Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil

Commentaire de texte : article 1171 du nouveau Code civil

        L'article 1171 nouveau du Code civil dispose « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »

        L'article 1171 nouveau se situe au livre troisième du Code civil, au troisième titre intituler les sources des obligations a la section 2 intituler la validité du contrat, sous-section troisième ; le contenu du contrat.

        Cet article est issu de l'ordonnance du 20 février 2016, entré en vigueur le 1er octobre 2016 et s'applique aux contrats conclus après cette date.

Dans le code de 1804 ont partait d'un postulant simple que les contractants sont libres et égaux. À cette époque, l’équilibre des prestations n'était pas une condition de validité du contrat sauf cas extrême comme en absence totale de contrepartie, quand il y a lésion de plus des sept- douzième en vente immobilière et une lésion en cas d’incapacité. Cette conception ultralibérale a évolué surtout après la révolution industrielle où les inégalités se creusent. Cet ultralibéralisme du Code civil se traduit par une loi du plus fort où le plus fort impose sa volonté au plus faible donc le contrat devient injuste. La philosophie va évoluer avec la doctrine solidariste et aussi avec le législateur. Cela s’est traduit essentiellement en droit de la consommation où l’inégalité est criante et où le professionnel n'est pas égal au consommateur. Cette tendance d'inégalité existe au niveau international aussi.  Aux États-Unis en 1962 il y a l’Uniform commercial code qui permet au juge américain d’annuler les clauses abusives. En Europe c'est dans les années 70 qu'il commente à avoir une poursuite des clauses abusives. En 1976 l’Union européenne recommandait aux états membres de mettre en place des outils juridiques et efficaces afin de protéger les consommateurs contre les clauses abusives. Au départ c'était seulement une recommandation, mais par la loi du 10 février 1978 la France commencer à traquer les clauses abusives.

Le droit européen s'est fait plus directif avec une directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Générer du droit de la consommation cette sanction c'est exporter au droit commercial. Le droit commercial s'est inspiré du droit de la consommation dans sa loi du 4 août 2008 à l’article L442-6. La définition de la clause abusive est la même qu'en droit de la consommation. Une partie qui impose à l'autre un déséquilibre significatif. La sanction n'est pas la même, la seule sanction envisagée par le code de commerce est le versement de dommage et intérêt qui n'est pas protecteur. Il ne restait plus que le Code civil. Le nouveau droit des contrats va plus loin en prohibant dans les contrats d’adhésion les clauses qui créent un déséquilibre significatif en plus d'interdire les clauses qui privent de leur substance les obligations essentielles. Comme la réforme l’a fait dans sa consécration de la violence économique et des clauses abusives à l'article 1171 nouveau du Code civil.

Avant que le droit des contrats ne soit reformé, les clauses créaient un déséquilibre significatif, n'était sanctionné qu'en droit spécial. Elles l’étaient depuis 1978 entre professionnel et consommateur ou non professionnel (article L.212-1 du code de la consommation) et depuis 2008 entre partenaires commerciaux (L.442-6 du code de commerce). Désormais, elles le sont également dans les contrats d’adhésion (article 1171 du Code civil) L'intérêt pratique de ce nouvel article est une arme de protection pour les consommateurs qui sont déjà considérer faible dans un contrat d’adhésion. L'article 1171 nouveau est une codification de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 dite Faurecia. L’incidence que ce nouvel article peut avoir dans le droit civil reste à voir. Ce nouvel article conduit à s'interroger sur la nouvelle portée de la liberté contractuelle des parties.

...