Commentaire droit constitutionnel : qu'est ce que la constitution

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution». La Constitution apparaît donc comme une garantie de bon fonctionnement du pouvoir et à la protection de citoyens car elle participe au désir de rationalisation du pouvoir.

Avant toute chose, il est important de définir notre sujet. Tout d’abord, le pronom interrogatif «qu’est ce » vient s’interroger sur l’essence, le rôle, la fonction, les attributs liés au sujet. Quant au mot «constitution», il vient du latin «constitutio», dérivé de «constituere» qui signifie «établir». On définit de façon matérielle généralement la Constitution comme un acte juridique, concrétisé par un texte ou un ensemble de textes qui établit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, mais aussi les libertés des citoyens. Elle est donc la loi fondamentale qui fixe les rapports entre gouvernants et gouvernés. Cependant, la Constitution est soumise à deux grandes conceptions quant à son rôle.

La première conception, très largement majoritaire, est la conception normative. Dans cette doctrine, la Constitution se définit comme une norme dont la qualité serait d’être suprême, c’est à dire d’être au sommet de la hiérarchie des normes. Michel TROPER, partisan de cette conception la définit comme : «une métarègle, une règle qui organise la production des autres règles». Les auteurs de la deuxième conception, plus minoritaire, définissent la Constitution comme un droit constitutionnel institutionnel, comme un régime politique, c’est à dire comme un instrument de gouvernement.

Historiquement, c’est en Rome antique qu’on retrouve les prémices de nos constitutions modernes. Même si la Rome antique ne dispose pas de véritable constitution, il existe un ensemble de directives et de principes en constante évolution qui se transmet oralement et qui compose le «mos maiorum», signifiant «la coutume des ancêtres». Ainsi, on y retrouve les concepts forts de nos Constitutions modernes comme l’équilibre, les contrôles et la séparation de pouvoirs, les mandats, ou encore le droit de veto. Cependant, c’est la Constitution de Saint-Martin, dans les Antilles française, qui est à la plus ancienne. Sa création remonte en 1600.

La théorie du constitutionalisme, né au cours du XVIIIème siècle, participe au remplacement des anciennes coutumes par un texte écrit dans le but d’affermir sa stabilité. De surcroît, ces auteurs affirment la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques. Cette doctrine a eu une influence dans l’accroissement des constitutions écrites modernes, comme aux Etats-Unis, ou encore en France.

Cependant, mais si cette théorie reste majoritaire elle n’a pas séduite tous les Etats, et certains ont gardé une constitution coutumière, c’est à dire non écrite. Les règles juridiques qui constituent ce type de Constitution sont des règles non écrites qui ont été perçues au fil du temps comme supérieures. C’est le cas de nos voisins britanniques, mais aussi d’Israël, de la Nouvelle Zélande, ou encore de l’Arabie Saoudite.

Puisque désormais, de nombreux Etats disposent d’une Constitution qui occupe une place prépondérante dans le milieu juridique, il est pertinent d’en étudier leurs caractéristiques, leur contenu, et leurs fonctions afin de comprendre son rôle.

Dans le cadre de ce sujet, il conviendra d’adopter notre raisonnement aux différentes constitutions du monde.

Il s’agira d’étudier dans un premier temps d’étudier la constitution en tant norme garante de l’Etat de droit (I), puis de s’intéresser à sa place suprême dans la hiérarchie des normes juridiques (II).

I- La Constitution, norme garante de l’Etat de droit

La Constitution garantit l’Etat de droit, c’est à dire l’Etat où la puissance publique est soumise au droit, où le pouvoir est limité et séparé des autres pouvoirs, et où les personnes physiques et morales sont soumises à la même règle de droit. La Constitution définit l’organisation et le fonctionnement du pouvoir (A) et fixe les libertés fondamentales ainsi que les droit et les devoirs des gouvernés (B).

A- Un ensemble de règles définissant l’organisation et le fonctionnement du pouvoir étatique

→ La Constitution précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’Etat.

- La Constitution définit les domaines de compétence des différents pouvoirs de l’Etat. Exemple : La Section 8 de la Constitution des Etats-Unis de 1787 fixe les domaines du pouvoir du Congrès.

- La Constitution fixe les rapports entre les différents pouvoirs. Exemple : Les Articles du Titre V de la Constitution espagnole de 1978 définissent les rapports entre les Cortès et le Gouvernement.

-

...