Commentaire de l'article 1995 C.CIV

Commentaire article 1195 du code civil

Le nouvel article 1195 du code civil est une véritable innovation de la réforme issue de

l’ordonnance du 10 février 2016 en ce qu’il fait entrer dans le code civil la révision pour imprévision.

Il est situé dans la sous-section 1 à propos derelative à la force obligatoire au sein de la

section I sur les effets du contrat entre les parties ; contenue dans le du chapitre IV du sous-titre Ier sur

le contrat, lui-même inclus dans ledu titre III à propos des sources d’obligation du livre III du code

civil.

Cette disposition a été créée par l’article 2 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016,

mise en vigueur le 1er octobre 2016. L’article 1195 constitue donc une nouveauté de la réforme du

droit des obligations. En effet, il intègre pour la première fois dans le droit commun la théorie de

l’imprévision, à l’instar des principes d’Unidroit et des PECL ; théorie qui avait déjà été instaurée dans

de nombreux pays européens, tels l’Italie ou l’Allemagne. La jurisprudence judiciaire, par opposition à

la jurisprudence administrative, a pendant longtemps refusé que l’imprévision puisse permettre au juge

de modifier le contrat ou d’indemniser une partie. L’article 1195 vient donc rompre avec la

jurisprudence Canal de Craponne qui résultait d’un arrêt de 1876.

Néanmoins, cet article a suscité de grandes polémiques, et a divisé la doctrine. L’avant-projet

Catala avait refusé la révision judiciaire pour imprévision alors que François Terré l’avait admise dans

son avant-projet. Le projet de réforme de 2015 n’octroyait pas au juge le pouvoir de révision du

contrat sans l’accord des parties. Or, l’article 1195 offre au juge ce pouvoir même sans l’accord desparties, rejoignant ainsi le droit européen. Pourtant, de nombreux juges français soutiennent qu’il faut

laisser les parties renégocier ou anéantir le contrat. Lors de l’examen du projet de loi de ratification, le

17 octobre 2017, le Sénat a supprimé le pouvoir judiciaire de la révision de l’article 1195.

[Problématique :] Dans quelle mesure l’article 1195 du code civil assure-t-il un équilibre entre

le respect de la force obligatoire du contrat et une possibilité d’adaptation de contrat aux changements

de circonstances ?

Après avoir expliqué la possibilité primauté accordée à lade renégociation du contrat par les

parties en cas d’imprévision (I), nous envisagerons le règlement desla subsidiarité de l’intervention du

juge pour adapter le contrat aux conséquences de l’imprévisionchangements de circonstances dans

l’hypothèse du refus ou de l’échec de la renégociation (II)

I) La primauté donnée à la renégociation du contrat par les parties dans l’hypothèse d’une

imprévision

Le législateur décrit dans cet article les conditions caractérisant l’imprévision (A), avant

d’envisager la possibilité du règlement à l’amiable des conséquences de l’imprévision (B).

A) Les conditions de la caractérisation de l’imprévision[/ La définition sous conditions de la

situation d’imprévision]

L’article 1195 du code civil pose tout d’abord l’hypothèse d’un « changement de circonstances

imprévisible lors de la conclusion du contrat » rendant « l’exécution excessivement onéreuse pour une

partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. »

Le législateur a intégré dans le droit commun la théorie de l’imprévision. Cette question de

l’imprévision concerne surtout les contrats à exécution successive. Ainsi, les parties se sont accordées

sur le contenu du contrat lors de sa conclusion en considération de l’environnement actuel.

Néanmoins, des évènements inattendus peuvent se produire, qui bouleversent l’équilibre du contrat. Il

peut s’agir de circonstances monétaires, comme une inflation significative, mais également

économiques, sociales ou politiques : ces circonstances inattendues peuvent être de toute nature. De

surcroît, l’imprévisibilité de

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