Commentaires d'arrêts multiple

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CE, 1925, Rosay « Affaire Rosay » résultant d’une divergence de jugement CE / Cass.

TC, 1928, Ursot Les PTT = un SPA.

CE, 10 janvier 1930, Despujol Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de

changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption

de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux

intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du

règlement.

CE, 30 mai 1930, Chambre synd. de La créat° régulière de SPIC est suspendue à l’existence avérée d’un

commerce de Nevers. intérêt local, que la seule initiative privée ne pourrait correctement

satisfaire. Primauté du principe de liberté du commerce et de l’indu.

CE, 1931, Commune de Vic-Fezensac Exigences d’anormalité et de spécialité / régime de responsabilité

sans faute pour « dommages permanents » de travaux publics. Trois

types d’inconvénients de voisinage jurisprudentiellement reconnus :

préjudice commerciaux, troubles de jouissance ou dépréciation de la

valeur des immeubles.

CE, 1931, Cadel La présentation de l’acte administratif n’a pas de conséquence

juridique : il peut être écrit, gestuel ou même verbal (ici, e.g. l’ordre

donné par un maire de déposer le corps d’un noyé dans l’église) , ils

n’en restent pas moins normateurs.

CE, 9 décembre 1932, Cie des tramways Si l’état d’imprévision perdure, possibilité de résiliation du contrat.

de Cherbourg.

CE, 19 mai 1933, Benjamin Principe de liberté => une mesure de police ne doit pas imposer de

contraintes non nécessaires aux exigences de l’ordre public.

Contrôle par le juge de l’adéquation de la mesure de police à la

menace de trouble à l’ordre public.

CE, 1933, Desreumeaux Décret de promulgation d’une loi = acte de gouvernement.

CE, 14 janvier 1935, Thépaz Une infraction pénale ne constitue pas nécessairement une faute

personnelle.

TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle.

CE, 1936, Arrighi Serviteur et non censeur de la loi le juge administratif refuse de

contrôler la conformité de ses actes d’application à la Constitution.

CE, 7 février 1936, Jamart Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation

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