceux de M.Z.  L'affaire traitée ici est l'affaire numéro 4.  Le litige a été porté devant le tribunal correctionnel car il s'agit de délits, d'infractions que la loi punit de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'a 10 ans ou plus, ainsi que d'autres peines telles que l'amende et le travail d'intéret général.  L'affaire principale concerne le vol de scooter avec violence, mais la constitution  du dossier de cette affaire a permis de signaler d'autres infractions en cours que sont en l'occurence le non respect de controle juditiaire et la non observation du pointage qui sont aussi important à signaler. Il y a un enjeu financier dans cette affaire, la fixation du montant des dommages et intérets qui constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre Mr.N pour préjudice moral, physique, et matériel.

• Protagonistes du procès :

         Il y avait plusieurs protagonistes dans le jugement de cette affaire, chacun ayant un rôle bien spécifique. La comparution immédiate a  été décidée par le procureur de la République qui représente le ministère public et qui décide des suites a donner à l'affaire de Mr.Z à l'issue du jugement.    Mr.Z,  lui,  est l'individu qui comparaît devant le tribunal correctionnel, celui que l'on juge pour des délits,  c'est le prévenu. Dans cette affaire le  prévenu  n'a pas d'avocat pour le défendre (en effet, la présence d'avocat n'est pas obligatoire).  Quant à ,Mr.N,  abscent, il est représenté par un avocat de la partie civile, c'est à dire qui défendra son indemnisation (la réparation) du préjudice moral, physique et matériel qu'il a subi.  Le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois magistrats préside le tribunal, c'est le président. Le président constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui saisit le tribunal. Quant au greffier il est le « scribe » de la justice. Il consigne l'intégralité des débats à tous les niveaux d'instance et veille à la conservation des jugements.

• Objet du litige :

        L'objet du litige est un vol suivi de  coup et blessure contre Mr.N.

• Les arguments des parties :

        La partie civile et la parie défenderesse, sous la demande du président, énnoncent chacuns leurs arguments. Ce dernier leur a posé des questions, dont les réponses seront utiles au procureur pour décider des suites a donner à l'affaire. Premièrement, il a été demandé au prévenu (partie défenderesse) quelles sont les raisons de la non observation du pointage, pourquoi il ne s'est pas rendu au poste de police une fois par semaine comme convenu, et pourquoi malgré son interdiction de se rendre à Sarcelles à l'issue d'une ancienne affaire jugée un an plus tot, il n'a pas été tenu de respecter cet interdit.

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