Commentaire de l'article 61-5 du Code Civil

Il arrive que des personnes éprouvent le sentiment d’appartenir à l’autre sexe et quelle souhaite en harmonie, leur état civil avec leur comportement social.

L’article 61-5 du Code Civil issu de la loi du 18 novembre 2016 est un article de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit une simplification de la procédure en matière de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Que prévoit la justice dans la simplification de la procédure en matière de modification du sexe de l’état civil ? Pour cela, l’article 61-5 du Code Civil issu de la loi du 18 novembre 2016 énumère des conditions pour facilité cette procédure.

I/L’identité sexuelle

A/Qu’est ce que le transsexualisme

Le transsexuel est une personne qui, à la suite d’un traitement médical et/ou d’une opération chirurgicale, ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social. Si le traitement a eu lieu dans un but thérapeutique, la Cour de cassation considère que le principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil de cette personne indique désormais le sexe dont elle a l’apparence et que le principe de l'indisponibilité de l’état de la personne ne fait pas obstacle à une telle modification. La loi n°2016-1547 du 18 novembre admet que le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux ou une opération chirurgicale ne peut motiver le refus de faire droit à une demande de changement de sexe à l’état civil.

B/Les effets juridiques du changement de sexe à l’état civil

Le changement de sexe à l’état civil engendre des conséquences tant sur le passé que sur le futur du transsexuel. Sur son passé car la modification du sexe ne pouvant en cas de mariage et de filiation antérieurs au changement rester sans incidence.

Le changement de sexe a ensuite des répercussions sur le futur du transsexuel. La question de son droit au mariage avec une personne d’un sexe génétiquement identique, malgré la différenciation sexuelle apparente. En droit français rien ne s’y oppose, à condition d’avoir obtenu la modification de son état civil et dissous son éventuel mariage passé.

II/Le changement de sexe juridique

A/La complexité de l’ancienne loi

Avant la loi du 18 novembre 2016 la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil était très complexe.

De là, des actions en modification de l’état civil, dans la réception par la jurisprudence a connue une évolution importante avant que le législateur intervient en 2016.

Dans un premier temps, les juges rejetaient purement et simplement de telle action, à partir de 1975 les demandes on était accueilli sous réserve que deux conditions cumulatives sois réunies :

Le demandeur devait avoir physiologiquement la conviction d’appartenir au sexe opposer.

Le demandeur devait avoir connus une modification physique naturel de sa morphologie avant de subir l’intervention chirurgicale ayant menait au changement complet de sexe (stérilisation,

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